diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-10.md index f28bd0a4ee..022849a6a6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1993-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006736597 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736597.xml +Date de début: 1993-08-28 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736598 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736598.xml --- ###### Article D357-10 @@ -15,10 +15,11 @@ définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui -serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre les 150 -trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tels que définis -et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ; le -nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre -immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en -considération. Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration -à appliquer à cette pension est de 2,5 p. 100. +serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre sous réserve +des dispositions de l'article D. 357-11-1, les 160 trimestres d'assurance ou de +périodes reconnues équivalentes, tels que définis et déterminés pour +l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ; le nombre de trimestres +correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le +plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Pour chaque trimestre +ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer à cette pension est de +2,5 p. 100. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-11.md index bae2f3cfa8..9950009783 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1993-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006736599 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736599.xml +Date de début: 1993-08-28 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736600 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736600.xml --- ###### Article D357-11 @@ -15,12 +15,13 @@ ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même artic lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, au profit :
-1°) des assurés qui justifient d'au moins 150 trimestres d'assurance ou de -périodes reconnues équivalentes - tels que définis et déterminés pour -l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 - dans l'ex-régime local -des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime -général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base -obligatoires d'assurance vieillesse ;
+1°) des assurés qui justifient, sous réserve des dispositions de l'article D. +357-11-1, d'au moins 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues +équivalentes - tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième +alinéa de l'article L. 351-1 - dans l'ex-régime local des départements du +Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces +régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance +vieillesse ;
2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L. 351-8.