From e06b82b19bbddd3942bc76df4b567fbbcb45a939 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 21 Mar 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../chapitre_2/section_5/article_r752-19.md | 26 ++++---- .../chapitre_2/section_5/article_r752-20.md | 61 ++++++++++++------- .../chapitre_2/section_5/article_r752-21.md | 14 ++--- 3 files changed, 59 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_r752-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_r752-19.md index ae1d620a23..ce71ac2a12 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_r752-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_r752-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-03 -Date de fin: 2004-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006752594 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752594.xml +Date de début: 2004-03-21 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752595 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R19AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752595.xml --- ###### Article R752-19 @@ -18,14 +18,14 @@ employés dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer. -Pour les salariés dont la rémunération n'est pas déterminée en fonction du -nombre d'heures de travail effectuées, est pris en compte le nombre d'heures -correspondant, sur la période d'emploi rémunérée, à l'application de la durée -légale ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle du travail. -Lorsqu'un salarié est employé à temps partiel, la limite d'exonération -déterminée en application des dispositions précédentes est proratisée selon le -rapport entre la rémunération qui lui est versée et celle qu'il percevrait en -cas d'exercice de son activité à temps plein.
+Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois +en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de +travail pris en compte est réputé égal à la durée collective du travail +applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé +le salarié calculée sur le mois. Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre +une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au +produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième +du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement de rémunération, est pris en compte le nombre d'heures correspondant, sur la diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_r752-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_r752-20.md index 46d1987dbd..edf0a50776 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_r752-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_r752-20.md @@ -1,43 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-03 -Date de fin: 2004-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006752579 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752579.xml +Date de début: 2004-03-21 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752580 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752580.xml --- ###### Article R752-20 -I. - Pour l'application du seuil prévu au 1° du II de l'article L. 752-3-1, -l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par l'entreprise, tous -établissements confondus situés dans un même département. Il est apprécié en -moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités fixées à l'article -L. 421-2 du code du travail et arrondi à l'unité la plus proche.
+I. - Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. +752-3-1, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par +l'entreprise, tous établissements confondus, situés dans un même département. Il +est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé selon les modalités +fixées à l'article L. 421-2 du code du travail et arrondi à l'unité la plus +proche.
Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente. Toutefois, en cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées -par le décret prévu au 1° du II de l'article L. 752-3-1.
+par l'article D. 752-6.
A titre provisionnel, l'exonération est applicable, pour chaque mois civil, aux -rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés.
+rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés dans le +cas général et de cinquante salariés pour les entreprises du secteur du bâtiment +et des travaux publics.
Une régularisation est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante au vu de la moyenne des effectifs de l'année calculée conformément au premier alinéa ci-dessus.
-II. - Lorsqu'une entreprise est créée ou s'implante dans le département, elle -bénéficie, l'année de cette création ou de cette implantation, de l'exonération -pour les mois civils au cours desquels son effectif ne dépasse pas dix +II. - Bénéficient de l'exonération prévue au I de l'article L. 752-3-1 les +entreprises, employeurs et organismes mentionnés au 1° et au 2° du I de cet +article, qui se créent ou s'implantent dans le département et dont l'effectif +est, l'année de création ou d'implantation, de moins de onze salariés dans le +cas général et de moins de cinquante et un salariés pour les entreprises du +secteur du bâtiment et des travaux publics.
+ +Cet effectif est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I du +présent article au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise +dans le département pendant l'année au cours de laquelle a eu lieu cette +création ou implantation. Dans l'attente de la détermination de l'effectif de +cette année, l'entreprise applique l'exonération les mois civils au cours +desquels son effectif ne dépasse pas, selon le cas, dix ou cinquante salariés.
-Pour la régularisation effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante, -l'effectif de l'année au cours de laquelle a eu lieu cette création ou cette -implantation est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa du I au -prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise dans le département -pendant ladite année. L'effectif ainsi calculé est également pris en compte pour -déterminer le droit à l'exonération l'année suivante en application du deuxième -alinéa du I du présent article. +Si l'effectif ainsi déterminé est inférieur, selon le cas, à onze ou cinquante +et un salariés, l'entreprise procède à une régularisation de cotisations au plus +tard le 31 mars de l'année suivante, l'exonération étant applicable, au titre de +cette première année d'activité, aux rémunérations versées, selon le cas, à au +plus dix ou cinquante salariés.
+ +Dans le cas général, si l'effectif ainsi déterminé est de plus de dix salariés, +l'exonération n'est pas applicable, l'entreprise n'étant pas éligible à +l'exonération. Si l'effectif de l'entreprise du secteur du bâtiment et des +travaux publics est de plus de cinquante salariés, le taux de l'exonération est +réduit de 50 %. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_r752-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_r752-21.md index 00677d198d..5e91dc75a1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_r752-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_r752-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-03 -Date de fin: 2004-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006752581 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752581.xml +Date de début: 2004-03-21 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006752582 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R21AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752582.xml --- ###### Article R752-21 @@ -16,5 +16,5 @@ activités exercées par l'entreprise ou l'établissement. En ce cas, est prise compte l'activité exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire de travail. L'employeur doit être en mesure de produire, auprès de l'organisme chargé du recouvrement, tout document justifiant l'activité exercée par le ou -les salariés ouvrant droit à l'exonération au titre du 2° du II de l'article L. -752-3-1. +les salariés ouvrant droit à l'exonération au titre des 2° et 3° du I, du II et +du III de l'article L. 752-3-1.