diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md
index ce9d2e9d464..cfc418909e5 100644
--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v/README.md)
- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6/README.md)
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii/README.md)
-- [Livre 7 : Régimes divers](livre_7/README.md)
- [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées](livre_8/README.md)
- [Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire](livre_9/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md
index f8b3e3877af..9d71e35cdd9 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-29
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006740328
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740328.xml
+Date de début: 1997-12-23
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006740329
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740329.xml
---
Article L136-7-1
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740328.xml
I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux
exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et
-les émissions. Cette fraction est égale à 29 p. 100 des sommes misées.
+les émissions. Cette fraction est égale à 23 p. 100 des sommes misées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de
@@ -21,7 +21,7 @@ l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre
1993).
II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en
-France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 28 p.
+France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 p.
100 des sommes engagées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
@@ -34,11 +34,12 @@ réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le je
dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et
climatiques.
-Cette contribution est, d'une part, de 3,40 p. 100 sur le produit brut des jeux
-automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100 prélevés sur tous les
-gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 F, réglés aux joueurs par des bons
-de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959
-portant réglementation des jeux dans les casinos.
+Cette contribution est, d'une part, de 7,50 p. 100 sur une fraction égale à 68 %
+du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100
+prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 F, réglés
+aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de
+l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les
+casinos.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50
@@ -52,474 +53,21 @@ de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).
-
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-01-30 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2003-12-19 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-04-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 1106-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1999-12-30 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 1106-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-14 CITATION source
-
- -
- Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-10-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-09 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-12-26 au 2001-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2007-10-11 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-27 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article R232-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-03-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 1999-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-13 CITATION source
-
- -
- Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-19 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2010-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-01 au 2004-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L731-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29 CITATION source
-
- -
- Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-23 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-02-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-11-27 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-27 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-07-18 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-04 au 2009-03-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2013-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-11-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-14 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01 CITATION source
+ Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 mars 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
-
-
LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) CITATION cible
- -
- Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 septembre 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-04 CITATION source
-
- -
- LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 CREATION cible
-
- -
- LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Arrêté du 8 juin 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-12 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-05 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-16 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 8 juin 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 août 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-10-15 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-03 CITATION source
-
-
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) CITATION cible
-
- Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 8 décembre 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 mars 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-11 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-05 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêt du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er juillet 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 août 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er juillet 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-18 CITATION source
+ LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 SPEC_APPLI cible
@@ -535,18 +83,15 @@ de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).
1993-12-30 CITATION source Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
-
- 1996-12-27 CREATION source LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
-
-
- 1996-12-27 SPEC_APPLI source LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
-
-
- 1996-12-27 CREATION source LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
1996-12-27 CITATION cible Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29
+
+ 1997-12-19 SPEC_APPLI source LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
+
+
+ 1997-12-19 MODIFICATION source Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23
+
1997-12-19 CITATION cible Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23
diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-1.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-1.md
index 014d38e7f0e..f5b2f0ac799 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-01-25
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006740342
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740342.xml
+Date de début: 1997-12-23
+Date de fin: 2001-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000006740343
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740343.xml
---
Article L137-1
@@ -14,7 +14,9 @@ Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarit
vieillesse une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de
représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996,
au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de
-prévoyance.
+prévoyance. Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant
+neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des
+cotisations de sécurité sociale.
@@ -24,49 +26,15 @@ prévoyance.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-24 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2001-12-26 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L6331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-27 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION source
+ LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 SPEC_APPLI cible
@@ -74,7 +42,10 @@ prévoyance.
-
- 1996-01-24 CREATION source Ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-12-19 SPEC_APPLI source LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
+
+ -
+ 1997-12-19 MODIFICATION source LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-2.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-2.md
index 97e0f192bb3..87b88d1a384 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-01-25
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006740346
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740346.xml
+Date de début: 1997-12-23
+Date de fin: 2001-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000006740347
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740347.xml
---
Article L137-2
-Le taux de cette taxe est fixé à 6 p. 100.
+Le taux de cette taxe est fixé à 8 p. 100.
@@ -20,7 +20,15 @@ Le taux de cette taxe est fixé à 6 p. 100.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -28,7 +36,10 @@ Le taux de cette taxe est fixé à 6 p. 100.
diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-3.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-3.md
index 1030ea617da..79235934157 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-01-25
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006740349
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740349.xml
+Date de début: 1997-12-23
+Date de fin: 2001-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000006740350
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740350.xml
---
Article L137-3
@@ -15,22 +15,23 @@ des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et
les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la
charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés.
Sont applicables les dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres 3 et 4
-du titre IV du livre II dans leur rédaction en vigueur à la date de publication
-de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.
+du titre IV du livre II dans leur rédaction en vigueur à la date de la
+publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont
habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de la taxe dans les
conditions fixées au chapitre 3 du titre IV du livre II dans sa rédaction en
-vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.
+vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la
+sécurité sociale.
Toutefois, la taxe à la charge des employeurs relevant du régime agricole est
directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale
agricole, dans les conditions prévues par les articles 1032 à 1036,1143 à 1143-6
et 1246 du livre VII du code rural, ainsi que par les décrets n° 50-1225 du 21
septembre 1950, n° 76-1282 du 29 décembre 1976, n° 79-707 du 8 août 1979 et n°
-80-480 du 27 juin 1980, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication
-de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.
+80-480 du 27 juin 1980, dans leur rédaction en vigueur à la date de la
+publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
@@ -40,325 +41,7 @@ de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.
-
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L138-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L138-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-07-05 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2018-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2018-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2018-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2017-03-17 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2020-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2021-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2019-08-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-1-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-06-14 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-06-14 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L4162-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2007-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L138-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-06-14 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-22 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+ LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -371,9 +54,6 @@ de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.
-
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CITATION cible
- -
- Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale CITATION cible
-
-
Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CITATION cible
@@ -398,10 +78,7 @@ de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.
1980-06-27 CITATION source Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
-
- 1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
-
- -
- 1996-01-24 CREATION source Ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-12-19 MODIFICATION source LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-07-09 CITATION cible Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-4.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-4.md
index cac0ba359df..bc6c4648df2 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-01-25
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006740352
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740352.xml
+Date de début: 1997-12-23
+Date de fin: 2001-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000006740353
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740353.xml
---
Article L137-4
@@ -16,9 +16,9 @@ dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément au
dispositions du chapitre 3 du titre III et des chapitres 2 et 4 du titre IV du
livre Ier du présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII
du code rural pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur à la date
-de publication de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996. Toutefois, les
-décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant de ces
-différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
+de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
+Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant
+de ces différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
@@ -28,291 +28,7 @@ différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
-
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L138-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2018-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2018-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2018-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2017-03-17 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2020-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-02 au 2021-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2019-08-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-1-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-06-14 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-08-22 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L6331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-06-14 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L4162-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2007-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L138-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-03-04 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R163-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L137-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-06-14 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-22 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L6331-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L165-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -320,10 +36,7 @@ différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
-
- 1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
-
- -
- 1996-01-24 CREATION source Ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-12-19 MODIFICATION source LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-07-09 CITATION cible Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_8/article_l138-2.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_8/article_l138-2.md
index e8b0e1f2f09..33a6c29725e 100644
--- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_8/article_l138-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_8/article_l138-2.md
@@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-29
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006740374
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740374.xml
+Date de début: 1997-12-23
+Date de fin: 1998-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006740375
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740375.xml
---
Article L138-2
Le taux de la contribution est fixé trimestriellement. Il est de :
-a) 1,5 p. 100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des
+a) 1,72 p. 100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des
entreprises visées à l'article L. 138-1 assujettis au cours du trimestre
s'accroît de 6 p. 100 ou plus par rapport à la même période de l'année
précédente ;
-b) 1,35 p. 100 si la progression de ce chiffre d'affaires est comprise entre 5
+b) 1,57 p. 100 si la progression de ce chiffre d'affaires est comprise entre 5
p. 100 et moins de 6 p. 100 ;
-c) 1,2 p. 100 si cette progression est comprise entre 2 p. 100 et moins de 5 p.
+c) 1,42 p. 100 si cette progression est comprise entre 2 p. 100 et moins de 5 p.
100 ;
-d) 1 p. 100 si cette progression est comprise entre plus de 0 p. 100 et moins de
-2 p. 100 ;
+d) 1,22 p. 100 si cette progression est comprise entre plus de 0 p. 100 et moins
+de 2 p. 100 ;
-e) 0,75 p. 100 si la diminution de ce chiffre d'affaires est comprise entre 0 p.
+e) 0,97 p. 100 si la diminution de ce chiffre d'affaires est comprise entre 0 p.
100 et moins de 3 p. 100 ;
-f) 0,5 p. 100 si cette diminution est égale à 3 p. 100 ou plus.
+f) 0,72 p. 100 si cette diminution est égale à 3 p. 100 ou plus.
@@ -39,7 +39,7 @@ f) 0,5 p. 100 si cette diminution est égale à 3 p. 100 ou plus.
@@ -49,22 +49,16 @@ f) 0,5 p. 100 si cette diminution est égale à 3 p. 100 ou plus.
-
LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 SPEC_APPLI cible
- -
- LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 1996-12-27 MODIFICATION source LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
-
-
1996-12-27 SPEC_APPLI source LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
-
- 1996-12-27 MODIFICATION source LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1997-12-19 MODIFICATION source LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11
diff --git a/partie_legislative/livre_7/README.md b/partie_legislative/livre_7/README.md
deleted file mode 100644
index 0f088dfceb8..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006126905
----
-
-
Livre 7 : Régimes divers
-
-- [Dispositions diverses](dispositions_diverses/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/README.md b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/README.md
deleted file mode 100644
index 3eb781efe5f..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006141684
----
-
-Dispositions diverses
-
-- [Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/README.md b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/README.md
deleted file mode 100644
index 72b76cd509a..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006156258
----
-
-Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
-
-- [Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses](chapitre_1er/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/README.md
deleted file mode 100644
index 9b7010ef37d..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006172828
----
-
-Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
-
-- [Section 2 : Assurance vieillesse](section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 34b086fdb20..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006186046
----
-
-Section 2 : Assurance vieillesse
-
-- [Sous-section 3 : Cotisations.](sous-section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 63144dff537..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGISCTA000006194482
----
-
-Sous-section 3 : Cotisations.
-
-- [Article L721-4](article_l721-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/article_l721-4.md b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/article_l721-4.md
deleted file mode 100644
index d6ac178d6e8..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/article_l721-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,111 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1997-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006744306
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X721L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744306.xml
----
-
-Article L721-4
-
-Les cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 721-3 sont calculées,
-chaque année , en fonction des charges prévisibles du régime. Elles sont fixées
-par arrêté après avis du conseil d'administration de la caisse nationale
-mentionnée à l'article L. 721-2.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R721-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R721-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 1998-06-21 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R721-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-21 au 1999-12-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R721-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article R721-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23 ABROGATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L721-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L721-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31 CONCORDE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1978-01-02 CONCORDANCE source Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31
-
- -
- 1978-01-02 CONCORDE cible Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-03 au 1987-07-31
-
- -
- 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- -
- 1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
-
- -
- 1997-12-19 ABROGATION source Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R721-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-02-26 au 2006-11-01
-
-
-