diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index ce9d2e9d464..cfc418909e5 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050 - [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v/README.md) - [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6/README.md) - [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii/README.md) -- [Livre 7 : Régimes divers](livre_7/README.md) - [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées](livre_8/README.md) - [Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire](livre_9/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md index f8b3e3877af..9d71e35cdd9 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_4/article_l136-7-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-29 -Date de fin: 1997-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006740328 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740328.xml +Date de début: 1997-12-23 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006740329 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740329.xml ---

Article L136-7-1

@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740328.xml I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et -les émissions. Cette fraction est égale à 29 p. 100 des sommes misées.
+les émissions. Cette fraction est égale à 23 p. 100 des sommes misées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de @@ -21,7 +21,7 @@ l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en -France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 28 p. +France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 p. 100 des sommes engagées.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les @@ -34,11 +34,12 @@ réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le je dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
-Cette contribution est, d'une part, de 3,40 p. 100 sur le produit brut des jeux -automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100 prélevés sur tous les -gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 F, réglés aux joueurs par des bons -de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 -portant réglementation des jeux dans les casinos.
+Cette contribution est, d'une part, de 7,50 p. 100 sur une fraction égale à 68 % +du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 p. 100 +prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 F, réglés +aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de +l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les +casinos.
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 @@ -52,474 +53,21 @@ de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).

Textes faisant référence à l'article

@@ -535,18 +83,15 @@ de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990).
  • 1993-12-30 CITATION source Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
  • -
  • - 1996-12-27 CREATION source LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 -
  • -
  • - 1996-12-27 SPEC_APPLI source LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 -
  • -
  • - 1996-12-27 CREATION source LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1996-12-27 CITATION cible Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-29
  • +
  • + 1997-12-19 SPEC_APPLI source LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 +
  • +
  • + 1997-12-19 MODIFICATION source Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23 +
  • 1997-12-19 CITATION cible Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23
  • diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-1.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-1.md index 014d38e7f0e..f5b2f0ac799 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-1.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_7/article_l137-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-01-25 -Date de fin: 1997-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006740342 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740342.xml +Date de début: 1997-12-23 +Date de fin: 2001-12-26 +Identifiant: LEGIARTI000006740343 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740343.xml ---

    Article L137-1

    @@ -14,7 +14,9 @@ Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarit vieillesse une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de -prévoyance. +prévoyance. Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant +neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des +cotisations de sécurité sociale.
    @@ -24,49 +26,15 @@ prévoyance. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -74,7 +42,10 @@ prévoyance.