diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_4/article_l174-10.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_4/article_l174-10.md index 737fa79773c..230061c365e 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_4/article_l174-10.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_4/article_l174-10.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006741469 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741469.xml +Date de début: 2022-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044404122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/41/LEGIARTI000044404122.xml ---

Article L174-10

Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à -domicile par les institutions mentionnées au 1° de l'article premier de la loi -n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée peuvent être prises en charge par les -organismes d'assurance maladie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, -réglées directement par ces organismes aux institutions dans les conditions -fixées par décret.
+domicile par les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 +peuvent être prises en charge par la branche autonomie suivant une formule +forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par cette branche aux +établissements et services dans les conditions fixées par décret.
La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensés -par les institutions précitées peut être réduite ou supprimée dans les -conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. +par les établissements et services précités peut être réduite ou supprimée dans +les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
@@ -30,31 +28,16 @@ conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Textes faisant référence à l'article