diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-7.md index 15007e4e02..3d48556ff1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000031807906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807906.xml +Date de début: 2022-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045661015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/10/LEGIARTI000045661015.xml ---

Article A932-3-7

@@ -13,7 +13,7 @@ La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue e divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités -définies à l'article R. 343-11 du code des assurances.
+définies au d de l'article R. 343-11 du code des assurances.
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement @@ -25,13 +25,11 @@ net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de l'union.
-La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un -expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prudentiel -et de résolution, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée -par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -précitée, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du -marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le -contrat. +La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que +définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un +expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices +représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le +règlement ou le contrat.
@@ -41,13 +39,13 @@ contrat. @@ -55,7 +53,7 @@ contrat.