From ddb193cc69c8ddcb0c5b0d7c4f639cf078a365b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Mar 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202021-03-25=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../chapitre_3/section_3/article_r133-9-2.md | 123 ++++++++++++++---- .../titre_iv/chapitre_4/article_r844-5.md | 12 +- .../livre_viii/titre_iv/chapitre_7/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_7/article_r847-1-1.md | 81 ++++++++++++ .../sous-section_1/article_r861-10.md | 11 +- 5 files changed, 193 insertions(+), 35 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_7/article_r847-1-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_r133-9-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_r133-9-2.md index 9328263ef..803676d64 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_r133-9-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_r133-9-2.md @@ -1,32 +1,105 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-10 -Date de fin: 2021-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000026362550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362550.xml +Date de début: 2021-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043281678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/16/LEGIARTI000043281678.xml --- ###### Article R133-9-2 -L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur -par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant -réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de -réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes -réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle -mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour -s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de -prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les -prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les -conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième -alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.
+I.-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 +s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par +tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, +sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des +prestations indues. Cette notification :
-A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après -notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le -directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de -payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date -de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte -le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou -des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours -et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement -les observations présentées. +1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des +sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ;
+ +2° Indique :
+ +a) Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à +compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du +recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des +informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
+ +b) La possibilité pour l'organisme, lorsque l'assuré ne fait pas usage du a, de +récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes +indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, +dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier +de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder +douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois +suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement +;
+ +c) La possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai au terme duquel naît +une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la +récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si +l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un +échéancier de paiement dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir +excéder douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un +mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement +immédiatement ;
+ +d) Les voies et délais de recours.
+ +II.-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 :
+ +1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande +de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un mois ;
+ +2° Le délai à l'issue duquel la mise en recouvrement peut être effectuée est +fixé à deux mois suivant l'expiration du délai au terme duquel naît une décision +implicite de rejet.
+ +III.-La demande de rectification présentée dans le délai mentionné au a du 2° du +I interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable mentionné +au deuxième alinéa de l'article R. 142-1. Cette interruption prend fin, selon le +cas, à la date de réception de la notification de la décision du directeur de +l'organisme créancier ou à l'expiration du délai au terme duquel naît une +décision implicite de rejet.
+ +Lorsque le directeur de l'organisme créancier statue sur la demande de +rectification avant l'expiration du délai mentionné au 1° du II, la nouvelle +notification adressée à l'assuré en cas de rejet total ou partiel de la demande +:
+ +1° Précise le motif ayant conduit au rejet total ou partiel de la demande ;
+ +2° Indique la possibilité pour l'organisme de récupérer, à l'expiration d'un +délai de sept jours à compter de cette nouvelle notification, les sommes +indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, +dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier +de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder +douze mois. A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois +suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement +;
+ +3° Indique les voies et délais de recours.
+ +IV.-Lorsque la demande de rectification est présentée postérieurement au délai +mentionné au a du 2° du I et avant l'expiration du délai de saisine de la +commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 +:
+ +1° En cas de demande formulée par écrit, celle-ci est réputée être exercée dans +les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 ;
+ +2° En cas de demande formulée par oral, l'assuré est invité par l'organisme à +produire dans un délai de vingt jours les documents rappelant sa demande et la +justifiant. Le défaut de production de ces documents dans le délai imparti +entraîne le rejet de la demande. Si l'assuré produit ces documents dans le délai +imparti, celle-ci est réputée être exercée dans les conditions du recours +préalable mentionné à l'article L. 142-4.
+ +V.-A défaut de paiement, à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article +R. 142-1, après notification de la décision de la commission instituée à ce même +article ou à l'expiration des délais de remboursement des sommes en un ou +plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I et au 2° du III, le +directeur de l'organisme créancier compétent adresse au débiteur par tout moyen +donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai +d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant +réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et les +voies et délais de recours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_4/article_r844-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_4/article_r844-5.md index 42a5ccc7f..35c358fdd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_4/article_r844-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_4/article_r844-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-06 -Date de fin: 2021-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000042497129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/71/LEGIARTI000042497129.xml +Date de début: 2021-03-25 +Date de fin: 2022-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000043281969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/19/LEGIARTI000043281969.xml --- ###### Article R844-5 @@ -111,4 +111,6 @@ de l' article L. 124-1 du code de l'éducation ;
27° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;
-28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code. +
28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code ;
+29° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à +l'article L. 545-1 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_7/README.md index 2d5617cc5..01bc1ec39 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_7/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031676217 ##### Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude - [Article R847-1](article_r847-1.md) +- [Article R847-1-1](article_r847-1-1.md) - [Article R847-2](article_r847-2.md) - [Article R847-3](article_r847-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_7/article_r847-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_7/article_r847-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..c2ee16496 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_7/article_r847-1-1.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043280745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/07/LEGIARTI000043280745.xml +--- + +###### Article R847-1-1 + +I.-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par +l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par +tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification +constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que le +bénéficiaire a perçu un indu. Cette notification :
+ +1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des +sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ;
+ +2° Indique :
+ +a) Les modalités selon lesquelles, dans un délai de vingt jours à compter de la +réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours +mentionné à l'article L. 845-2, le bénéficiaire peut demander la rectification +des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
+ +b) La possibilité pour l'organisme, lorsque le bénéficiaire ne fait pas usage du +a, de récupérer à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de +l'article R. 847-2 les sommes indûment versées par retenues sur les montants à +échoir, sauf si le bénéficiaire rembourse ces sommes en une seule fois, sans +préjudice de la possibilité pour ce dernier d'exercer les recours mentionnés à +l'article L. 845-2 ;
+ +c) Les voies et délais de recours.
+ +II.-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 :
+ +1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande +de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un mois ;
+ +2° Le délai à l'issue duquel la mise en recouvrement peut être effectuée est +fixé à deux mois suivant l'expiration du délai au terme duquel naît une décision +implicite de rejet, sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire +d'exercer le recours prévu à l'article L. 845-2 du présent code.
+ +III.-La demande de rectification présentée dans le délai mentionné au a du 2° du +I interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable mentionné à +l'article R. 847-2. Cette interruption prend fin, selon le cas, à la date de +réception de la notification de la décision du directeur de l'organisme +créancier ou à l'expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite +de rejet.
+ +Lorsque le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité +statue sur la demande de rectification avant l'expiration du délai mentionné au +1° du II, la nouvelle notification adressée au bénéficiaire en cas de rejet +total ou partiel de la demande :
+ +1° Précise le motif ayant conduit au rejet total ou partiel de la demande ;
+ +2° Indique la possibilité pour l'organisme de récupérer les sommes indûment +versées par retenues sur les montants à échoir au terme du délai fixé par +l'article R. 142-1, sauf si le bénéficiaire rembourse ces sommes en une seule +fois, sans préjudice de la possibilité pour ce dernier d'exercer les recours +mentionnés à l'article L. 845-2 ;
+ +3° Indique les voies et délais de recours.
+ +IV.-Lorsque la demande de rectification est présentée postérieurement au délai +mentionné au premier alinéa du II et avant l'expiration du délai de saisine de +la commission de recours amiable mentionné à l'article R. 847-2 :
+ +1° En cas de demande formulée par écrit, celle-ci est réputée être exercée dans +les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 ;
+ +2° En cas de demande formulée par oral, le bénéficiaire dispose d'un délai de +vingt jours pour produire les documents rappelant sa demande et la justifiant. +Le défaut de production de ces documents dans le délai imparti entraîne le rejet +de la demande. Si le bénéficiaire produit ces documents dans le délai imparti, +sa demande est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable +mentionné à l'article L. 845-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-10.md index cc4affee2..d11948c15 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-01 -Date de fin: 2021-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000038701497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/14/LEGIARTI000038701497.xml +Date de début: 2021-03-25 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043281944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/19/LEGIARTI000043281944.xml --- ###### Article R861-10 @@ -30,7 +30,8 @@ l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code ;
-5° (Supprimé)
+5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à +l'article L. 545-1 du présent code ;
6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les