diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_d615-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_d615-1.md index 1f158e7c148..54bcd08154c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_d615-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_3/sous-section_2/article_d615-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-09-09 -Date de fin: 1992-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006738310 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738310.xml +Date de début: 1992-07-29 +Date de fin: 1993-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006738311 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738311.xml --- ###### Article D615-1 @@ -17,7 +17,7 @@ fixée comme suit :<br /> jour d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, pour l'ensemble des frais afférents à l'hospitalisation.<br /> -La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour . +La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour. Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions définies au 4° ci-dessous. La participation de l'assuré est également supprimée @@ -62,5 +62,9 @@ traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article R. 141-1.<br /> +8° La participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'analyses ou +d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le +virus de l'immunodéficience humaine.<br /> + La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération, sous réserve du maintien du droit aux prestations en application de l'article L. 615-8.