diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_a951-3-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_a951-3-3.md index 1d01c90791..9d347ea0d4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_a951-3-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_v/chapitre_3/article_a951-3-3.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2009-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006735149 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A03DXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735149.xml +Date de début: 2009-11-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021279853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/27/98/LEGIARTI000021279853.xml --- ###### Article A951-3-3 -Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance -effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° -90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code monétaire et -financier avant la conclusion de toute opération dès lors que celui-ci donne -lieu à la constitution d'une provision mathématique.
+I.-Les modalités de vérification de l'identité d'un adhérent ou d'un membre +participant, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code +monétaire et financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le +paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert +à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation +d'identification.
-Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération -donne lieu au versement d'un montant de cotisation inférieur ou égal à 50 000 F -par an ou dès lors que son paiement s'effectue par le débit d'un compte ouvert -au nom de l'adhérent ou du participant auprès d'un établissement de crédit, -lui-même tenu à l'obligation d'identification. +II.-En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, +ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. +561-6 les opérations de la branche 16 définies à l'article R. 931-2-1 lorsque le +montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.