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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2009-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006735149
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A03DXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735149.xml
+Date de début: 2009-11-15
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021279853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/27/98/LEGIARTI000021279853.xml
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###### Article A951-3-3
-Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
-effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n°
-90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code monétaire et
-financier avant la conclusion de toute opération dès lors que celui-ci donne
-lieu à la constitution d'une provision mathématique.
+I.-Les modalités de vérification de l'identité d'un adhérent ou d'un membre
+participant, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code
+monétaire et financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le
+paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert
+à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation
+d'identification.
-Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération
-donne lieu au versement d'un montant de cotisation inférieur ou égal à 50 000 F
-par an ou dès lors que son paiement s'effectue par le débit d'un compte ouvert
-au nom de l'adhérent ou du participant auprès d'un établissement de crédit,
-lui-même tenu à l'obligation d'identification.
+II.-En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier,
+ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L.
+561-6 les opérations de la branche 16 définies à l'article R. 931-2-1 lorsque le
+montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.