diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 91aec014bc..5222b1e410 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -26,5 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026 - [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md) - [Article Annexe 4 à l'art. R611-34](article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md) - [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52) -- [Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)](annexe_ii) +- [Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole](tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole) +- [Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité](tableau_2_siege_et_ressort_des_tribunaux_du_contentieux_de_l_incapacite) +- [Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3](annexe_ii) - [Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-35)](annexe_i) diff --git a/annexes/annexe_ii/README.md b/annexes/annexe_ii/README.md index 732c43cf87..ad71a5bc69 100644 --- a/annexes/annexe_ii/README.md +++ b/annexes/annexe_ii/README.md @@ -1,12 +1,11 @@ --- -Date de début: 1999-04-30 +Date de début: 1985-12-21 Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000019325196 +Identifiant: LEGISCTA000006126943 --- -### Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles) +### Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 -- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md) - [Article Annexe II tableau 10](article_annexe_ii_tableau_10.md) - [Article Annexe II tableau 12](article_annexe_ii_tableau_12.md) - [Article Annexe II tableau 42](article_annexe_ii_tableau_42.md) diff --git a/annexes/annexe_ii/article_annexe_ii.md b/annexes/annexe_ii/article_annexe_ii.md deleted file mode 100644 index 0944c675a0..0000000000 --- a/annexes/annexe_ii/article_annexe_ii.md +++ /dev/null @@ -1,1786 +0,0 @@ ---- -État: VIGUEUR -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-30 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019325197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/51/LEGIARTI000019325197.xml ---- - -###### Article Annexe II - -Sommaire
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
1. Affections cardio-vasculaires
- 2. Affections dermatologiques et cutanéo-muqueuses
-
3. Affections digestives
- 4. Affections neurologiques, neurosensorielles et psychiatriques
-
5. Affections des reins et des voies urinaires
6. Affections respiratoires
7. Affections hématologiques
8. Affections rhumatismales
- 9. Affections provoquées par les rayonnements ionisants
-
-
- -1 Affections cardio-vasculaires
- -1.1 Insuffisance ventriculaire droite
- -Forme légère : 5-20 %.
- -Caractérisée par :
- -- dyspnée à l'effort prolongé ;
- -- absence de signes périphériques d'IVD ;
- -- absence de retentissement même au moment des poussées de surinfection -pulmonaire.
- -Forme moyenne : 20-60 %.
- -Caractérisée par :
- -- dyspnée d'effort associée à :
- -- tachycardie-cœur de volume subnormal ;
- -- signes électro-écho-cardiographiques de retentissement ventriculaire droit -;
- -- absence d'hépatomégalie ;
- -- poussées d'insuffisance ventriculaire droite grave lors des surinfections -pulmonaires.
- -Forme grave : 60-100 %.
- -Caractérisée par :
- -- dyspnée de repos associée à :
- -- tachycardie-cardiomégalie ;
- -- signes électro-écho-cardiographiques de rententissement ventriculaire droit -;
- -- signes périphériques d'insuffisance ventriculaire droite ;
- -- nécessité d'un traitement et d'un régime.
- -1.2 Insuffisance ventriculaire gauche
- -Forme légère : 5-20 %.
- -Caractérisée par :
- -- dyspnée à l'effort prolongé ;
- -- simple hypertrophie ventriculaire gauche électrique et/ou radiologique ;
- -- absence de traitement et de régime.
- -Forme moyenne : 20-60 %.
- -Caractérisée par :
- -- dyspnée d'effort simple associée à :
- -- tachycardie ;
- -- signes électro-écho-cardiographiques d'atteinte ventriculaire gauche modérée -;
- -- accès épisodiques et légers de dyspnée paroxystique.
- -Forme grave : 60-100 %.
- -Caractérisée par :
- -- dyspnée au moindre effort associée à :
- -- crises de dyspnée paroxystique-œdème aigu du poumon ;
- -- tachycardie avec galop ;
- -- râles crépitants et sous crépitants ;
- -- signes d'atteinte cardio-vasculaire gauche avérée ;
- -- nécessité d'un traitement continu.
- -1.3 Ischémie cardiaque
- -Forme légère : 5-10 %.
- -Caractérisée par :
- -- ischémie électrique silencieuse ;
- -- absence de douleur angineuse ;
- -- absence d'infarctus du myocarde ;
- -- absence de traitement.
- -Forme moyenne : 20-60 %.
- -Caractérisée par un ou plusieurs des tableaux cliniques suivants :
- -- angor modéré stable répondant bien au traitement - associé à des altérations -électriques modérées et stables au repos ;
- -- épreuves d'effort perturbées ;
- -- séquelles limitées d'infarctus myocardique avec ou sans douleurs -angineuses.
- -La coexistence de troubles du rythme ventriculaire constitue un facteur de -gravité.
- -Forme grave : 60-100 %.
- -Caractérisée par un ou plusieurs des tableaux cliniques suivants :
- -- infarctus myocardique ancien étendu avec troubles du rythme et/ou ectasie -pariétale ;
- -- angine de poitrine sévère répondant mal au traitement ;
- -- cardiopathie ischémique relevant d'un traitement médicamenteux intensif et/ou -chirurgical et/ou instrumental ;
- -- séquelles secondaires à la chirurgie coronaire ou à l'angioplastie.
- -Les séquelles liées à une éventuelle migration embolique seront évaluées par -ailleurs.
- -1.4 Atteintes primitives du myocarde
- -Forme légère : 5-20 %.
- -Caractérisée par le tableau clinique suivant :
- -- anomalies électriques de type surcharge ou troubles isolés de la -repolarisation ;
- -- altérations écho-cardiographiques discrètes ;
- -- cœur de volume normal ou limite ;
- -- absence de symptômes fonctionnels ;
- -- absence de signes d'insuffisance cardiaque ;
- -- absence de traitement.
- -Forme moyenne : 20-60 %.
- -Caractérisée par le tableau clinique suivant :
- -- dyspnée à l'effort modéré ;
- -- cardiomégalie modérée ;
- -- altérations franches de l'électro-échocardiogramme ;
- -- absence de signes périphériques d'insuffisance cardiaque ;
- -- stabilité sous traitement.
- -Forme grave : 60-100 %.
- -Caractérisée par :
- -- dyspnée à l'effort simple associée à un ou plusieurs signes suivants :
- -- tachycardie - galop ;
- -- hépatomégalie - poumon cardiaque ;
- -- altérations majeures à l'électro-échocardiogramme ;
- -- nécessité d'un traitement polymédicamenteux continu.
- -1.5 Atteintes péricardiques
- -Forme légère : 5-20 %.
- -Caractérisée par :
- -- anomalies électriques isolées persistantes ;
- -- absence de traitement.
- -Forme moyenne : 30-60 %.
- -Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
- -- péricardite récidivante à rechutes multiples ;
- -- péricardite calcifiée chronique sans syndrome de constriction, clinique ou -hémodynamique.
- -Forme grave : 60-100 %.
- -Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
- -- péricardite liquidienne chronique ;
- -- péricardite chronique calcifiée ou non avec syndrome d'adiastolie ;
- -- séquelles chirurgicales entraînant une gêne fonctionnelle marquée ;
- -- mésothéliome péricardique.
- -1.6 Troubles du rythme
- -Forme légère : 5-20 %.
- -Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
- -- troubles de la conduction intraventriculaire (bloc de branche) ou -auriculoventriculaire au 1er degré, asymptomatique et stable ;
- -- hyper-excitabilité auriculaire ou ventriculaire nécessitant un traitement -prophylactique ;
- -- arythmies ventriculaires ou auriculaires complexes, symptomatiques, -nécessitant surveillance et traitement ;
- -- patient appareillé par stimulateur intracorporel.
- -Forme moyenne : 30-60 %.
- -Caractérisée par un des tableaux cliniques suivants :
- -- tachycardies supraventriculaires nécessitant un traitement prophylactique ;
- -- arythmies ventriculaires, ou auriculaires complexes, symptomatiques, -nécessitant surveillance et traitement ;
- -- patient appareillé par stimulateur intracorporel.
- -Forme grave : 60-100 %.
- -Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
- -- tachycardie ventriculaire récidivant malgré le traitement.
- -Evaluer par ailleurs les séquelles liées aux migrations emboliques -éventuelles.
- -1.7 Atteintes vasculaires périphériques
- -1.7.1 - Artéritiques.
- -Forme légère : 5-20 %.
- -Caractérisée par un des tableaux cliniques suivants :
- -- disparition d'un pouls distal avec sténose incomplète au Doppler chez un sujet -asymptomatique ;
- -- claudication intermittente à la marche rapide et prolongée.
- -Forme moyenne : 20-60 %.
- -Associant :
- -- claudication intermittente à la marche normale avec pression à la cheville > -50 mm de mercure (ou 6,66 kPa) ;
- -- troubles trophiques peu marqués ;
- -- traitement continu.
- -Forme grave : 60-100 %.
- -Associant :
- -- artériopathie chronique avec douleur de décubitus ;
- -- troubles trophiques marqués ;
- -- marche impossible ou extrêmement pénible avec douleurs violentes ;
- -- pression à la cheville < 50 mm de mercure (ou 6,66 kPa).
- -Evaluer par ailleurs les séquelles liées à une amputation par gangrène selon -barème AT.
- -1.7.2 - Phlébitiques.
- -Forme légère : 5-10 %.
- -Associant :
- -- œdème modéré ;
- -- simple lourdeur et fatigabilité modérée.
- -Forme moyenne : 10-30 %.
- -Caractérisée par :
- -- œdème important ;
- -et/ou
- -- troubles trophiques marqués.
- -Forme grave : 30-50 %.
- -Caractérisée par :
- -- troubles trophiques très importants ;
- -et/ou
- -- œdème très important avec fatigabilité marquée.
- -1.7.3 - Troubles angio-neurotiques.
- -Forme légère : 5-20 %.
- -- on tiendra compte de la gène fonctionnelle et du résultat des épreuves -fonctionnelles.
- -Forme évoluée : 20-30 %.
- -- existence de sphacèle,
- -et/ou
- -- troubles trophiques.
- -1.8 Valvulopathies
- -Forme légère : 5-10 %.
- -Caractérisée par le tableau :
- -- simple souffle séquellaire sans retentissement ventriculaire, clinique, radio, -électro-échographique hémodynamique ;
- -- absence de traitement.
- -Forme moyenne : 20-60 %.
- -Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
- -- valvulopathie avérée mais sans signe de décompensation ;
- -- valvulopathie avérée associée à :
- -- signes d'insuffisance cardiaque légère ;
- -- avec ou sans traitement médical ;
- -- absence d'indications chirurgicales ;
- -- valvulopathie opérée avec bons résultats.
- -Forme grave : 60-100 %.
- -Caractérisée par l'un des tableaux cliniques suivants :
- -- valvulopathie entraînant un retentissement cardiaque sévère (voir IVD ou IVG) -;
- -- indications chirurgicales ;
- -- formes opérées avec résultats médiocres ;
- -- valvulopathies inopérables.
- -Evaluer par ailleurs les séquelles liées aux migrations emboliques -éventuelles.
- -1.9 Hypertension artérielle
- -Une hypertension artérielle limite labile ne nécessitant pas un traitement ne -justifie pas d'indemnisation.
- -En cas d'hypertension artérielle permanente nécessitant un traitement, -l'appréciation tiendra compte de l'état hypertensif et d'autre part de ses -retentissements viscéraux :
- -- élévation de la tension artérielle isolée : 10 à 20 %.
- -Les retentissements viscéraux sont indemnisés pour leur propre compte (voir -chapitres particuliers du barème).
- -2 Affections dermatologiques et cutanéo-muqueuses
- -2.1 Modalités d'évaluation des séquelles d'affections dermatologiques -professionnelles
- -Le tableau d'invalidité des affections dermatologiques professionnelles -(Maladies professionnelles - Origine post-traumatique) propose :
- -- un taux de base qui est fonction de l'état séquellaire clinique, de sa gravité -et de son potentiel évolutif ;
- -- auquel peut s'appliquer un coefficient de majoration fonction de certaines -localisations lésionnelles et de la superficie des séquelles ;
- -- un taux complémentaire si coexistent des séquelles sensitives et/ou motrices, -responsables d'une gêne fonctionnelle.
- -L'invalidité dermatologique doit certes prendre en compte ces différents -facteurs mais surtout doit s'apprécier de façon globale en fonction des éléments -que comporte l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. L'incidence de -l'affection dermatologique professionnelle sur les aptitudes et la qualification -professionnelle qui constituent peut-être l'élément médico-social majeur de -l'incapacité permanente partielle dépend, en grande partie, des risques -professionnels que comportait le poste de travail de la victime. Le médecin -évaluateur, dont l'action se situe forcément en aval de la maladie -professionnelle, ne doit pas négliger pour autant ce qui se place en amont.
- -Il ne doit pas perdre de vue que la dermatose professionnelle, d'origine -allergique, risque fort de récidiver dès nouveau contact avec le facteur -étiologique et que, même pour des séquelles cliniques minimes, le changement de -poste de travail peut s'imposer. Ceci s'entend surtout pour le risque chimique -et plus encore lorsque celui-ci comporte l'utilisation de substances -cancérogènes.
- -Que le risque chimique soit constitué par une substance ou une préparation -(mélange de substances), qu'il soit pur ou associé à un facteur physique -(mécanique, par exemple), il convient de reconnaître les types d'effets -susceptibles de se produire :
- -- effets généraux :
- -- irritants (responsables de l'inflammation) ;
- -- corrosifs (responsables de nécrose cellulaire) ;
- -- toxiques ;
- -- allergisants ;
- -- cancérogènes ;
- -- effets spécifiques :
- -- effet savon ;
- -- effet solvan : délipidation de surface ;
- -- alcalin...
- -Certaines lésions sont véritablement pathognomoniques du risque tel la chloracné -causée par les dioxines ;
- -- effets toxiques :
- -Des toxiques sont résorbables par voie cutanée et cette pénétration percutanée -est d'autant plus importante que les téguments sont lésés. Il convient, lors de -l'évaluation de certains états séquellaires, de ne pas négliger les effets -toxiques causés généralement par des doses minimes, par exemple, les -intoxications par le bore.
- -2.2 Évaluation
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

-

États séquellaires

-
-

Préjudice

-
-

Taux de base

-
Gravité.
- Atrophie sans rétraction.
- - Alopécies définitives.
- - Dyschromies.
- - Ulcères.
-
Léger.
0 à 10 %.

- Atrophies avec rétraction.
- - Hyperkératoses.
- - Lichénifications.
- - Polysensibilisation.
-
Moyen.
10 à 15 %.

Cancérisation.
Important.
- Tumeur cutanée maligne in situ, non pénétrante : 30 à 40 %.
- - Tumeur cutanée maligne infiltrante, avec extension : 40 à 70 %.
-
Topographie et étendue.
Main.
- Main dominante :
- - Pulpe :
- - Pouce ;
- - Index.
-
Coefficient de majoration : x 1 à 1,5.

Pied.
- Talon antérieur.
- - Talon postérieur.
-
x 1 à 1,5.

- Cheville.
- - Régions d'appui.
-
- Face antérieure.
- - Fesse.
- - Région ischiatique.
-
x 1 à 1,5.
Fonction.
Séquelles.
Sensitives motrices.
- cf. Barème indicatif invalidité
- - Accidents du travail.
-
-
- -2.3 Lésions cutanéo-muqueuses
- -Selon le type se reporter aux chapitres correspondants.
- -Perforation de la cloison nasale. Barème AT 5.1.2.
- -2.4 Radio-dermites
- -Voir chapitre 9.3 du présent barème.
- -3 Affections digestives
- -3.1 Atteintes hépatiques
- -Au décours de l'évolution d'une maladie professionnelle comportant une atteinte -hépatique, le médecin chargé de l'évaluation de l'IPP peut se trouver devant -l'une des situations suivantes :
- -1. Hépatite ;
- -2. Cirrhose du foie ;
- -3. Tumeur maligne du foie.
- -3.1.1 - Hépatites
- -L'hépatite aiguë peut être considérée comme guérie sans séquelle lorsque les -tests de cytolyse et les tests de cholostase sont redevenus normaux.
- -La présence isolée d'antigène HBS ne constitue pas une séquelle en soi.
- -Hépatites chroniques :
- -Les hépatites chroniques sont définies par la persistance après six mois -d'évolution d'une perturbation des tests biologiques hépatiques et/ou -d'anomalies à l'examen anatomopathologique.
- -On distingue :
- -- l'hépatique chronique persistance :
- -- avec perturbation des tests de cytolyse, les chiffres ne dépassant pas cinq -fois la valeur normale ;
- -- éventuellement confirmée par un examen histologique du foie : 5 à 10 % ;
- -- l'hépatite chronique active :
- -- avec des tests de cytolyse dépassant cinq fois leur valeur normale ;
- -- et/ou gamma-globulines sériques dépassant 20 g/litre, éventuellement confirmée -par examen histologique du foie.
- -Suivant l'importance et l'évolution des signes cliniques et biologiques : 10 à -40 %.
- -3.1.2 - Cirrhoses.
- -La cirrhose est reconnue par ses signes cliniques et biologiques et/ou -histologiques (ponction biopsie du foie).
- -Pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle imputable à la cirrhose, on -tiendra compte du retentissement sur l'état général et de la survenue des -complications éventuellement associées :
- -- hypertension portale : présence de varices œsophagiennes (constatées par -l'examen endoscopique) avec ou sans hémorragie digestive et/ou ascite ;
- -- insuffisance hépatique : avec abaissement du taux de prothrombine au-dessous -de 60 % ;
- -- encéphalopathie hépatique ;
- -- troubles de l'attention, de l'idéation et/ou troubles caractériels et/ou -signes neurologiques spécifiques ;
- -- hépatocarcinome : présence dans le sérum d'un marqueur spécifique à un taux -significatif (par exemple alpha-fœtoprotéine > 500 nanogrammes/ml) et/ou -anomalies échographiques démonstratives et/ou arguments histologiques décisifs -après cytoponction.
- -Suivant le stade évolutif, l'affection réalise des tableaux cliniques de gravité -diverse :
- -Cirrhoses compensées :
- -Caractérisées par l'absence de manifestations d'hypertension portale, l'absence -d'encéphalopathie hépatique, l'absence d'insuffisance hépatique : 10 à 20 %.
- -Cirrhoses avec hypertension portale :
- -Varices œsophagiennes non hémorragiques ou ascite facilement réductible sans -signe clinique d'encéphalopathie : 20 à 60 %.
- -Cirrhoses graves :
- -- hémorragies(s) par rupture de varice œsophagienne et/ou ascite irréductible -;
- -- et/ou encéphalopathie invalidante ;
- -- et/ou signes marqués d'insuffisance hépatique : 60 à 100 %.
- -Cirrhoses compliquées d'hépatocarcinome : 100 %.
- -3.1.3 - Tumeurs malignes du foie.
- -Hépatocarcinome : 100 %.
- -Angiosarcome du foie : 100 %.
- -3.2 Autres atteintes de l'appareil digestif
- -Les atteintes aiguës œsophagiennes, gastriques et intestinales guérissent -habituellement sans séquelle. S'il persiste quelques signes fonctionnels : -douleurs épigastriques, vomissements, brûlures... : 5 %.
- -Pour les stomatites chroniques, voir le barème des accidents du travail, -chapitre 7, Stomatologie.
- -3.2.1 - Colite post-dysentérique.
- -Marquée par une diarrhée sanglante, un aspect radiologique et/ou endoscopique de -colite ulcéreuse, les examens parasitologiques étant négatifs : 5 à 20 %.
- -3.2.2 - Tumeurs malignes.
- -Mésothéliome péritonéal : 100 %.
- -4 Affections neurologiques, neurosensorielles et psychiatriques
- -4.1 Troubles neurologiques aigus
- -Sous cette étiquette, les tableaux des maladies professionnelles groupent toutes -les manifestations témoignant d'une encéphalopathie aiguë : troubles de la -conscience allant jusqu'au coma profond, crises convulsives, myoclonies.
- -L'évolution de ces troubles aigus se fait, soit vers l'aggravation rapide et -irréversible, soit vers la guérison, soit vers la stabilisation avec persistance -de séquelles qui seront étudiées dans le chapitre des troubles neurologiques -chroniques.
- -Au stade des troubles neurologiques aigus, la consolidation du blessé n'est -pratiquement jamais acquise. Il ne semble donc pas nécessaire de proposer des -taux d'IPP.
- -4.2 Troubles neurologiques chroniques
- -4.2.1 - Tremblement intentionnel - Myoclonies.
- -Forme légère :
- -Unilatérale, suivant le côté (dominant ou non), apparition d'un tremblement -discret : 10 à 20 %.
- -Forme moyenne : 20 à 40 %.
- -Forme grave :
- -Pouvant aller jusqu'à l'impossibilité de toute activité : 40 à 100 %.
- -4.2.2 - Ataxies - Ataxie cérébelleuse.
- -Forme légère :
- -Marche peu perturbée, légère maladresse de certains mouvements : 10 à 50 %.
- -Forme moyenne :
- -Marche possible mais très difficile et très ralentie, importante maladresse des -mouvements : 50 à 90 %.
- -Forme grave :
- -Marche impossible, troubles kinétiques, incoordination, pouvant aller jusqu'à -l'impossibilité de toute activité : 100 %.
- -4.2.3 - Epilepsie.
- -Forme légère :
- -Bien contrôlée par le traitement, compatible avec une activité professionnelle : -10 à 20 %.
- -Forme moyenne :
- -Crises fréquentes malgré le traitement avec ou sans troubles du comportement, -nécessité éventuelle d'un changement de poste de travail : 20 à 70 %.
- -Forme grave :
- -Non contrôlée par le traitement, nécessitant la surveillance du sujet et rendant -impossible toute activité : 100 %.
- -4.2.4 - Dysarthrie - Aphasie.
- -Forme légère :
- -Trouble de l'élocution, réduction du flux verbal : 5 à 20 %.
- -Forme moyenne :
- -Troubles de la compréhension, expression perturbée plus ou moins intelligible : -20 à 80 %.
- -Forme grave :
- -Absence de communication avec autrui, expression impossible, troubles majeurs de -la compréhension : 80 à 100 %.
- -4.2.5 - Syndrome neurologique de type parkinsonien.
- -Forme légère :
- -Troubles mineurs réagissant bien au traitement : 10 à 20 %.
- -Forme moyenne :
- -Entraînant une gêne appréciable : 20 à 50 %.
- -Forme grave : 50 à 100 %.
- -4.2.6 - Syndrome associant
- -- des troubles de l'équilibre ;
- -de la vigilance ;
- -et de la mémoire ;
- -Et syndrome associant :
- -- des céphalées ;
- -- de l'asthénie ;
- -- des vertiges ;
- -- des nausées.
- -L'association de ces troubles divers entre dans le cadre du syndrome -subjectif.
- -Selon l'intensité et la pluralité des symptômes : 5 à 20 %.
- -4.2.7 - Troubles prolongés de la sensibilité accompagnant des troubles -angio-neurotiques.
- -Selon l'intensité des symptômes.
- -Selon le côté atteint (dominant ou non) : 5 à 30 %.
- -4.2.8 - Névrite optique : 5 à 30 %
- -Le taux sera fonction du degré d'altération de la fonction visuelle et l'on -utilisera le tableau général d'évaluation (cf. barème AT, 6.1.5).
- -4.3 Névrites - Polynévrites
- -L'évaluation des taux d'IPP pour les névrites et les polynévrites doit tenir -compte de plusieurs facteurs :
- -- existence ou non de troubles moteurs ;
- -- existence ou non de troubles sensitifs, en particulier profonds ;
- -- existence ou non de troubles trophiques.
- -Il faudra considérer la gêne fonctionnelle entraînée par ces différents facteurs -(barème AT 4.2.5).
- -Un cas particulier, la névrite trijéminale, exceptionnelle, qui entraîne plus -souvent des troubles moteurs que des douleurs : 5 à 60 %.
- -4.4 Troubles psychiques - Troubles mentaux organiques
- -4.4.1 - Aigus.
- -Ces troubles peuvent comporter une confusion mentale de niveau variable ou un -état délirant aigu.
- -Il s'agit, là encore, comme pour les troubles neurologiques aigus, d'états -évolutifs pendant lesquels la consolidation n'est pas envisageable.
- -4.4.2 - Chroniques.
- -Etats dépressifs d'intensité variable :
- -- soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.
- -- soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à -100 %.
- -Troubles du comportement d'intensité variable : 10 à 20 %.
- -4.5 Atteintes neuro-méningées
- -4.5.1 - Séquelles de la méningite cérébro-spinale à méningocoques.
- -4.5.1.1. La plus fréquente, constatée dans environ 5 % des cas, est la surdité -(cf. barème AT 5.5.2).
- -4.5.1.2. Les autres sont relativement exceptionnelles, mais doivent être -envisagées ;
- -4.5.1.2.1. Epilepsie : cf. barème MP, chapitre Troubles neurologiques chroniques -;
- -4.5.1.2.2. Déficit moteur focalisé : cf. barème AT 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5 ;
- -4.5.1.2.3. Troubles visuels, atrophie optique : cf. barème AT 6.1 ;
- -4.5.1.2.4. Déficit intellectuel, troubles mnésiques selon l'intensité des -symptômes : 10 à 30 % ;
- -4.5.1.2.5. Hydrocéphalie avec déficit intellectuel, troubles de la statique : le -taux sera évalué en fonction des résultats de la neurochirurgie.
- -4.5.2 - Séquelles neuro-méningées de la brucellose.
- -Elles sont essentiellement consécutives à des lésions méningées chroniques mais -aussi à des localisations médullaires.
- -Ces lésions entraînent des signes, soit médullaires, soit radiculaires (queue de -cheval).
- -Les séquelles vont donc s'exprimer sous forme, soit de déficit focalisé, soit de -monoplégie, soit de paraplégie d'intensité variable, associées ou non à des -troubles sensitifs et/ou sphinctériens.
- -Les taux seront évalués par référence au barème AT 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5.
- -4.6 Surdités professionnelles
- -Voir barème AT 5.5.2.
- -Acouphènes :
- -Voir barème AT 5.5.3.
- -4.7 Pathologie tumorale
- -Glioblastome : 100 %.
- -5 Affections des reins et des voies urinaires
- -L'atteinte de l'appareil urinaire au cours des maladies professionnelles peut -relever de divers mécanismes physiopathologiques et réaliser des lésions variées -touchant le parenchyme rénal (nécroses tubulaires, lésions interstitielles, -glomérulopathies) ou les voies urinaires.
- -Cependant, quelle que soit la maladie, les séquelles au moment de la -consolidation donnent lieu à un nombre restreint de situations. Le médecin, -chargé de l'évaluation, sera en pratique amené à estimer l'incapacité permanente -partielle résultant des syndromes suivants :
- -- insuffisance rénale chronique,
- -- hypertension artérielle,
- -- protéinurie importante (syndrome néphrotique),
- -- hématurie ou protéinurie isolée,
- -- tubulopathie chronique,
- -- lithiase urinaire,
- -- lésions vésicales.
- -5.1 L'insuffisance rénale chronique
- -5.1.1 - Insuffisance rénale légère.
- -Clairances de la créatinine supérieures aux 3/4 de la normale ; vie -professionnelle normale : 10 à 20 %.
- -5.1.2 - Insuffisance rénale moyenne.
- -Clairances de la créatinine entre 1/4 et 3/4 de la normale, peu de -retentissement sur la vie professionnelle : 20 à 40 %.
- -5.1.3 - Insiffusance rénale importante.
- -Clairances de la créatinine au-dessous du quart de la normale, anémie, -modification humorale, nécessité de mesures diététiques ou autres plus ou moins -astreignantes ; éventuellement : syndrome néphrotique, goutte, ostéodystrophie -rénale ; retentissement professionnel ne permettant pas un travail régulier ou à -temps complet : 40 à 60 %.
- -5.1.4 - Insuffisance rénale avancée, nécessitant un traitement de suppléance -(hémodialyse), l'appréciation tiendra compte de l'anémie, des autres -manifestations, des difficultés éventuelles d'application de la méthode et des -incidences sur l'activité professionnelle : 60 à 100 %.
- -5.1.5 - Transplantation rénale.
- -Séquelles de transplantation rénale, selon les conséquences du traitement -immuno-dépresseur et la valeur du rein : 30 à 100 %.
- -Nota : Quel que soit le stade de l'insuffisance rénale, l'existence d'une -hypertension artérielle pourra faire l'objet d'une majoration en fonction de son -degré de sévérité.
- -En l'absence de recueil d'urine, on pourra estimer la clairance de la créatinine -par la formule :
- -clairance de la créatinine = (140 ­ Age) x Poids en kg / 72 x créatinine -plasmatique (en mg/100 ml)
- -5.2 Hypertension artérielle
- -(Voir 1.9)
- -5.3 Protéinurie importante : syndrome néphrotique
- -Syndrome néphrotique biologique pur : 10 %.
- -Syndrome néphrotique avec manifestations cliniques, l'appréciation tiendra -compte des œdèmes, de l'asthénie et des contraintes diététiques et -thérapeutiques : 10 à 30 %.
- -5.4 Hématurie ou protéinurie isolée : 5 à 10 %
- -Une surveillance clinique et biologique régulière du malade sera poursuivie -après la consolidation.
- -5.5 Tubulopathie chronique
- -Tubulopathie sans conséquence métabolique notable, ne nécessitant pas de -traitement : pas d'incapacité.
- -Tubulopathie chronique entraînant des perturbations métaboliques : acidose -tubulaire, diabète insipide, hypercalciurie, hypokaliémie, hyponatrémie, suivant -le retentissement clinique et les contraintes du traitement : 10 à 20 %.
- -5.6 Lithiase urinaire
- -La colique néphrétique isolée ne laisse persister habituellement aucune -séquelle. En cas de lithiase chronique ou récidivante, l'incapacité sera évaluée -en fonction de la fréquence des crises douloureuses, des hématuries et de la -survenue d'épisodes infectieux.
- -Une insuffisance rénale associée sera estimée pour son propre compte.
- -Crises douloureuses ou hématuriques peu fréquentes, retentissement mineur sur -l'activité professionnelle : 10 à 20 %.
- -Crises fréquentes, accès répétés de pyélonéphrite : 20 à 50 %.
- -Lithiase grave infectée avec obstacle : 50 à 60 %.
- -Et en cas de dérivation permanente des urines : 40 à 80 %.
- -5.7 Lésions vésicales
- -5.7.1 - Cystites.
- -Suivant l'importance des douleurs et des troubles mictionnels : 10 à 30 %.
- -Cystites très évoluées nécessitant une dérivation des urines : jusqu'à 60 %.
- -5.7.2 - Tumeurs.
- -5.7.2.1. Tumeurs papillomateuses non dégénérées avec ou sans hématuries -nécessitant une ou plusieurs résections et des contrôles endoscopiques itératifs -:
- -- suivant l'importance des manifestations cliniques et les contraintes imposées -par la surveillance : 10 à 50 %.
- -5.7.2.2. Tumeurs vésicales malignes.
- -Traitées par cystectomie totale et rétablissement de la continuité des voies -urinaires par entéro-cystoplastie : suivant les séquelles (infection, troubles -mictionnels, troubles sexuels) : 30 à 60 %.
- -Ayant nécessité un traitement chirurgical important avec dérivation des urines -selon l'importance des séquelles et des troubles fonctionnels : 50 à 75 %.
- -Très étendue : jusqu'à 100 %.
- -Les séquelles des traitements chimiothérapiques ou radiques des tumeurs -vésicales seront indemnisées pour leur propre compte suivant les atteintes des -différents appareils.
- -6 Affections respiratoires
- -6.1 Syndromes aigus irritatifs
- -6.1.1 - Cas le plus général. - Guérison sans séquelle.
- -6.1.2 - Insuffisance respiratoire chronique obstructive résiduelle.
- -6.1.2.1. Isolée, cf. barème Déficience fonctionnelle.
- -6.1.2.2. Avec bronchorrhée résiduelle. Taux barème Déficience fonctionnelle x -1,30.
- -6.1.3 - Bronchospasmes réversibles résiduels avec abaissement du seuil -cholinergique : 5 à 10 %.
- -6.2 Asthmes
- -6.2.1 - Abaissement isolé et durable du seuil cholinergique : 1 à 5 %.
- -6.2.2 - Bronchospasmes réversibles résiduels avec abaissement du seuil -cholinergique : 5 à 10 %.
- -6.2.3 - Insuffisance respiratoire chronique obstructive résiduelle, cf. barème -Déficience fonctionnelle.
- -6.3 Alvéolites extrinsèques
- -Cf. Fibroses (6.5).
- -6.4 Oedèmes aigus du poumon
- -Cf. Syndromes aigus irritatifs (6.1).
- -6.5 Fibroses
- -6.5.1 - Insuffisance respiratoire chronique restrictive résiduelle, cf. barème -Déficience fonctionnelle.
- -6.5.2 - Insuffisance respiratoire chronique mixte avec bronchorrhée chronique, -taux barème Déficience fonctionnelle x 1,30.
- -6.5.3 - Fibroses pleurales : 1 à 10 %.
- -6.6 Pathologie tumorale
- -6.6.1 - Cancers broncho-pulmonaires primitifs en fonction du code TNM et des -suites thérapeutiques : 67 à 100 %.
- -6.6.2 - Mésothéliomes malins primitifs de la plèvre : 100 %.
- -6.6.3 - Tumeurs pleurales primitives autres que le mésothéliome en fonction du -type histologique et des suites thérapeutiques : 67 à 100 %.
- -6.7 Pleurésies et autres atteintes pleurales
- -6.7.1 - Pleurésies aiguës.
- -6.7.1.1. Cas le plus général - Guérison sans séquelle.
- -6.7.1.2. Insuffisance respiratoire chronique restrictive résiduelle, cf. barème -Déficience fonctionnelle.
- -6.7.2 - Pleurésies chroniques
- -6.7.2.1. Insuffisance respiratoire chronique restrictive résiduelle, cf. barème -Déficience fonctionnelle.
- -6.7.2.2. Avec nécessité de ponctions évacuatrices itératives. Taux barème -Déficience fonctionnelle x 1,25.
- -6.7.3 - Pleurésies tumorales, cf. Pathologie tumorale (6.6).
- -6.7.4 - Plaques pleurales calcifiées ou non : 1 à 5 %.
- -6.7.5 - Epaississements pleuraux : 1 à 10 %.
- -6.8 Autres manifestations pathologiques résiduelles
- -6.8.1 - Paralysies et parésies diaphragmatiques, quelle qu'en soit -l'étiologie.
- -6.8.1.1. Sans trouble ventilatoire : 1 à 5 %.
- -6.8.1.2. Avec insuffisance respiratoire chronique restrictive résiduelle, cf. -barème Déficience fonctionnelle.
- -6.8.2 - Syndrome douloureux thoracique, qu'elle qu'en soit l'étiologie (fibroses -pleurales, séquelles post-opératoires, syndrome post-pleurétique, douleurs -intercostales,...).
- -6.8.2.1. Isolé : 1 à 5 %.
- -6.8.2.2. Avec trouble ventilatoire associé. Taux barème Déficience fonctionnelle -x 1,20.
- -6.8.3 - Bronchorrhée chronique.
- -6.8.3.1. Isolée : 10 à 20 %.
- -6.8.3.2. Avec trouble ventilatoire associé. Taux barème Déficience fonctionnelle -x 1,30.
- -6.9 Déficience fonctionnelle
- -6.9.1 - Troubles fonctionnels non mesurables ou troubles fonctionnels légers : 5 -à 10 %.
- -6.9.2 - Insuffisances respiratoires chroniques légères : 10 à 40 %.
- -Caractérisées par l'un au moins des critères suivants :
- -- trouble ventilatoire restrictif (TVR) avec capacité pulmonaire totale comprise -entre 60 et 80 % de la valeur théorique ;
- -- trouble ventilatoire obstructif (TVO) avec VEMS supérieur à 1 500 ml (soit -supérieur à 75 % de la valeur théorique) ;
- -- PaO2 supérieure à 70 mmHg. ou à 70 Tor, ou à 9,3 kPa.
- -6.9.3 - Insuffisances respiratoires chroniques moyennes : 40 à 67 %.
- -Caractérisées par l'un au moins des critères suivants :
- -- trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale comprise entre -50 et 60 % de la valeur théorique ;
- -- trouble ventilatoire obstructif avec VEMS entre 1 000 et 1 500 ml (soit entre -50 à 75 % de la valeur théorique) ;
- -- PaO2 entre 60 et 70 mmHg ou 60 et 70 Tor, ou 8,3 à 9,3 kPa ;
- -- signes électro-écho-cardiographiques et retentissement ventriculaire droit -;
- -- poussées d'insuffisance ventriculaire droite lors de surinfections -pulmonaires.
- -6.9.4 - Insuffisances respiratoires chroniques graves : 67 à 100 %.
- -Caractérisées par l'un au moins des critères suivants :
- -- trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale comprise entre -40 et 50 % de la valeur théorique ;
- -- trouble ventilatoire obstructif avec VEMS entre 700 et 1 000 ml (soit 30 à 50 -% de la valeur théorique) ;
- -- PaO2 entre 50 et 60 mmHg, ou entre 50 et 60 Tor ou entre 6.6 et 8 kPa ;
- -- signes permanents périphériques et électro-écho-cardiographiques de -retentissement ventriculaire droit.
- -6.9.5 - Insuffisances respiratoires chroniques sévères : 100 %.
- -Caractérisées par l'un au moins des critères suivants :
- -- trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale inférieure à -40 % de la valeur théorique ;
- -- trouble ventilatoire obstructif avec VEMS inférieur à 700 ml (soit inférieur à -30 % de la valeur théorique) ;
- -- PaO2 inférieure à 50 mmHg, ou 50 Tor, ou 6,6 kPa ;
- -- forme grave d'insuffisance ventriculaire droite.
- -6.10 Cas particulier des pneumoconioses à réparation spéciale
- -Il convient de tenir compte de la gravité radiologique. C'est ainsi que, par -exemple, dans le cas d'une silicose, même si la fonction respiratoire est peu -altérée, on retiendra un taux d'IPP minimal.
- -1. Pour les formes micronodulaires étendues et de forte densité ;
- -Pour les formes nodulaires envahissant les deux tiers du champ pulmonaire : de -l'ordre de 10 % ;
- -2. Pour les formes nodulaires généralisées et pour les formes pseudo-tumorales -se projetant sur 1 à 3 espaces intercostaux : de l'ordre de 20 % ;
- -3. Pour les pseudo-tumeurs se projetant sur plus de 3 espaces intercostaux : de -l'ordre de 30 %.7 Affections hématologiques
- -7.1 Syndromes hémorragiques
- -Le signe essentiel est la thrombopénie, rarement isolée, qui devra être intégrée -aux autres signes de l'insuffisance médullaire dont elle témoigne.
- -La survenue d'hémorragies graves, notamment cérébro-méningées, digestives,... et -les complications thérapeutiques (contamination transfusionnelle [ (note 5) :
- -] , splénectomie...) constituent autant d'éléments péjoratifs à apprécier.
- -Thrombopénie persistante comprise entre 100 000 plaquettes par mm3 et 30 000 -plaquettes par mm3 [ (note 6) :
- -] : 30 à 90 %.
- -Thrombopénie inférieure à 30 000 plaquettes avec complications hémorragiques ; -nécessité d'un traitement : 90 à 100 %.
- -7.2 Anémies
- -L'élément principal de référence est le taux d'hémoglobine, l'hémolyse, -quelqu'en soit le mécanisme, ne constituant pas en elle-même un élément -péjoratif.
- -Un taux inférieur de 7 g/100 ml (4,3 m.mol/l en unités internationales [ (note -7) :
- -] ) nécessite le plus souvent des transfusions avec possibilité de survenue de -tous les accidents qui leur sont liés. A côté du risque majeur de contamination -transfusionnelle, un risque coronarien, un risque d'hémochromatose...
- -Anémie persistante avec taux d'hémoglobine compris entre 12 g/100 ml ou 7,4 -m.mol/l et 9 g/100 ml ou 5,5 m.mol/l : 20 à 40 %.
- -Anémie persistante avec taux d'hémoglobine compris entre 9 g/100 ml ou 5,5 -m.mol/l et 7 g/100 ml ou 4,3 m.mol/l : 40 à 67 %.
- -Anémie persistante avec taux d'hémoglobine inférieur à 7 g/100 ml ou 4,3 m.mol/l -avec nécessité d'un traitement transfusionnel : 67 à 100 %.
- -Complications transfusionnelles :
- -Les soins et arrêts de travail qu'elles nécessitent seront pris en charge au -titre de la maladie professionnelle ou d'une rechute de celle-ci :
- -- les séquelles éventuelles devront être appréciées en fonction des rubriques -correspondantes du présent barème ;
- -- insuffisance cardiaque : voir Maladies cardio-vasculaires ;
- -- hélochromatose pouvant s'observer après un traitement transfusionnel prolongé -pour anémies persistantes graves : 67 à 100 %.
- -7.3 Leucopénie - Neutropénie
- -De diagnostic étiologique difficile, nécessitant un myélogramme pour s'assurer -de la baisse des éléments des granuleux dans la mœlle et éliminer d'autres -mécanismes, notamment un trouble de la répartition.
- -Le risque infectieux associé constitue un élément péjoratif qui devient majeur -pour une leucopénie inférieure à 800/mm3 [ (note 8) :
- -] .
- -Leucopénie comprise entre 3 300 globules blancs par mm3 et 800 globules blancs -par mm3, avec neutropénie inférieure à 33 % : 30 à 100 %.
- -Selon le retentissement clinique, les troubles associés, notamment infectieux et -la nécessité d'un traitement.
- -Leucopénie inférieure à 800 globules blancs par mm3 : 100 %.
- -7.4 Hypercytoses
- -Même si la terminologie qui est appliquée peut être discutée par le plan -sémantique, elles désignent :
- -- la polyglobulie modérée ;
- -- la splénomégalie myéloïde ;
- -- la maladie de Hodgkin ;
- -- les lymphomes non hodgkiniens.
- -Toutes ces affections comportent un risque vital et seront définies :
- -- pour la polyglobulie : par la masse sanguine égale ou supérieure à 36 ml/kg -chez l'homme ; égale ou supérieure à 32 ml/kg chez la femme :
- -- sans diminution de la PaO2 [ (note 9) :
- -] ;
- -- avec une leucocytose supérieure à 13 000-14 000 globules blancs par mm3 ;
- -- pour la splénbomégalie myéloïde par la biopsie de moelle ;
- -- pour la maladie de Hodgkin et les lymphomes non hodgkiniens : par la biopsie -ganglionnaire ;
- -Polyglobulie, splénomégalie myéloïde, maladie de Hodgkin : 30 à 67 %.
- -Lymphomes non hodgkiniens : 67 % à 100 %.
- -7.5 Leucoses - Leucémies
- -Leur réparation est essentiellement fonction :
- -- du type cytologique de la prolifération maligne et du pronostic qui lui est -lié ;
- -- du risque infectieux majeur omniprésent ;
- -- de la réponse aux thérapeutiques.
- -Les rémissions et l'ensemble des problèmes qu'elles posent doivent être jugés -avec les plus prudentes réserves car, à la fin, l'espérance de vie reste le -facteur le plus déterminant.
- -Leucoses - leucémies : 67 à 100 %, avec prise en charge au titre de la -législation Accidents du travail - Maladies professionnelles de la surveillance -hématologique et de toutes les thérapeutiques nécessaires.
- -8 Affections rhumatismales
- -8.1 Majoration spécifique à la morbidité rhumatismale
- -A côté de la gêne proprement articulaire, les maladies rhumatismales peuvent -entraîner des manifestations cliniques spécifiques qui retentissent sur la -capacité de travail.
- -On devra donc éventuellement majorer le taux de base en fonction des indicateurs -suivants :
- -8.1.1 - Existence de poussées congestives au cours des processus dégénératifs -ostéo-articulaires.
- -Marquée par une accentuation des douleurs, de la raideur, une discrète -augmentation de volume de l'articulation et des tissus péri-articulaires.
- -La poussée congestive cède généralement en quelques jours ou quelques semaines, -le répos étant un élément essentiel du traitement.
- -8.1.2 - Persistance d'une évolutivité rhumatismale au cours des processus -ostéo-articulaires à point de départ infectieux ou inflammatoire.
- -Objectivée par des poussées inflammatoires associant des signes locaux et/ou -généraux, confirmée par les tests biologiques (VS, C réactive protéine).
- -8.1.3 - Existence de crises douloureuses.
- -La douleur ressentie peut justifier en soi une indemnisation lorsque les crises -sont intenses ou évoluent sur un mode permanent.
- -8.1.4 - L'atteinte des tissus.
- -Modifications de la structure osseuse :
- -Objectivées par les documents radiologiques qui permettent de distinguer :
- -- l'ostéoporose ;
- -- l'ostéomalacie ;
- -- l'hyperostose.
- -L'incidence des ces anomalies sur les capacités fonctionnelles du patient sera -appréciée en tenant compte de l'étendue des lésions, de la présence d'autres -indicateurs et du caractère évolutif de la maladie ;
- -- ostéonécroses.
- -L'importance de la destruction ostéo-articulaire est l'élément essentiel de -l'évaluation.
- -Atteinte loco-régionale :
- -Autour de l'articulation, on recherchera les anomalies des muscles et du -revêtement cutané.
- -Algodystrophies :
- -Indemnisées par référence au barème des accidents du travail (4.2.6).
- -8.1.5 - Les atteintes viscérales associées.
- -Dont les séquelles seront estimées par référence aux chapitres du barème des -maladies professionnelles relatifs à chacun des appareils.
- -8.1.6 - L'atteinte de l'état général.
- -On appréciera le degré d'asthénie et l'existence d'un amaigrissement récent.
- -Après avoir passé en revue l'ensemble de ces indicateurs, le médecin évaluateur -devra tenir compte de la topographie des lésions.
- -On peut opposer :
- -Les atteintes axiales des localisations rachidiennes :
- -- cervicales : limitant certains mouvements de la tête ;
- -- dorsales : entraînant surtout des troubles statiques ;
- -- lombaires : gênant le port de charge et la station debout prolongée.
- -Les atteintes périphériques où la localisation sur les articulations portantes -des membres inférieurs handicape la locomotion alors que les lésions du membre -supérieur retentissent sur les activités manuelles de force ou délicates.
- -8.2 Au terme de son analyse, en tenant compte du taux de base et éventuellement -des majorations spécifiques, le médecin portera un jugement global sur le -retentissement des séquelles de la maladie sur la capacité de travail du patient -et fixera le taux d'IPP en fonction de son importance pour laquelle on peut -proposer l'échelle suivante :
- -- retentissement léger : 0 à 5 % ;
- -- retentissement modéré : 5 à 15 % ;
- -- retentissement moyen : 15 à 30 % ;
- -- retentissement important : 30 à 60 % ;
- -- retentissement très important : 60 à 90 %.
- -8.3 A titre d'exemple, on peut retenir quelques situations caractéristiques
- -8.3.1 - Brucellose.
- -Séquelle de monoarthrite du genou associant une augmentation de volume de -l'articulation et une amyotrophie du quadriceps selon l'existence de poussées -d'hydarthrose et le degré de limitation des mouvements du genou : 15 à 30 %.
- -Pelvispondylite chronique clinique et radiologique compte tenu de l'importance -de la raideur du rachis et des douleurs : 15 à 25 %.
- -8.3.2 - Tuberculose.
- -Mal de Pott dorso-lombaire, laissant des troubles statiques (scoliose et -cypho-scoliose) selon la gêne fonctionnelle et l'existence de retentissement -cardio-respiratoire : 15 à 30 %.
- -Coxalgie, ayant évolué vers l'arthrodèse spontanée avec raccourcissement du -membre inférieur et amyotrophie importante compte tenu des douleurs et du -retentissement sur la statique rachidienne : 55 à 70 %.
- -8.3.3 - Lésions provoquées par des travaux effectués dans les milieux où la -pression est supérieure à la pression atmosphérique.
- -Ostéonécrose de la tête humérale droite chez un adulte jeune selon la limitation -du jeu articulaire : 20 à 40 %.
- -8.3.4 - Affections professionnelles provoquées par le fluor.
- -Ligamentite ossifiante lombaire associée à une ossification péri-coxofémorale -selon l'importance des douleurs et de la raideur : 15 à 30 %.
- -8.3.5 - Affectations professionnelles péri-articulaires.
- -Épicondylite récidivante : 5 à 10 %.
- -8.3.6 - Affections provoquées par les vibrations et les chocs.
- -Ostéonécrose du scaphoïde selon l'importance des douleurs et de la limitation -des mouvements du poignet : 5 à 30 %.
- -Arthrose hyperostosante du coude s'accompagnant éventuellement de chondromatose -selon l'importance des douleurs et l'enraidissement : 15 à 25 %.
- -9 Affections provoquées par les rayonnements ionisants
- -9.1 Préambule
- -Le médecin évaluateur s'efforcera d'obtenir communication, soit directement du -médecin du travail, soit par l'intermédiaire de la victime, du dossier médical -ordinaire [ (note 10) :
- -] de celle-ci et du dossier médical spécial [ (note 10) :
- -] lorsqu'elle est classée en catégorie A des travailleurs exposés. Il importe -qu'il connaisse avec exactitude, en dehors de l'exposition due aux sources -naturelles de rayonnement et des expositions subies du fait des examens et -traitement médicaux, les différents types d'exposition reçus dans les conditions -normales de travail, les expositions exceptionnelles concertées et/ou d'urgence, -les accidents d'expositions et pour chacun d'entre eux les limites d'exposition -atteintes, c'est-à-dire :
- -- l'équivalent de dose maximale [ (note 11) :
- -] dans les cas d'exposition externe ;
- -- l'activité incorporée dans le cas d'exposition interne ;
- -- l'équivalent de dose et l'activité incorporée dans les cas d'exposition -totale, externe et interne.
- -9.2 Ophtalmologie
- -9.2.1 - Blépharite, conjonctivite.
- -Formes aiguës : généralement guérison.
- -Formes chroniques avec parfois chute des cils, lagophtalmie, syndrome sec -oculaire : ajouter aux troubles éventuels de l'acuité visuelle : 5 à 10 %.
- -9.2.2 - Kératite - séquelles.
- -Taies de cornée : apprécier le degré d'acuité visuelle et le degré de -conservation du champ visuel périphérique.
- -Lagophtalmie.
- -Syndrome sec oculaire, ajouter aux troubles éventuels de l'acuité visuelle : 5 à -10 %.
- -Atrophie du globe - Enucléation : voir barème AT - Ophtalmologie (6.1.1 et -3).
- -9.2.3 - Cataractes.
- -Unilatérales : selon degré d'opérabilité et la diminution de la fonction -visuelle.
- -Bilatérales : voir barème AT-Ophtalmologie (6.1.10.1 et 2).
- -Le cristallin est un organe particulièrement radio-sensible : les cataractes -radio-induites apparaissent après un délai de latence de plusieurs années pour -des irradiations localisées, délivrées en un temps très court, supérieures à 4 -grays pour les rayons X et peut-être à des doses inférieures pour les neutrons. -Au début postérieur, elles entraînent une baisse de l'acuité visuelle qui devra -être justement appréciée.
- -9.2.4 - Altérations de la fonction visuelle.
- -Voir barème AT-Ophtalmologie, 6.1.1 à 7.
- -Dissocier vision de précision et vision de sécurité, notamment dans l'industrie -nucléaire.
- -9.3 Affections dermatologiques
- -9.3.1 - Radio-dermites aiguës
- -Après irradiation aiguë, localisée :
- -- dose inférieure à 8 grays : érythème réversible : généralement guérison ;
- -- dose inférieure à 20 grays : érythème, œdème, phlyctènes, parfois ulcération : -5 à 10 % ;
- -- dose supérieure à 25 grays : nécrose tissulaire possible selon étendue, -profondeur, résultats thérapeutiques : 10 à 30 %.
- -En cas de brûlures radiologiques et thermiques associées, la brûlure thermique -est d'apparition immédiate et alors qu'elle régresse, la brûlure radiologique se -manifeste cliniquement et son évolution est généralement extensive, caractère -qui conditionnera la date de consolidation.
- -9.3.2 - Radio-dermites chroniques
- -Latence ++- après irradiations localisées répétées.
- -Effacement des empreintes digitales, peau sèche ou amaincie, hyperkératose, -atteintes unguéales (stries, pachyonyxis), dépilation, ulcérations atones : 10 à -40 %.
- -Cancérisation : transformation en épithélioma spino-cellulaire (doses répétées -supérieures à 10 grays) : 40 à 70 %.
- -Séquelles sensitivo-motrices associées (IPP à évaluer globalement prenant en -compte cet élément de majoration) : voir barème AT 4.2.4.
- -9.3.3 - Radio-épithélite aiguë des muqueuses.
- -Généralement bucco-pharyngée (dose 4 à 8 grays) :
- -Sans ulcération : guérison ;
- -Avec ulcération : 5 à 10 %.
- -9.3.4 - Radio-lésions chroniques des muqueuses : 10 à 40 %.
- -Éléments de majoration possibles, en fonction de la gêne :
- -Dyspnée : voir barème MP, Maladies d'origine respiratoire 6 ;
- -Dysphagie : voir barème AT 8.2 ;
- -Troubles de l'olfaction : voir barème AT 5.1.4.
- -9.4 Affections hématologiques
- -9.4.1 - Irradiations aiguës.
- -De causalité généralement indiscutable.
- -Type : irradiation flash de quelques grays en quelques secondes.
- -L'atteinte du tissu hématopoïétique est présente dans tous les syndromes -cliniques secondaires à irradiation aiguë globale et sa gravité est fonction de -la dose absorbée.
- -Généralement, au dessous de 1 gray, la restauration des différentes lignées est -habituelle et il ne persiste pas de séquelle immédiate.
- -Les déficits des globules blancs et des plaquettes sont responsables de la -survenue d'infections et d'hémorragies qui, avec les complications -thérapeutiques, sont autant d'éléments péjoratifs à apprécier.
- -Mais le risque majeur est celui de leucémies radio-induites myéloïdes.
- -Anémie, leucopénie, thrombopénie, syndrome hémorragique : voir barème MP, -Affections hématologiques 7.
- -9.4.2 - Irradiations chroniques.
- -La causalité peut être discutée dans certains cas mais la réparation -médico-légale ne peut échapper au principe de la présomption d'origine.
- -La remontée des leucocytes et des plaquettes est très lente, d'où chronicité des -troubles et les difficultés thérapeutiques.
- -Le risque de leucémies radio-induites se trouve aggravé et l'inaptitude à tout -risque hématologique étant totale, un changement de poste de travail est -indispensable.
- -Anémie, leucopénie, thrombopénie, syndrome hémorragique : voir barème MP, -Affections hématologiques 7.
- -9.4.3 - Leucémies.
- -Elles s'intègrent dans les effets stochastiques (effets aléatoires) des -radiations. Les leucémies radio-induites ne sont pas fonction du type de -rayonnement, de son énergie et de la dose absorbée.
- -Elles ne présentent pas de caractères spécifiques mais on constate généralement -des leucémies myéloïdes, aiguës ou chroniques, bien que les leucémies lymphoïdes -soient légitimement incluses dans les affections réparables.
- -Leucémies : 67 à 100 %.
- -9.5 Cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation
- -Le cancer brocho-pulmonaire par inhalation de produits radioactifs (par -irradiation interne) doit être distingué du cancer broncho-pulmonaire par -irradiation externe qui, en l'état actuel de la législation, ne peut pas donner -lieu à réparation.
- -Il a été observé avec une certaine fréquence chez les travailleurs des mines -d'uranium et d'autres mines métalliques : fer, plomb, zinc, spathfluor, ainsi -que chez ceux ayant été exposés aux produits de filiation du radon qui sont -particulaires.
- -Il s'intègre dans les effets stochastiques (effets aléatoires) des radiations -ionisantes et ne présente pas de caractères particuliers.
- -Cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation de produits radio-actifs : 100 -%.
- -9.6 Sarcomes osseux
- -Il s'intègrent dans les effets stochastiques (effets aléatoires) des radiations -et peuvent être théoriquement induits par n'importe quel rayonnement ionisant. -Un risque réel est constitué par l'incorporation de radionucléides ostéotropes, -notamment le radium (216), le phosphore (32)... à l'occasion d'utilisations -industrielles ou en laboratoire.
- -De nombreux facteurs devront être pris en considération :
- -- la localisation ostéo-sarcomateuse (fémur, maxillaire inférieur, omoplate...) -:
- -- le bilan d'extension ;
- -- les résultats thérapeutiques, les possibilités d'appareillage ;
- -- les séquelles loco-régionales fonctionnelles, les séquelles douloureuses, le -retentissement sur l'état général...
- -Sarcomes osseux : 67 à 100 %.
- -9.7 Radionécrose osseuse
- -Affection exceptionnelle, ne pouvant être induite que par des irradiations -chroniques externes ou internes importantes, et n'apparaissant qu'après un long -laps de temps.
- -Apprécier les éléments séquellaires, tels que la localisation de la -radionécrose, l'état fonctionnel résiduel, les possibilités d'appareillage : -voir barème AT, chapitre concerné.
- -Pour les radionécroses des maxillaires : voir barème AT, Stomatologie (7.2 et -7.3). diff --git a/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/README.md b/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/README.md new file mode 100644 index 0000000000..63195e3c36 --- /dev/null +++ b/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006126939 +--- + +### Tableau 1 Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale I. - Régimes autres que le régime agricole + +- [Article Annexe I](article_annexe_i.md) diff --git a/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/article_annexe_i.md b/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/article_annexe_i.md new file mode 100644 index 0000000000..7dfa0031c2 --- /dev/null +++ b/annexes/tableau_1_siege_et_ressort_des_tribunaux_des_affaires_de_securite_sociale_i_-_regimes_autres_que_le_regime_agricole/article_annexe_i.md @@ -0,0 +1,813 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2004-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006746097 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X1A1R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/60/LEGIARTI000006746097.xml +--- + +###### Article Annexe I + +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel d'Agen
+ +DEPARTEMENTS : Gers.
+ +Siège : Auch.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Lot.
+ +Siège : Cahors.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Lot-et-Garonne.
+ +Siège : Agen.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel d'Aix-en-Provence
+ +DEPARTEMENTS : Alpes-de-Haute-Provence.
+ +Siège : Digne-les-Bains.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Alpes-Maritimes.
+ +Siège : Nice.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Bouches-du-Rhône.
+ +Siège : Marseille.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Var.
+ +Siège : Toulon.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel d'Amiens
+ +DEPARTEMENTS : Aisne.
+ +Siège : Laon.
+ +Ressort : Arrondissements de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le +canton de La Fère.
+ +Siège : Saint-Quentin.
+ +Ressort : Arrondissements de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La +Fère.
+ +DEPARTEMENTS : Oise.
+ +Siège : Beauvais.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Somme.
+ +Siège : Amiens.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel d'Angers
+ +DEPARTEMENTS : Maine-et-Loire.
+ +Siège : Angers.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Mayenne.
+ +Siège : Laval.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Sarthe.
+ +Siège : Le Mans.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Bastia
+ +DEPARTEMENTS : Corse-du-Sud.
+ +Siège : Ajaccio.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Haute-Corse.
+ +Siège : Bastia.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Besançon
+ +DEPARTEMENTS : Doubs.
+ +Siège : Besançon.
+ +Ressort : Arrondissements de Besançon, de Pontarlier et les cantons de Clerval, +Maîche, Le Russey.
+ +Siège : Montbéliard.
+ +Ressort : Arrondissements de Montbéliard, moins les cantons de Clerval, Maîche, +Le Russey.
+ +DEPARTEMENTS : Jura.
+ +Siège : Lons-le-Saunier.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Haute-Saône.
+ +Siège : Vesoul.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Territoire de Belfort.
+ +Siège : Belfort.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Bordeaux
+ +DEPARTEMENTS : Charente.
+ +Siège : Angoulême.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Dordogne.
+ +Siège : Périgueux.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Gironde.
+ +Siège : Bordeaux.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Bourges
+ +DEPARTEMENTS : Cher.
+ +Siège : Bourges.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Indre.
+ +Siège : Châteauroux.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Nièvre.
+ +Siège : Nevers.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Caen
+ +DEPARTEMENTS : Calvados.
+ +Siège : Caen.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Manche.
+ +Siège : Saint-Lô.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Orne.
+ +Siège : Alençon.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Chambéry
+ +DEPARTEMENTS : Savoie.
+ +Siège : Chambéry.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Haute-Savoie.
+ +Siège : Annecy.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Colmar
+ +DEPARTEMENTS : Bas-Rhin.
+ +Siège : Strasbourg.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Haut-Rhin.
+ +Siège : Mulhouse.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Dijon
+ +DEPARTEMENTS : Côte-d'Or.
+ +Siège : Dijon.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Haute-Marne.
+ +Siège : Chaumont.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Saône-et-Loire.
+ +Siège : Mâcon.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Douai
+ +DEPARTEMENTS : Nord.
+ +Siège : Lille.
+ +Ressort : Arrondissements de Lille et de Dunkerque.
+ +Siège : Douai.
+ +Ressort : Arrondissements de Douai et de Cambrai.
+ +Siège : Valenciennes.
+ +Ressort : Arrondissements de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe.
+ +DEPARTEMENTS : Pas-de-Calais.
+ +Siège : Arras.
+ +Ressort : Arrondissements d'Arras, de Béthune et de Lens.
+ +Siège : Boulogne-sur-Mer.
+ +Ressort : Arrondissements de Boulogne-sur-Mer, de Montreuil, de Calais et de +Siège : Saint-Omer.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Grenoble
+ +DEPARTEMENTS : Hautes-Alpes.
+ +Siège : Gap.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Drôme.
+ +Siège : Valence.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Isère.
+ +Siège : Grenoble.
+ +Ressort : Le département, moins l'arrondissement de Vienne et moins les cantons +de L'Isle-d'Abeau et de La Verpillière.
+ +Siège : Vienne.
+ +Ressort : L'arrondissement de Vienne, plus les cantons de L'Isle-d'Abeau et de +La Verpillière.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Limoges
+ +DEPARTEMENTS : Corrèze.
+ +Siège : Tulle.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Creuse.
+ +Guéret.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Haute-Vienne.
+ +Siège : Limoges.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Lyon
+ +DEPARTEMENTS : Ain.
+ +Siège : Bourg-en-Bresse.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Loire.
+ +Siège : Saint-Etienne.
+ +Ressort : Le département, moins l'arrondissement de Roanne.
+ +Siège : Roanne.
+ +Ressort : L'arrondissement de Roanne.
+ +DEPARTEMENTS : Rhône.
+ +Siège : Lyon.
+ +Ressort : Le département, moins l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
+ +Siège : Villefranche-sur-Saône.
+ +Ressort : L'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Metz
+ +DEPARTEMENTS : Moselle.
+ +Siège : Metz.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Montpellier
+ +DEPARTEMENTS : Aude.
+ +Siège : Carcassonne.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Aveyron.
+ +Siège : Rodez.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Hérault.
+ +Siège : Montpellier.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Pyrénées-Orientales.
+ +Siège : Perpignan.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Nancy
+ +DEPARTEMENTS : Meurthe-et-Moselle.
+ +Siège : Nancy.
+ +Ressort : Le département, moins l'arrondissement de Briey.
+ +Siège : Longwy.
+ +Ressort : L'arrondissement de Briey.
+ +DEPARTEMENTS : Meuse.
+ +Siège : Bar-le-Duc.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Vosges.
+ +Siège : Epinal.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Nîmes
+ +DEPARTEMENTS : Ardèche.
+ +Siège : Privas.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Gard.
+ +Siège : Nîmes.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Lozère.
+ +Siège : Mende.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Vaucluse.
+ +Siège : Avignon.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel d'Orléans
+ +DEPARTEMENTS : Indre-et-Loire.
+ +Siège : Tours.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Loir-et-Cher.
+ +Siège : Blois.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Loiret.
+ +Siège : Orléans.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Paris
+ +DEPARTEMENTS : Essonne.
+ +Siège : Corbeil.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Seine-et-Marne.
+ +Siège : Melun.
+ +Ressort : Arrondissements de Fontainebleau, Provins et Melun, sauf le canton de +Rozay-en-Brie.
+ +Siège : Meaux.
+ +Ressort : Arrondissements de Meaux et de Torcy, plus le canton de +Rozay-en-Brie.
+ +DEPARTEMENTS : Seine-Saint-Denis.
+ +Siège : Bobigny.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Val-de-Marne.
+ +Siège : Créteil.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Yonne.
+ +Siège : Auxerre.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Paris.
+ +Siège : Paris.
+ +Ressort : La ville de Paris.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Pau
+ +DEPARTEMENTS : Landes.
+ +Siège : Mont-de-Marsan.
+ +Ressort : Le département des Landes, moins le canton de +Saint-Martin-de-Seignanx.
+ +DEPARTEMENTS : Pyrénées-Atlantiques.
+ +Siège : Pau.
+ +Ressort : Arrondissements de Pau et d'Oloron.
+ +Siège : Bayonne.
+ +Ressort : L'arrondissement de Bayonne et le canton de Saint-Martin-de-Seignanx, +du département des Landes.
+ +DEPARTEMENTS : Hautes-Pyrénées.
+ +Siège : Tarbes.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Poitiers
+ +DEPARTEMENTS : Charente-Maritime.
+ +Siège : La Rochelle.
+ +Ressort : Les arrondissements de La Rochelle et de Rochefort, moins les cantons +de La Tremblade et de Royan.
+ +Siège : Saintes.
+ +Ressort : Les arrondissements de Saintes, Jonzac, et Saint-Jean-d'Angély, plus +les cantons de La Tremblade et de Royan.
+ +DEPARTEMENTS : Deux-Sèvres.
+ +Siège : Niort.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Vendée.
+ +Siège : La Roche-sur-Yon.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Vienne.
+ +Siège : Poitiers.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Reims
+ +DEPARTEMENTS : Ardennes.
+ +Siège : Charleville-Mézières.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Aube.
+ +Siège : Troyes.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Marne.
+ +Siège : Reims.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Rennes
+ +DEPARTEMENTS : Côtes-d'Armor.
+ +Siège : Saint-Brieuc.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Finistère.
+ +Siège : Brest.
+ +Ressort : Les arrondissements de Brest, Morlaix et le canton de Crozon.
+ +Siège : Quimper.
+ +Ressort : Les arrondissements de Quimper, de Châteaulin, moins le canton de +Siège : Crozon.
+ +DEPARTEMENTS : Ille-et-Vilaine.
+ +Siège : Rennes.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Loire-Atlantique.
+ +Siège : Nantes.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Morbihan.
+ +Siège : Vannes.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Riom
+ +DEPARTEMENTS : Allier.
+ +Siège : Moulins.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Cantal.
+ +Siège : Aurillac.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Haute-Loire.
+ +Siège : Le Puy-en-Velay.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Puy-de-Dôme.
+ +Siège : Clermont-Ferrand.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Rouen
+ +DEPARTEMENTS : Eure.
+ +Siège : Evreux.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Seine-Maritime.
+ +Siège : Rouen.
+ +Ressort : Les arrondissements de Rouen et de Dieppe.
+ +Siège : Le Havre.
+ +Ressort : L'arrondissement du Havre.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Toulouse
+ +DEPARTEMENTS : Ariège.
+ +Siège : Foix.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Haute-Garonne.
+ +Siège : Toulouse.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Tarn.
+ +Siège : Albi.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Tarn-et-Garonne.
+ +Siège : Montauban.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Versailles
+ +DEPARTEMENTS : Eure-et-Loir.
+ +Siège : Chartres.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Hauts-de-Seine.
+ +Siège : Nanterre.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Val-d'Oise.
+ +Siège : Pontoise.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Yvelines.
+ +Siège : Versailles.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Basse-Terre
+ +DEPARTEMENTS : Guadeloupe.
+ +Siège : Basse-Terre.
+ +Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Fort-de-France
+ +DEPARTEMENTS : Guyane.
+ +Siège : Cayenne.
+ +Ressort : Le département.
+ +DEPARTEMENTS : Martinique.
+ +Siège : Fort-de-France.
+ +Ressort : Le département.
+ +TRIBUNAUX DES AFFAIRES de sécurité sociale :
+ +Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
+ +DEPARTEMENTS : Réunion.
+ +Siège : Saint-Denis.
+ +Ressort : Le département. diff --git a/annexes/tableau_2_siege_et_ressort_des_tribunaux_du_contentieux_de_l_incapacite/README.md b/annexes/tableau_2_siege_et_ressort_des_tribunaux_du_contentieux_de_l_incapacite/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ee3a7e710b --- /dev/null +++ b/annexes/tableau_2_siege_et_ressort_des_tribunaux_du_contentieux_de_l_incapacite/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006126941 +--- + +### Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité + +- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md) diff --git a/annexes/tableau_2_siege_et_ressort_des_tribunaux_du_contentieux_de_l_incapacite/article_annexe_ii.md b/annexes/tableau_2_siege_et_ressort_des_tribunaux_du_contentieux_de_l_incapacite/article_annexe_ii.md new file mode 100644 index 0000000000..72c126e67b --- /dev/null +++ b/annexes/tableau_2_siege_et_ressort_des_tribunaux_du_contentieux_de_l_incapacite/article_annexe_ii.md @@ -0,0 +1,197 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2009-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006746101 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X1A2R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/61/LEGIARTI000006746101.xml +--- + +###### Article Annexe II + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

Cour d'appel de rattachement

+
+

Siège

+
+

Département du ressort

+
Bastia
Ajaccio
+ Corse-du-Sud, Haute-Corse, sauf pour le régime agricole.
+
Amiens
Amiens
Aisne, Oise, Somme.
Besançon
Besançon
+ Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.
+
Bordeaux
Bordeaux
+ Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
+
Caen
Caen
Calvados, Manche, Orne.
Reims
Châlons-en-Champagne
+ Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.
+
Riom
Clermont-Ferrand
+ Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
+
Dijon
Dijon
+ Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
+
Douai
Lille
Nord, Pas-de-Calais.
Limoges
Limoges
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.
Lyon
Lyon
+ Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
+
Aix-en-Provence
Marseille
+ Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, + Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse et, pour le régime agricole, + Corse-du-Sud et Haute-Corse.
+
Montpellier
Montpellier
+ Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
+
Nancy
Nancy
+ Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle, sauf pour les décisions + d'organismes sous le contrôle de la DRASS et du SRITEPSA d'Alsace.
+
Rennes
Nantes
+ Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
+
Orléans
Orléans
+ Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.
+
Paris
Paris
+ Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, + Val-de-Marne, Val-d'Oise, Paris, Yvelines.
+
Poitiers
Poitiers
+ Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.
+
Rennes
Rennes
+ Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
+
Rouen
Rouen
Eure, Seine-Maritime.
Colmar
Strasbourg
+ Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, pour les décisions des organismes sous + le contrôle de la DRASS et du SRITEPSA d'Alsace.
+
Toulouse
Toulouse
+ Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, + Tarn-et-Garonne.
+
Fort-de-France
Cayenne
Guyanne.
Fort-de-France
Fort-de-France
Martinique.
Basse-Terre
Pointe-à-Pitre
Guadeloupe.
Saint-Denis-de-la-Réunion
Saint-Denis-de-la-Réunion
Réunion.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r142-24-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r142-24-3.md index ff722169ad..ed95053277 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r142-24-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r142-24-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-11 -Date de fin: 2003-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006746543 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R24DXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746543.xml +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2006-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006746544 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R24DXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746544.xml --- ###### Article R142-24-3 @@ -34,9 +34,4 @@ médicale.
Les articles 11, 12 et 13 du décret du 31 décembre 1974 précité ne sont pas applicables. Lors de l'examen annuel prévu à l'article 15 dudit décret, les autorités sur proposition desquelles a lieu la désignation sont consultées ; en -cas d'opposition de l'une d'elles, l'expert n'est pas réinscrit.
- -Les honoraires dus à l'expert au titre de l'expertise effectuée en application -du 2° du deuxième alinéa de l'article R. 142-22 ainsi que les frais de -déplacement sont réglés d'après le tarif fixé par l'arrêté mentionné à l'article -R. 141-7. +cas d'opposition de l'une d'elles, l'expert n'est pas réinscrit. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/README.md index 89187efe9e..72879b0234 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156518 - [Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité](section_2) - [Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail](section_3) - [Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.](section_4) +- [Section 5 : Secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité et secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md index 3407153743..996ce6e936 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md @@ -9,5 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186367 - [Article R143-1](article_r143-1.md) - [Article R143-2](article_r143-2.md) - [Article R143-3](article_r143-3.md) +- [Article R143-3-1](article_r143-3-1.md) +- [Article R143-3-2](article_r143-3-2.md) +- [Article R143-3-3](article_r143-3-3.md) - [Article R143-4](article_r143-4.md) +- [Article R143-4-1](article_r143-4-1.md) - [Article R143-5](article_r143-5.md) +- [Article R143-5-1](article_r143-5-1.md) +- [Article R143-5-2](article_r143-5-2.md) +- [Article R143-5-3](article_r143-5-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..506ea9eed2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747211 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R03BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747211.xml +--- + +###### Article R143-3-1 + +Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixés +conformément au tableau II annexé au présent livre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3-2.md new file mode 100644 index 0000000000..3e9438dd7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747212 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R03CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747212.xml +--- + +###### Article R143-3-2 + +La création de plusieurs formations de jugement au sein d'un même tribunal peut +être décidée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre +chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité répartit les affaires +entre les formations de jugement. Il préside une des formations quand il +l'estime convenable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3-3.md new file mode 100644 index 0000000000..239b7b3e4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747213 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R03DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747213.xml +--- + +###### Article R143-3-3 + +Lorsqu'un tribunal du contentieux de l'incapacité est créé ou lorsque le ressort +d'un tribunal du contentieux de l'incapacité est modifié par suite d'une +nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le +tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les +procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal +compétent ou de modification du ressort.
+ +Lorsqu'un tribunal du contentieux de l'incapacité est supprimé, toutes les +procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du +décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal du contentieux de +l'incapacité dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal du +contentieux de l'incapacité supprimé, sans qu'il y ait lieu de renouveler les +actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette +date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux +parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
+ +Les archives et minutes du secrétariat du tribunal supprimé sont transférées au +secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité dans le ressort duquel +est situé le siège du tribunal du contentieux de l'incapacité supprimé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3.md index ea75771ca3..dc8e2c46eb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-3.md @@ -1,13 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-04 -Date de fin: 2003-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006747188 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747188.xml +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747189 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747189.xml --- ###### Article R143-3 -Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article L. 143-2 est fixé à 10 p. 100. +Le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où +demeure le demandeur. Si le demandeur ne demeure pas en France, le tribunal +compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme de sécurité sociale ou de +mutualité sociale agricole, dont relève ou relevait le demandeur, a son siège. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..09816fffdc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-4-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747214 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R04BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747214.xml +--- + +###### Article R143-4-1 + +L'installation du président du tribunal, le cas échéant, des présidents de +formation de jugement et l'installation des assesseurs a lieu en audience +publique, au siège du tribunal, sous la présidence du premier président de la +cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, ou du +magistrat délégué par lui et en présence du procureur général près ladite +cour.
+ +Il est dressé procès-verbal de cette installation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..18af2178fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-5-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747215 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747215.xml +--- + +###### Article R143-5-1 + +Les assesseurs sont convoqués aux audiences par le secrétaire du tribunal par +lettre simple, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
+ +Les assesseurs présents peuvent également être convoqués aux audiences suivantes +par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des +assesseurs aux audiences. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-5-2.md new file mode 100644 index 0000000000..9997911e26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-5-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747216 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R05CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747216.xml +--- + +###### Article R143-5-2 + +La procédure de récusation d'un président d'un tribunal du contentieux de +l'incapacité qui n'est pas magistrat honoraire ou d'un assesseur est soumise aux +dispositions des articles 342 à 355 du nouveau code de procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-5-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-5-3.md new file mode 100644 index 0000000000..deeef4f8e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r143-5-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747217 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R05DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747217.xml +--- + +###### Article R143-5-3 + +Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité est responsable du +fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Le secrétaire du tribunal est +placé pour l'exercice de ses fonctions dans la juridiction sous l'autorité +exclusive du président du tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md index 48074abf91..f88d2c573b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186371 - [Article R143-15](article_r143-15.md) - [Article R143-16](article_r143-16.md) - [Article R143-17](article_r143-17.md) +- [Article R143-17-1](article_r143-17-1.md) - [Article R143-18](article_r143-18.md) +- [Article R143-18-1](article_r143-18-1.md) - [Article R143-19](article_r143-19.md) - [Article R143-20](article_r143-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r143-17-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r143-17-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f4371ca942 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r143-17-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747253 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R17BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747253.xml +--- + +###### Article R143-17-1 + +L'installation du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la +tarification de l'assurance des accidents du travail et des présidents de +section et l'installation des assesseurs a lieu en audience publique, au siège +de la cour nationale, sous la présidence du premier président de la cour d'appel +d'Amiens, ou du magistrat délégué par lui et en présence du procureur général +près ladite cour d'appel.
+ +Il est dressé procès-verbal de cette installation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r143-18-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r143-18-1.md new file mode 100644 index 0000000000..97549f7c8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r143-18-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747254 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R18BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747254.xml +--- + +###### Article R143-18-1 + +Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le président +désigne, par ordonnance, l'un des présidents de section pour le suppléer, s'il y +a lieu, dans ses fonctions.
+ +En cas de vacance ou d'empêchement d'un président de section, le président de la +cour désigne un autre président de section pour le service de l'audience, +suivant les modalités fixées à l'article R. 143-18. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md index 5164ff3d35..543d7000ee 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md @@ -15,4 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186372 - [Article R143-27](article_r143-27.md) - [Article R143-28](article_r143-28.md) - [Article R143-29](article_r143-29.md) +- [Article R143-29-1](article_r143-29-1.md) +- [Article R143-29-2](article_r143-29-2.md) - [Article R143-30](article_r143-30.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r143-29-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r143-29-1.md new file mode 100644 index 0000000000..49d08282ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r143-29-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747255 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R29BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747255.xml +--- + +###### Article R143-29-1 + +A l'audience, le président de la section qui a procédé à l'instruction fait son +rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.
+ +Lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de +ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r143-29-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r143-29-2.md new file mode 100644 index 0000000000..62f547ee01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r143-29-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747256 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R29CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747256.xml +--- + +###### Article R143-29-2 + +La décision de la cour est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, à chacune des parties. La notification porte +mention des délais et des voies de recours. En cas de retour au secrétariat de +la notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétariat invite +la partie adverse à procéder par voie de signification. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f131ea5ab1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173240 +--- + +###### Section 5 : Secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité et secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail + +- [Article R143-35](article_r143-35.md) +- [Article R143-36](article_r143-36.md) +- [Article R143-37](article_r143-37.md) +- [Article R143-38](article_r143-38.md) +- [Article R143-39](article_r143-39.md) +- [Article R143-40](article_r143-40.md) +- [Article R143-41](article_r143-41.md) +- [Article R143-42](article_r143-42.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-35.md new file mode 100644 index 0000000000..416e3ba580 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-35.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747268 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R35AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747268.xml +--- + +###### Article R143-35 + +Chaque tribunal du contentieux de l'incapacité comporte un secrétariat et la +Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des +accidents du travail comporte un secrétariat général. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-36.md new file mode 100644 index 0000000000..5ddbd96f7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-36.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2009-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006747269 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R36AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747269.xml +--- + +###### Article R143-36 + +Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité est assuré par un +fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans +la circonscription de laquelle le tribunal a son siège, désigné par le directeur +régional compétent.
+ +Toutefois, ce secrétariat est assuré, pour ce qui concerne les contestations +relatives au régime agricole, par le chef du service régional de l'inspection du +travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par un +fonctionnaire de son service qu'il désigne.
+ +Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité est désigné au début de +chaque année judiciaire. Il prête, devant le tribunal de grande instance dans le +ressort duquel le tribunal a son siège, le serment de bien et loyalement remplir +ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa +connaissance à l'occasion de leur exercice. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-37.md new file mode 100644 index 0000000000..f27eec1bf3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-37.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2010-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006747270 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R37AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747270.xml +--- + +###### Article R143-37 + +Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification +de l'assurance des accidents du travail est assisté de deux secrétaires généraux +adjoints, dont l'un pour la section compétente pour la législation agricole.
+ +Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés +respectivement de la sécurité sociale et de l'agriculture ; il est choisi parmi +les fonctionnaires de catégorie A.
+ +Les secrétaires généraux adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé ; +ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B.
+ +Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints prêtent, au moment de +leur nomination, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la +juridiction a son siège, le serment de bien et loyalement remplir leurs +fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à leur +connaissance à l'occasion de leur exercice. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-38.md new file mode 100644 index 0000000000..0ae64e79fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-38.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747271 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R38AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747271.xml +--- + +###### Article R143-38 + +Le secrétaire général ou le secrétaire définit et met en oeuvre les mesures +d'application des directives générales qui lui sont données par le président.
+ +Il tient ce dernier informé de ses diligences. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-39.md new file mode 100644 index 0000000000..7f8dc91a2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-39.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747272 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R39AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747272.xml +--- + +###### Article R143-39 + +Le secrétaire général ou le secrétaire tient à jour les dossiers, les +répertoires et les registres ;
+ +Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation ;
+ +Il a la garde de toutes pièces déposées au secrétariat ;
+ +Il assiste les juges à l'audience ;
+ +Il tient les rôles et le registre des délibérations de la juridiction, rédige +les procès-verbaux et délivre à toute personne intéressée des extraits des +décisions prises par la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-40.md new file mode 100644 index 0000000000..7d772edc38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-40.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747273 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R40AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747273.xml +--- + +###### Article R143-40 + +Selon les besoins du service, le secrétaire ou le secrétaire général peut +désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du secrétariat pour +exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 143-38 à R. +143-39. Au préalable, ces agents prêtent le serment prévu respectivement aux +articles R. 143-36 et R. 143-37. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-41.md new file mode 100644 index 0000000000..0d51a89b0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-41.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747274 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R41AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747274.xml +--- + +###### Article R143-41 + +En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire est suppléé dans ses fonctions +par l'agent du secrétariat du grade le plus élevé et le secrétaire général par +un secrétaire général adjoint. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-42.md new file mode 100644 index 0000000000..10aa6a9441 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_r143-42.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747275 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R42AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747275.xml +--- + +###### Article R143-42 + +Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats sont fixées +par le président de la juridiction, après avis du secrétaire ou du secrétaire +général. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/README.md index cc733e7845..e6294861fc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/README.md @@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156519 - [Section 1 : Pourvoi en cassation.](section_1) - [Section 2 : Secret professionnel.](section_2) +- [Section 2 bis : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale.](section_2_bis) - [Section 3 : Gratuité de la procédure.](section_3) - [Section 4 : Dépenses de contentieux.](section_4) +- [Section 4 bis : Rémunérations et indemnités.](section_4_bis) - [Section 5 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_5) +- [Section 6 : Contentieux des décisions des commissions visées aux articles L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 323-11 du code du travail](section_6) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_2_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_2_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ab2f6afcf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_2_bis/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173242 +--- + +###### Section 2 bis : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale. + +- [Article R144-5-1](article_r144-5-1.md) +- [Article R144-5-2](article_r144-5-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_2_bis/article_r144-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_2_bis/article_r144-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b6ebf9cc92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_2_bis/article_r144-5-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747284 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747284.xml +--- + +###### Article R144-5-1 + +Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, +soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une +médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir. +D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République +française" et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent +entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une +largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et +verte.
+ +Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont +pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 +mm de couleur verte. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_2_bis/article_r144-5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_2_bis/article_r144-5-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e4ec025dba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_2_bis/article_r144-5-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747285 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R05CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747285.xml +--- + +###### Article R144-5-2 + +L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la +justice, aux anciens assesseurs des juridictions de sécurité sociale, ayant +exercé leurs fonctions pendant douze ans au moins.
+ +L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du premier +président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la +juridiction où les fonctions ont été exercées en dernier lieu, et après avis du +président de cette juridiction.
+ +L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.
+ +Les anciens assesseurs admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans +la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou +les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire +état de cette distinction sans préciser au titre de quelle juridiction elle leur +a été conférée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4f3a476620 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173244 +--- + +###### Section 4 bis : Rémunérations et indemnités. + +- [Article R144-7-1](article_r144-7-1.md) +- [Article R144-7-2](article_r144-7-2.md) +- [Article R144-7-3](article_r144-7-3.md) +- [Article R144-7-4](article_r144-7-4.md) +- [Article R144-7-5](article_r144-7-5.md) +- [Article R144-7-6](article_r144-7-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e6fc0e6d9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747297 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R07BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747297.xml +--- + +###### Article R144-7-1 + +Les présidents de tribunal des affaires de sécurité sociale, quand ils sont +magistrats honoraires, et les présidents de tribunal du contentieux de +l'incapacité perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont +présidée.
+ +Le montant de l'indemnité de vacation est égal au quarantième du traitement +budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f113dc0bd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747298 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R07CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747298.xml +--- + +###### Article R144-7-2 + +Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du +contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la +tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les +travailleurs salariés ou les employeurs ou travailleurs indépendants perçoivent, +pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l'article +R. 140 du code de procédure pénale.
+ +Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain.
+ +L'indemnité pour perte de salaire des assesseurs représentant les travailleurs +salariés est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une +attestation de l'employeur, qu'il appartient à l'assesseur de fournir.
+ +L'indemnité pour perte de gain des assesseurs représentant les employeurs et +travailleurs indépendants est fixée forfaitairement à six fois le montant brut +horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-3.md new file mode 100644 index 0000000000..039095013f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747299 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R07DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747299.xml +--- + +###### Article R144-7-3 + +Les médecins experts, qui procèdent à une consultation à la demande d'un +tribunal du contentieux de l'incapacité ou de la Cour nationale de l'incapacité +et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, perçoivent des +honoraires fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité +sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget.
+ +Les honoraires dus pour les expertises diligentées par les tribunaux des +affaires de sécurité sociale en application des articles R. 142-22, R. 142-24-1, +R. 142-24-3 et R. 142-39, par les cours d'appel en application de l'article R. +142-30, par les tribunaux du contentieux de l'incapacité en application de +l'article R. 143-13 et par la Cour nationale de l'incapacité et de la +tarification de l'assurance des accidents du travail en application de l'article +R. 143-27 sont ceux fixés en application de l'article R. 141-7.
+ +Dans le cas d'une expertise médicale autre que celles prévues à l'alinéa +précédent, l'expert doit faire connaître le montant prévisible de ses honoraires +avant de commencer l'expertise. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a19c6e3285 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747300 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R07EXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747300.xml +--- + +###### Article R144-7-4 + +Les témoins devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux +du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la +tarification de l'assurance des accidents du travail perçoivent une indemnité de +comparution et le remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement dans +les conditions fixées par les articles R. 129 et R. 133 du code de procédure +pénale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-5.md new file mode 100644 index 0000000000..8fc37a0f2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747301 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R07FXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747301.xml +--- + +###### Article R144-7-5 + +Les présidents de tribunal des affaires de sécurité sociale, quand ils sont +magistrats honoraires, les présidents de tribunal du contentieux de +l'incapacité, les assesseurs des juridictions de sécurité sociale sont +indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées +par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
+ +Les médecins experts auxquels les juridictions de sécurité sociale font appel +perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R. +141-7. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-6.md new file mode 100644 index 0000000000..647ab167db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_4_bis/article_r144-7-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747302 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R07GXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747302.xml +--- + +###### Article R144-7-6 + +Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de +résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un +médecin expert désigné par une juridiction de sécurité sociale en première ou +seconde instance, ou par une cour d'appel en application du présent titre sont +indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées +par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, sans préjudice de l'application +des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 et R. 322-11 à R. 322-11-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f963cef1b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173246 +--- + +###### Section 6 : Contentieux des décisions des commissions visées aux articles L. 242-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 323-11 du code du travail + +- [Article R144-9](article_r144-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_6/article_r144-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_6/article_r144-9.md new file mode 100644 index 0000000000..f553d2ae64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_6/article_r144-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747305 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747305.xml +--- + +###### Article R144-9 + +Les recours prévus à l'article L. 242-8 du code de l'action sociale et des +familles et aux 3° et 4° de l'article L. 323-11 du code du travail sont soumis +aux dispositions des articles R. 143-3, R. 143-3-1 et R. 143-6 à R. 143-14.
+ +Le défendeur dans ces instances est le préfet du département dans lequel est +situé le siège de la commission dont la décision est contestée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-1.md index 8d6edc9cbd..78ff9e6549 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 2003-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006749242 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749242.xml +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2006-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006749243 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749243.xml --- ###### Article R322-10-1 @@ -21,8 +21,8 @@ interministériel des prestations sanitaires ;
2° Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
-3° Pour répondre à la convocation de la commission régionale d'invalidité -mentionnée à l'article R. 143-1 ;
+3° Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par un tribunal du +contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-1 ;
4° Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application des articles R. 141-1 et R. 143-34. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-2.md index 9c3dd224e0..3e7a366567 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r322-10-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 2003-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006749245 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749245.xml +Date de début: 2003-07-05 +Date de fin: 2006-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006749246 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749246.xml --- ###### Article R322-10-2 La prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription attestant que l'état du malade -justifie l'usage du moyen de transport prescrit .
+justifie l'usage du moyen de transport prescrit *documents obligatoires*.
La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade.
@@ -30,7 +30,7 @@ l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage ;
b) Le médecin conseil dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10-1 ;
-c) Le médecin expert siégeant à la commission régionale d'invalidité dans les -cas mentionnés au 3° de l'article R. 322-10-1 ;
+c) Le médecin expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité dans +les cas mentionnés au 3° de l'article R. 322-10-1 ;
d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au 4° de l'article R. 322-10-1.