diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-30.md index 711a31b9bf..0148f02cdf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-30.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1990-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006738621 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D30AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738621.xml +Date de début: 1990-10-01 +Date de fin: 1999-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006738622 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D30AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738622.xml --- ###### Article D755-30 @@ -15,6 +15,16 @@ Dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12, le bénéficiaire doit, à l demande de l'organisme payeur, justifier des sommes prises en considération et qu'il a effectivement versées.
+Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de +l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur +ou de l'établissement de prêt, la personne qui la reçoit la déduit du montant du +loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de +remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.
+ +En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue +au premier alinéa de l'article D. 755-37, l'allocation de logement ne peut être +versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
+ En cas de non-paiement du loyer ou des mensualités d'amortissement et d'intérêts des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété pendant une durée au moins égale à celle prévue à l'article D. 755-31, l'allocation de logement cesse diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-37.md index b1206c0419..05c0a9d938 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-37.md @@ -1,25 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-23 -Date de fin: 1990-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006739252 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739252.xml +Date de début: 1990-10-01 +Date de fin: 1995-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006739253 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739253.xml --- ###### Article D755-37 -Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées -au 1° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut être accordée pour -une durée d'un an, sur avis favorable du conseil d'administration de la caisse -d'allocations familiales concernée et après consultation du directeur -départemental de l'équipement sous réserve que l'intéressé s'engage à faire -effectuer, dans le délai maximum d'un an, les travaux nécessaires au -raccordement de son logement à un réseau d'eau public et éventuellement, à -l'assainissement des W.C. dont dispose ce logement. Aucune dérogation ne peut -être accordée aux dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article D. -755-19.
+Lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de +salubrité visées au 1° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut +être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par l'organisme +payeur.
+ +Le préfet désigne alors un organisme privé ou public aux fins de proposer au +bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une +solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
+ +Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil +d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien +que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou +si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire, n'a pas encore +pris effet dans le même délai.
+ +Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du dernier alinéa du 1° +de l'article D. 755-19.
Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 755-19 n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à