diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_8/article_d755-30.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1990-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006738621
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D30AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738621.xml
+Date de début: 1990-10-01
+Date de fin: 1999-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006738622
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D30AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738622.xml
---
###### Article D755-30
@@ -15,6 +15,16 @@ Dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12, le bénéficiaire doit, à l
demande de l'organisme payeur, justifier des sommes prises en considération et
qu'il a effectivement versées.
+Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de
+l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur
+ou de l'établissement de prêt, la personne qui la reçoit la déduit du montant du
+loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de
+remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.
+
+En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation prévue
+au premier alinéa de l'article D. 755-37, l'allocation de logement ne peut être
+versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
+
En cas de non-paiement du loyer ou des mensualités d'amortissement et d'intérêts
des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété pendant une durée au
moins égale à celle prévue à l'article D. 755-31, l'allocation de logement cesse
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index b1206c0419..05c0a9d938 100644
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@@ -1,25 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-23
-Date de fin: 1990-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006739252
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739252.xml
+Date de début: 1990-10-01
+Date de fin: 1995-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006739253
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D37AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739253.xml
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###### Article D755-37
-Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées
-au 1° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut être accordée pour
-une durée d'un an, sur avis favorable du conseil d'administration de la caisse
-d'allocations familiales concernée et après consultation du directeur
-départemental de l'équipement sous réserve que l'intéressé s'engage à faire
-effectuer, dans le délai maximum d'un an, les travaux nécessaires au
-raccordement de son logement à un réseau d'eau public et éventuellement, à
-l'assainissement des W.C. dont dispose ce logement. Aucune dérogation ne peut
-être accordée aux dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article D.
-755-19.
+Lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond pas aux conditions de
+salubrité visées au 1° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut
+être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par l'organisme
+payeur.
+
+Le préfet désigne alors un organisme privé ou public aux fins de proposer au
+bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une
+solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
+
+Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil
+d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien
+que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou
+si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire, n'a pas encore
+pris effet dans le même délai.
+
+Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du dernier alinéa du 1°
+de l'article D. 755-19.
Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 755-19 n'est pas
remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à