From da0647569b97be2d6d0b958450c63cdb34f0f421 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Dec 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-1247=20du=201er=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9cembre=202008=20relatif=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9partition?= =?UTF-8?q?=20de=20ressources=20entre=20les=20r=C3=A9gimes=20obligatoires?= =?UTF-8?q?=20d'assurance=20maladie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019857462 NOR: BCFS0818901D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/85/74/JORFTEXT000019857462.xml --- .../livre_i/titre_3/chapitre_9/README.md | 3 + .../titre_3/chapitre_9/article_r139-1.md | 125 +++--------------- .../titre_3/chapitre_9/article_r139-2.md | 50 ++----- .../titre_3/chapitre_9/article_r139-3.md | 22 +++ .../titre_3/chapitre_9/article_r139-4.md | 30 +++++ .../titre_3/chapitre_9/article_r139-5.md | 17 +++ 6 files changed, 101 insertions(+), 146 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-3.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-4.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/README.md index 2632c869f4..763a66d2c9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156515 - [Article R139-1](article_r139-1.md) - [Article R139-2](article_r139-2.md) +- [Article R139-3](article_r139-3.md) +- [Article R139-4](article_r139-4.md) +- [Article R139-5](article_r139-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-1.md index 18305eb13e..f6a4bb60e6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-1.md @@ -1,116 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-08-08 -Date de fin: 2008-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006747138 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X139R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747138.xml +Date de début: 2008-12-03 +Date de fin: 2016-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000019859338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/93/LEGIARTI000019859338.xml --- ###### Article R139-1 -I. - Les sommes encaissées au titre des contributions et droits visés au premier -alinéa de l'article L. 139-2 et centralisées par l'Agence centrale des -organismes de sécurité sociale au cours d'un exercice sont réparties entre les -différents régimes obligatoires de base d'assurance maladie au plus tard le 31 -décembre de l'exercice suivant, dans les conditions définies aux II, III, IV et -V ci-après.
+A l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, tout organisme +national gestionnaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie qui estime +pouvoir bénéficier de la majoration de contributions sociales prévue par le +troisième alinéa de l'article L. 139-1 adresse sa demande au président de la +commission de répartition de la contribution sociale généralisée.
-II. - La répartition prévue au 1° de l'article L. 139-2 est effectuée au prorata -et dans la limite de la perte des cotisations d'assurance maladie induite pour -chacun des régimes, au cours de l'exercice considéré, par les diminutions des -taux de cotisation d'assurance maladie intervenues à compter du 1er janvier -1997. La perte des cotisations est déterminée comme suit :
+Cette demande doit parvenir au président de la commission, par lettre +recommandée avec accusé de réception, avant le 31 octobre de l'année qui précède +celle pour laquelle la majoration est demandée.
-A. - Lorsque des cotisations d'assurance maladie à la charge des assurés sont -dues, la perte de cotisations est égale, pour chacune des catégories de -cotisations du régime, au produit du montant des cotisations à la charge des -assurés effectivement encaissées au cours de l'exercice rapporté au taux -applicable à cette catégorie de cotisation, par les diminutions de taux -appliquées à cette catégorie de cotisation à compter du 1er janvier 1997 en -application de la substitution de contribution mentionnée à l'article L. 139-2. -Ce calcul est opéré, pour chacune des catégories de cotisations du régime, selon -la formule :
- -Pri = (Cot i/taux i) x D i
- -dans laquelle :
- -1° Pri représente, pour un régime donné et pour une catégorie de cotisation i, -les pertes de cotisations ;
- -Les catégories de cotisations s'entendent de cotisations ayant la même assiette -et le même taux ;
- -2° Cot i représente le montant des cotisations à la charge des assurés -effectivement encaissées au cours de l'exercice pour une catégorie i de -cotisations donnée ;
- -3° Taux i représente le taux applicable à la catégorie i de cotisations -encaissées au cours de l'exercice ;
- -4° D i représente la somme des réductions de taux de cotisation applicables à la -catégorie i de cotisations à compter du 1er janvier 1997, en application de la -substitution de contribution mentionnée à l'article L. 139-2.
- -B. - Lorsque aucune cotisation d'assurance maladie à la charge des assurés n'est -due, mais que des cotisations demeurent calculées sur l'assiette de la -cotisation d'assurance maladie à la charge des assurés telle que définie au 31 -décembre 1996, la perte de cotisations est déterminée, pour un exercice donné et -pour chacune des catégories de cotisations du régime à la charge des assurés au -31 décembre 1996, selon la formule :
- -Pri = (Cot i/taux i) x D i
- -dans laquelle :
- -1° Pri représente, pour un régime donné et pour une catégorie de cotisation i à -la charge des assurés au 31 décembre 1996, la perte de cotisations ;
- -2° Cot i représente le montant des cotisations ayant la même assiette que les -cotisations i à la charge des assurés au 31 décembre 1996 et ayant été -effectivement encaissées au cours de l'exercice considéré ;
- -3° Taux i représente le taux applicable, au cours de l'exercice, à cette -catégorie i de cotisations ;
- -4° D i représente la somme des réductions de taux appliquées à la catégorie i de -cotisations à compter du 1er janvier 1997 en application de la substitution de -contribution mentionnée à l'article L. 139-2.
- -C. - Dans les cas autres que ceux visés aux A et B, la perte de cotisations est -déterminée selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de la -sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et des petites et moyennes -entreprises, du commerce et de l'artisanat, en fonction de l'assiette de ces -cotisations telle qu'elle aurait été au cours de l'année considérée en cas de -maintien des dispositions législatives et réglementaires applicables au 31 -décembre 1996, et des diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie -appliquées à chacune des catégories de cotisation au 1er janvier 1997 et au 1er -janvier 1998.
- -III. - Pour l'application du II du présent article, chaque année, au plus tard -le 30 juin, chacun des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui -continue à percevoir des cotisations communique au ministre chargé de la -sécurité sociale, en les ventilant par catégorie de cotisation, le montant des -cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent, l'assiette -correspondant à ces cotisations et le montant de la perte de cotisations évalué -par le régime. L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce -(UNEDIC) communique les données sur les allocations versées au cours de -l'exercice précédent.
- -Pour l'application des dispositions du II du présent article et de celles de -l'alinéa ci-dessus au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et au -régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence -les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile.
- -IV. - Les répartitions prévues au 2° de l'article L. 139-2 sont effectuées au -prorata des déficits comptables de l'exercice considéré.
- -V. - Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du -budget, de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises, du commerce et -de l'artisanat, pris après avis des régimes obligatoires de base d'assurance -maladie, fixe le montant des contributions et droits visés au premier alinéa de -l'article L. 139-2 alloué pour l'année précédente à chacun des régimes -obligatoires de base d'assurance maladie au titre des répartitions prévues aux -1° et 2° de l'article L. 139-2. +Elle est accompagnée des éléments justifiant les montants de l'assiette des +cotisations d'assurance maladie du régime demandeur, pour les quatre années qui +précèdent celle de la demande et sur la base des comptes des exercices clos. Ces +montants distinguent les revenus d'activité et les revenus de remplacement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-2.md index e80a1c00a0..e02883f4d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-2.md @@ -1,46 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-08-08 -Date de fin: 2008-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006747140 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X139R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/71/LEGIARTI000006747140.xml +Date de début: 2008-12-03 +Date de fin: 2016-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000019859333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/93/LEGIARTI000019859333.xml --- ###### Article R139-2 -Les encaissements visés au I de l'article R. 139-1 centralisés par l'Agence -centrale des organismes de sécurité sociale au cours d'un mois sont répartis à -titre provisoire entre les régimes, sur une base et selon un calendrier fixés -par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de -l'agriculture et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de -l'artisanat.
+Le président de la commission de répartition de la contribution sociale +généralisée instruit la demande.
-Cet arrêté fixe annuellement :
+Après consultation de la commission, il transmet les éléments du dossier et une +proposition de décision au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre +chargé du budget.
-1° Pour la répartition prévue au 1° de l'article L. 139-2, les estimations de -pertes de cotisations de l'exercice calculées selon les modalités définies au II -de l'article R. 139-1 ;
- -2° Pour la répartition prévue au 2° de l'article L. 139-2, les déficits -prévisionnels de l'exercice tels que définis par l'annexe visée au c du II de -l'article LO. 111-4 et, pour les régimes comptant moins de vingt mille -cotisants, par les caisses qui gèrent ces régimes ;
- -3° La clef de répartition provisoire qui en découle.
- -Chacun des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui continue à -percevoir des cotisations communique, au plus tard le 30 novembre, au ministre -chargé de la sécurité sociale le montant estimé des cotisations qui seront -encaissées au cours de l'exercice suivant ou, pour les régimes agricoles, mises -en recouvrement. Chacun des régimes communique l'assiette correspondant à ces -cotisations et le montant de la perte de cotisations qu'il a évalué, ventilés -par taux applicables. L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le -commerce (UNEDIC) communique des prévisions sur les allocations qui seront -versées au cours de l'exercice suivant.
- -Des conventions peuvent, le cas échéant, être conclues entre l'Agence centrale -des organismes de sécurité sociale et les organismes en charge des différents -régimes obligatoires de base d'assurance maladie, afin de déterminer les -modalités pratiques d'application du présent article. +Cette transmission doit être effectuée avant la fin de l'année qui précède celle +pour laquelle la majoration est demandée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f4a10f5732 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-03 +Date de fin: 2016-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000019859328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/93/LEGIARTI000019859328.xml +--- + +###### Article R139-3 + +Le montant de contributions sociales attribué au régime demandeur est majoré, +selon les modalités prévues à l'article R. 139-4 :
+ +a) Si le taux d'accroissement de l'assiette des cotisations d'assurance maladie +du régime demandeur, entre la première et la dernière des quatre années qui +précèdent celle de la demande, est supérieur au taux d'accroissement, sur la +même période, des sommes attribuées à l'ensemble des régimes en application du +deuxième alinéa de l'article L. 139-1 ;
+ +b) Et si aucune majoration de même nature n'a été obtenue par le régime +demandeur pour l'année qui précède celle de la demande. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a8aaa5a48e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-03 +Date de fin: 2016-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000019859324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/93/LEGIARTI000019859324.xml +--- + +###### Article R139-4 + +Le montant majoré est obtenu :
+ +-en calculant le montant fictif de cotisations qui aurait été obtenu, au titre +de l'année qui précède celle de la demande, en appliquant les taux figurant à +l'arrêté mentionné à l'article R. 139-5 aux revenus d'activité et de +remplacement qui constituent, pour cette année, l'assiette des cotisations +d'assurance maladie ;
+ +-en remplaçant fictivement, pour cette même année, le montant de contributions +sociales effectivement attribué au régime par ce nouveau montant, s'il lui est +supérieur ;
+ +-en actualisant ce montant fictif au titre des deux années suivantes, dans les +mêmes proportions que celles retenues, au titre de ces deux années, pour la +réactualisation opérée en application du deuxième alinéa de l'article L. +139-1.
+ +La somme ainsi obtenue constitue le nouveau montant attribué au régime demandeur +pour l'année qui suit celle de la demande. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-5.md new file mode 100644 index 0000000000..14370a6e6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_9/article_r139-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-03 +Date de fin: 2016-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000019859321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/93/LEGIARTI000019859321.xml +--- + +###### Article R139-5 + +Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du +budget indique, pour chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie à +l'exception du régime général, en distinguant la nature des revenus, les +diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier +1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions +sociales mentionnées à l'article L. 136-8.