diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md index 0a120bab28..af6bfc1eab 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-23 -Date de fin: 2006-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006735582 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X185D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735582.xml +Date de début: 2006-12-09 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735583 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X185D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735583.xml --- ###### Article D185-1 @@ -59,4 +59,36 @@ différents et pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différ ayant adhéré à l'option de coordination ;
- 35 % de cette part pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires -différents n'ayant pas adhéré à l'option de coordination. +différents n'ayant pas adhéré à l'option de coordination.
+ +Pour les spécialités mentionnées du 1° au 12° et au 16° de l'article D. 4135-2 +du code de la santé publique, l'aide annuelle est calculée par exception aux +cinquième, dixième et onzième alinéas du présent article selon les modalités +suivantes :
+ +1° Le seuil minimum d'appel de cotisation mentionné au cinquième alinéa du +présent article est fixé à 0 euro.
+ +2° Les taux mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent article sont +portés :
+ +- aux deux tiers pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires +différents ainsi que pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires +différents ayant adhéré à l'option de coordination ;
+ +- à 55 % pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents +n'ayant pas adhéré à l'option de coordination.
+ +Une partie, dont le niveau est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale, de l'aide prévue au présent article est versée par la caisse primaire +d'assurance maladie à l'organisme auprès duquel le médecin s'est engagé dans la +procédure d'accréditation.
+ +Les seuils maximum d'appel de cotisation mentionnés ci-dessus évoluent chaque +année en fonction d'un indice des primes de responsabilité civile médicale de la +spécialité ou du groupe de spécialités concernés, dans des conditions fixées par +décret.
+ +Cet indice est fondé sur des informations transmises annuellement par les +entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile +mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-2.md index b7d7a54373..a8fd909204 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-2.md @@ -1,16 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: ANNULE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-23 -Date de fin: 2006-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006735584 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X185D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735584.xml +Date de début: 2006-12-09 +Date de fin: 2008-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000006735585 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X185D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735585.xml --- ###### Article D185-2 -Les médecins qui demandent à bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. -185-1 transmettent à la caisse dans la circonscription de laquelle ils exercent -leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement -d'accréditation et de leur contrat d'assurance. +Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent +remplir les conditions suivantes :
+ +1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel +ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de +renouvellement d'accréditation ;
+ +2° Ne pas avoir fait l'objet d'une pénalité sur le fondement de l'article L. + 162-1-14, d'une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à + l'article L. 162-5 ou d'une sanction disciplinaire visée aux 3°, 4° et 5° de + l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article + L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande. Lorsque la + pénalité ou la sanction en cause fait l'objet d'un recours juridictionnel + ayant un effet suspensif, il n'est pas tenu compte de celle-ci dans l'examen + de la situation du médecin jusqu'à ce que ce recours ait donné lieu à un + jugement (1) +;
+ +3° Transmettre une copie de leur contrat d'assurance.
+ +Les conditions prévues aux 2° et 3° doivent être satisfaites chaque année.
+ +Lorsqu'une pénalité ou une sanction mentionnée au 2° est annulée par décision + juridictionnelle devenue définitive, le médecin perçoit la part de l'aide qui + n'a pas été versée en application des dispositions du présent article (1).