From d94b4ac3392b6b70f497a0d7d0c292d34941050c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Dec 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-706=20du=2021=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml --- .../titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md | 330 ++---------------- 1 file changed, 20 insertions(+), 310 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md index b4b8a4a9413..890a7404cce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-31 -Date de fin: 2023-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000045334661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/33/46/LEGIARTI000045334661.xml +Date de début: 2023-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042535361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/53/LEGIARTI000042535361.xml ---

Article L221-1

@@ -81,8 +81,9 @@ devant la Cour de cassation.
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au -travail et primaires d'assurance maladie. Elle exerce également la mission qui -lui est confiée au troisième alinéa de l'article L. 1111-14 du même code.
+travail et primaires d'assurance maladie. Elle exerce également les missions qui +lui sont confiées au troisième alinéa de l'article L. 1111-14 du code de la +santé publique et à l'article L. 4071-5 du même code.
La Caisse nationale de l'assurance maladie publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, en @@ -97,311 +98,17 @@ des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants.

Références faites par l'article

@@ -431,12 +138,21 @@ des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants.
  • 2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09
  • +
  • + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 +
  • 2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12
  • 2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12
  • +
  • + 2020-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2020-12-07 MODIFICATION source LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 +
  • 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -452,9 +168,6 @@ des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants.
  • 2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé VIGUEUR
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10
  • @@ -482,9 +195,6 @@ des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-02-26