diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/README.md index 2622581639..587622f0e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156072 - [Section 2 : Sûretés.](section_2) - [Section 3 : Prescription.](section_3) - [Section 4 : Contrôle.](section_4) +- [Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d40188bb1e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1999-04-01 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGISCTA000006173029 +--- + +###### Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1 + +- [Article L243-14](article_l243-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md new file mode 100644 index 0000000000..13b6acdb75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-04-01 +Date de fin: 2001-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006742072 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742072.xml +--- + +###### Article L243-14 + +I. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de +cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 6 millions de +francs au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en +accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement +dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le +compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils +relèvent.
+ +II. - Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs +établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que +celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent +situés sont soumises à la même obligation.
+ +III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une +majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon +un autre mode de paiement.
+ +IV. - Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des +cotisations de sécurité sociale sont applicables à la majoration prévue au +III.
+ +Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, +fixées par décret en Conseil d'Etat.