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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156072
- [Section 2 : Sûretés.](section_2)
- [Section 3 : Prescription.](section_3)
- [Section 4 : Contrôle.](section_4)
+- [Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-04-01
+Date de fin: 2006-12-22
+Identifiant: LEGISCTA000006173029
+---
+
+###### Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
+
+- [Article L243-14](article_l243-14.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-04-01
+Date de fin: 2001-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006742072
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742072.xml
+---
+
+###### Article L243-14
+
+I. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de
+cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 6 millions de
+francs au titre d'une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en
+accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement
+dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante sur le
+compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement dont ils
+relèvent.
+
+II. - Les entreprises autorisées à verser pour l'ensemble ou une partie de leurs
+établissements les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que
+celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent
+situés sont soumises à la même obligation.
+
+III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une
+majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon
+un autre mode de paiement.
+
+IV. - Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des
+cotisations de sécurité sociale sont applicables à la majoration prévue au
+III.
+
+Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
+fixées par décret en Conseil d'Etat.