diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md index be0961d7b95..4b2b55671d3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024616242 ###### Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France - [Article D133-25](article_d133-25.md) +- [Article D133-26](article_d133-26.md) - [Article D133-27](article_d133-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-26.md new file mode 100644 index 00000000000..8015965bbd3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/article_d133-26.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2019-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000024616272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/62/LEGIARTI000024616272.xml +--- + +###### Article D133-26 + +Lorsque le particulier mentionné au II de l'article D. 133-25 opte pour +l'utilisation d'un titre-emploi et que le séjour de son salarié en France +n'excède pas une durée de trois mois sur une période de six mois au sens de +l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du +13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, les cotisations et +contributions sociales dues au titre de l'emploi de ce salarié peuvent être +payées de manière forfaitaire et antérieurement à la période d'emploi, sous les +conditions suivantes :<br /> + +1° La rémunération horaire brute du salarié ne doit pas excéder une fois et +demie la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;<br /> + +2° L'employeur joint au volet social prévu à l'article D. 133-19 du présent code +une copie de l'autorisation provisoire de travail de son salarié lorsque ce +dernier relève des dispositions du 13° de l'article R. 5221-3 du code du travail +ou, à défaut, une copie de son propre titre de séjour.<br /> + +Lorsqu'il est fait application du dispositif de paiement anticipé des +cotisations prévu au premier alinéa du présent article, les cotisations et +contributions sociales dues sont calculées sur la base d'une assiette égale au +produit de huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de +croissance en vigueur au jour où l'employeur adresse le volet social prévu à +l'article D. 133-19 par le nombre de jours calendaires que comporte la période +de séjour en France du salarié ou de l'employeur figurant sur les documents +mentionnés au 2° du présent article. Le versement de ces cotisations et +contributions est effectué par carte bancaire.<br /> + +Dans tous les autres cas, elles sont dues dans les conditions prévues à +l'article L. 242-1 et au II de l'article D. 133-25 du présent code.