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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024616242
 ###### Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France
 
 - [Article D133-25](article_d133-25.md)
+- [Article D133-26](article_d133-26.md)
 - [Article D133-27](article_d133-27.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2019-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000024616272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/62/LEGIARTI000024616272.xml
+---
+
+###### Article D133-26
+
+Lorsque le particulier mentionné au II de l'article D. 133-25 opte pour
+l'utilisation d'un titre-emploi et que le séjour de son salarié en France
+n'excède pas une durée de trois mois sur une période de six mois au sens de
+l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du
+13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, les cotisations et
+contributions sociales dues au titre de l'emploi de ce salarié peuvent être
+payées de manière forfaitaire et antérieurement à la période d'emploi, sous les
+conditions suivantes :<br />
+
+1° La rémunération horaire brute du salarié ne doit pas excéder une fois et
+demie la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;<br />
+
+2° L'employeur joint au volet social prévu à l'article D. 133-19 du présent code
+une copie de l'autorisation provisoire de travail de son salarié lorsque ce
+dernier relève des dispositions du 13° de l'article R. 5221-3 du code du travail
+ou, à défaut, une copie de son propre titre de séjour.<br />
+
+Lorsqu'il est fait application du dispositif de paiement anticipé des
+cotisations prévu au premier alinéa du présent article, les cotisations et
+contributions sociales dues sont calculées sur la base d'une assiette égale au
+produit de huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de
+croissance en vigueur au jour où l'employeur adresse le volet social prévu à
+l'article D. 133-19 par le nombre de jours calendaires que comporte la période
+de séjour en France du salarié ou de l'employeur figurant sur les documents
+mentionnés au 2° du présent article. Le versement de ces cotisations et
+contributions est effectué par carte bancaire.<br />
+
+Dans tous les autres cas, elles sont dues dans les conditions prévues à
+l'article L. 242-1 et au II de l'article D. 133-25 du présent code.