From d70963adade2bc8f75a65e822c9c2566891fe106 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 28 Jul 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../titre_iv/chapitre_1er/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_l241-6-1.md | 51 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 52 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/README.md index 0210452a43..b2a656fefe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172583 ###### Section 3 : Prestations familiales - [Article L241-6](article_l241-6.md) +- [Article L241-6-1](article_l241-6-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7f873f2be5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-28 +Date de fin: 1993-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006742335 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742335.xml +--- + +###### Article L241-6-1 + +Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° de l'article L. 241-6, les gains et +rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisation +d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le +salaire minimum de croissance majoré de 10 p. 100. Pour les gains et +rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à 169 fois le +salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, le taux de cette cotisation +est réduit de moitié.
+ +Dans les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en +vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base supérieure à 169 +heures, les plafonds définis au premier alinéa sont calculés sur cette base.
+ +Lorsque les gains et rémunérations sont versés dans le cadre d'un contrat de +travail régi par les articles L. 122-1 ou L. 124-4 du code du travail, +l'exonération mentionnée ci-dessus est déterminée en fonction de la rémunération +horaire du contrat. Cette rémunération est exonérée de cotisation d'allocations +familiales lorsqu'elle est inférieure ou égale au montant du salaire minimum de +croissance majoré de 10 p. 100 et le taux de la cotisation est réduit de moitié +lorsque cette rémunération est supérieure à ce montant et inférieure ou égale au +salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100.
+ +Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité +sociale, les gains et rémunérations retenus pour l'applicabilité des +exonérations mentionnées ci-dessus ne comprennent pas les indemnités prévues aux +articles L. 122-3-3 et L. 124-4-3 du code du travail.
+ +Les dispositions des alinéas ci-dessus sont applicables aux gains et +rémunérations perçus par les salariés des employeurs soumis à l'obligation +édictée par l'article L. 351-4 du code du travail, par les salariés mentionnés +au 3° de l'article L. 351-12 du même code et par les salariés des employeurs de +la pêche maritime non couverts par lesdits articles.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par +des particuliers employeurs, ni aux gains et rémunérations perçus par les +salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à l'application de taux +spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
+ +Le bénéfice de ces dispositions ne peut pas être cumulé avec celui d'une autre +exonération partielle ou totale de cotisations patronales.