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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172583
###### Section 3 : Prestations familiales
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
+- [Article L241-6-1](article_l241-6-1.md)
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-28
+Date de fin: 1993-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006742335
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742335.xml
+---
+
+###### Article L241-6-1
+
+Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° de l'article L. 241-6, les gains et
+rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisation
+d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le
+salaire minimum de croissance majoré de 10 p. 100. Pour les gains et
+rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à 169 fois le
+salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, le taux de cette cotisation
+est réduit de moitié.
+
+Dans les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en
+vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base supérieure à 169
+heures, les plafonds définis au premier alinéa sont calculés sur cette base.
+
+Lorsque les gains et rémunérations sont versés dans le cadre d'un contrat de
+travail régi par les articles L. 122-1 ou L. 124-4 du code du travail,
+l'exonération mentionnée ci-dessus est déterminée en fonction de la rémunération
+horaire du contrat. Cette rémunération est exonérée de cotisation d'allocations
+familiales lorsqu'elle est inférieure ou égale au montant du salaire minimum de
+croissance majoré de 10 p. 100 et le taux de la cotisation est réduit de moitié
+lorsque cette rémunération est supérieure à ce montant et inférieure ou égale au
+salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100.
+
+Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
+sociale, les gains et rémunérations retenus pour l'applicabilité des
+exonérations mentionnées ci-dessus ne comprennent pas les indemnités prévues aux
+articles L. 122-3-3 et L. 124-4-3 du code du travail.
+
+Les dispositions des alinéas ci-dessus sont applicables aux gains et
+rémunérations perçus par les salariés des employeurs soumis à l'obligation
+édictée par l'article L. 351-4 du code du travail, par les salariés mentionnés
+au 3° de l'article L. 351-12 du même code et par les salariés des employeurs de
+la pêche maritime non couverts par lesdits articles.
+
+Ces dispositions ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par
+des particuliers employeurs, ni aux gains et rémunérations perçus par les
+salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à l'application de taux
+spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
+
+Le bénéfice de ces dispositions ne peut pas être cumulé avec celui d'une autre
+exonération partielle ou totale de cotisations patronales.