diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md index dc337a38a0b..f95d69a205b 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029916749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/67/LEGIARTI000029916749.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047453729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/37/LEGIARTI000047453729.xml ---

Article L161-17

@@ -69,7 +69,10 @@ de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs -mentionnés aux articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1.
+mentionnés aux articles L. 161-22, L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du présent code +ainsi qu'aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis du code des pensions civiles +et militaires de retraite. Une simulation de liquidation partielle dans le cadre +d'une retraite progressive est jointe à cette estimation.
V.-Dans le cadre de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de @@ -105,7 +108,148 @@ libertés. @@ -136,9 +280,6 @@ libertés.
  • 2012-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
  • -
  • - 2014-01-20 MODIFICATION source LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22 -
  • 2014-03-29 CITATION cible Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15
  • @@ -154,6 +295,9 @@ libertés.
  • 2022-11-21 CITATION cible Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-21
  • +
  • + 2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 +
  • 2023-10-18 CITATION cible Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites VIGUEUR