From d65c21f0cd1fb2f52a4a2a836a3062aa3e22e6ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-1721=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml --- .../livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_7/section_7/README.md | 21 ++ .../chapitre_7/section_7/article_l137-13.md | 227 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 249 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_7/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_7/article_l137-13.md diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md index e068072b1e1..840400253c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016 - [Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise](section_4/README.md) - [Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies](section_5/README.md) - [Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite](section_6/README.md) +- [Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_7/README.md) - [Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_8/README.md) - [Section 9 : Forfait social](section_9/README.md) - [Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts](section_10/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..566de83c20b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_7/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000017827077 +--- + +

Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites

+ +- [Article L137-13](article_l137-13.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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Article L137-13

+ +I.-Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, +une contribution due par les employeurs :
+ +-sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 +à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce ;
+ +-sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. +225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code.
+ +Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites +décidées par les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes +depuis leur création et qui répondent à la définition des entreprises de taille +intermédiaire au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de +modernisation de l'économie ou à la définition des petites et moyennes +entreprises donnée à l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, +du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes +entreprises, dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l'article L. +241-3 du présent code. Cette limite s'apprécie en faisant masse des actions +gratuites dont l'acquisition est intervenue pendant l'année en cours et les +trois années précédentes. L'ensemble de ces conditions s'apprécie à la date de +la décision d'attribution. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au +respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, +relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement +de l'Union européenne aux aides de minimis.
+ +En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution +s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste +valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes +consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales +adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil +du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit +à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de +décision d'attribution. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de +l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions +qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.
+ +En cas d'attribution d'actions gratuites, cette contribution s'applique sur la +valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées.
+ +II.-Le taux de cette contribution est fixé à :
+ +1° 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. +225-177 à L. 225-186 et L. 22-10-56 à L. 22-10-58 du code de commerce. Elle est +exigible le mois suivant la date de décision d'attribution des options ;
+ +2° 20 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articlesL. +225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code. Elle est +exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le +bénéficiaire.
+ +III.-Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie +ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont +le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans +laquelle le bénéficiaire exerce son activité. + + +
+ Références + +

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