diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/README.md
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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016
- [Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise](section_4/README.md)
- [Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies](section_5/README.md)
- [Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite](section_6/README.md)
+- [Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_7/README.md)
- [Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_8/README.md)
- [Section 9 : Forfait social](section_9/README.md)
- [Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts](section_10/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000017827077
+---
+
+
Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites
+
+- [Article L137-13](article_l137-13.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_7/article_l137-13.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_7/article_l137-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_7/article_l137-13.md
@@ -0,0 +1,227 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042915212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915212.xml
+---
+
+Article L137-13
+
+I.-Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales,
+une contribution due par les employeurs :
+
+-sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177
+à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce ;
+
+-sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L.
+225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code.
+
+Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites
+décidées par les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes
+depuis leur création et qui répondent à la définition des entreprises de taille
+intermédiaire au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
+modernisation de l'économie ou à la définition des petites et moyennes
+entreprises donnée à l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission,
+du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes
+entreprises, dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l'article L.
+241-3 du présent code. Cette limite s'apprécie en faisant masse des actions
+gratuites dont l'acquisition est intervenue pendant l'année en cours et les
+trois années précédentes. L'ensemble de ces conditions s'apprécie à la date de
+la décision d'attribution. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au
+respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,
+relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
+de l'Union européenne aux aides de minimis.
+
+En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution
+s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste
+valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes
+consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales
+adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil
+du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit
+à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de
+décision d'attribution. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de
+l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions
+qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.
+
+En cas d'attribution d'actions gratuites, cette contribution s'applique sur la
+valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées.
+
+II.-Le taux de cette contribution est fixé à :
+
+1° 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L.
+225-177 à L. 225-186 et L. 22-10-56 à L. 22-10-58 du code de commerce. Elle est
+exigible le mois suivant la date de décision d'attribution des options ;
+
+2° 20 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articlesL.
+225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code. Elle est
+exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le
+bénéficiaire.
+
+III.-Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie
+ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont
+le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans
+laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
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+ Références faites par l'article
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