diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md index a9b35df3217..c9fa1b087d4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-01 -Date de fin: 1997-09-11 -Identifiant: LEGIARTI000006739822 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739822.xml +Date de début: 1997-09-11 +Date de fin: 1998-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006739823 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739823.xml --- ###### Article D831-2 @@ -13,22 +13,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739822.xml L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 et D. 542-13 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les -conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre -de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de -chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une -personne seule à 1,2 en métropole et dans les départements mentionnés à -l'article L. 751-1.
+conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Les coefficients (ou +nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et +supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont +fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à +:
+ +1,2 pour une personne seule ;
+ +1,5 pour un ménage.
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de -services collectifs est réputé égal à :
+services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
-416 F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ;
+Pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer +mensuel est réputé égal à :
-1 018 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins -soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes -infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2 ;
+431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-839 F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.
+669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+ +Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans +en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer +mensuel est réputé égal à :
+ +1 054 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+ +1 637 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+ +Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est +réputé égal à :
+ +868 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+ +1 350 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.