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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-01
-Date de fin: 1997-09-11
-Identifiant: LEGIARTI000006739822
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739822.xml
+Date de début: 1997-09-11
+Date de fin: 1998-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006739823
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739823.xml
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###### Article D831-2
@@ -13,22 +13,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739822.xml
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée
dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 et D. 542-13 ; dans
les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les
-conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre
-de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de
-chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une
-personne seule à 1,2 en métropole et dans les départements mentionnés à
-l'article L. 751-1.
+conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Les coefficients (ou
+nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et
+supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont
+fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à
+:
+
+1,2 pour une personne seule ;
+
+1,5 pour un ménage.
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
-services collectifs est réputé égal à :
+services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
-416 F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ;
+Pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer
+mensuel est réputé égal à :
-1 018 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins
-soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes
-infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2 ;
+431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-839 F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.
+669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+
+Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans
+en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer
+mensuel est réputé égal à :
+
+1 054 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+
+1 637 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+
+Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est
+réputé égal à :
+
+868 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+
+1 350 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D.
542-21.