diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l634-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l634-2-1.md index 3b3c03d76d2..fdefa509179 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l634-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l634-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-14 -Date de fin: 2018-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000037063324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/33/LEGIARTI000037063324.xml +Date de début: 2018-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037074651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/46/LEGIARTI000037074651.xml --- ###### Article L634-2-1 @@ -61,10 +61,12 @@ entreprise excèdent un seuil fixé par décret ;
2° Les assurés qui ne sont pas à jour des obligations déclaratives ou de paiement relatives à leurs cotisations et contributions personnelles et, le cas échéant, de celles relatives aux cotisations et contributions afférentes aux -gains et rémunérations de leurs salariés ; toutefois, la condition de paiement -est considérée comme remplie dès lors que les intéressés, d'une part, ont -souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, -d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date d'exigibilité ;
+revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de +l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 de leurs salariés ; +toutefois, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que +les intéressés, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des +cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à +leur date d'exigibilité ;
3° Les conjoints ou partenaires collaborateurs et les assurés mentionnés à l'article L. 742-6, au titre de l'année ou de la fraction d'année durant