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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-14
-Date de fin: 2018-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000037063324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/33/LEGIARTI000037063324.xml
+Date de début: 2018-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037074651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/46/LEGIARTI000037074651.xml
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###### Article L634-2-1
@@ -61,10 +61,12 @@ entreprise excèdent un seuil fixé par décret ;
2° Les assurés qui ne sont pas à jour des obligations déclaratives ou de
paiement relatives à leurs cotisations et contributions personnelles et, le cas
échéant, de celles relatives aux cotisations et contributions afférentes aux
-gains et rémunérations de leurs salariés ; toutefois, la condition de paiement
-est considérée comme remplie dès lors que les intéressés, d'une part, ont
-souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et,
-d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date d'exigibilité ;
+revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
+l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 de leurs salariés ;
+toutefois, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que
+les intéressés, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des
+cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à
+leur date d'exigibilité ;
3° Les conjoints ou partenaires collaborateurs et les assurés mentionnés à
l'article L. 742-6, au titre de l'année ou de la fraction d'année durant