From d5a63e1cc84f2c8e1deca3bdf5c6e6f7a01d78bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B075-1197=20du=2016=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20PORTANT=20APPLICATION=20DES=20DISPOSITION?= =?UTF-8?q?S=20DE=20LA=20LOI=2075534=20DU=2030-06-1975=20D'ORIENTATION=20E?= =?UTF-8?q?N=20FAVEUR=20DES=20PERSONNES=20HANDICAPEES=20EN=20TANT=20QU'ELL?= =?UTF-8?q?E=20CONCERNE=20L'ALLOCATION=20AUX=20ADULTES=20HANDICAPEES=20ATT?= =?UTF-8?q?EINTS=20D'UNE=20INCAPACITE=20PERMANENTE=20AU=20MOINS=20EGALE=20?= =?UTF-8?q?A=2080%?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306353 Ancien identifiant: 1DX9751197 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml --- .../livre_viii/titre_ii/article_r821-2.md | 56 +++++++++---------- .../livre_viii/titre_ii/article_r821-5.md | 34 ++++++----- 2 files changed, 44 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-2.md index 3b3f504ac9..23bc3cb140 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037889115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/91/LEGIARTI000037889115.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039802690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/26/LEGIARTI000039802690.xml --- ###### Article R821-2 @@ -13,27 +13,27 @@ La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code -de l'action sociale et des familles.
+de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions du premier +alinéa, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient, +sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de leurs droits sans +limitation de durée dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des +personnes handicapées constate que les conditions fixées par l'arrêté pris en +application du premier alinéa de l'article R. 821-5 sont remplies.
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- Sans préjudice de l'article L. 821-7-1, suite à la décision favorable de la - commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des - familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans - délai, les données du dossier de demande nécessaires à la mise en œuvre de la - décision de la commission à l'organisme débiteur en vue de l'examen des - conditions relevant de sa compétence.
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- Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur - remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme - débiteur prend la décision de liquidation des prestations. Le silence gardé - pendant plus d'un mois par l'organisme débiteur, à compter de la date de la - décision de la commission relative à une demande d'allocation aux adultes - handicapés et de complément de ressources, vaut décision de rejet.
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- En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation et du complément de - ressources, la décision de la commission territorialement compétente en - premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la - procédure.
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+Sans préjudice de l'article L. 821-7-1, suite à la décision favorable de la +commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des +familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans +délai, les données du dossier de demande nécessaires à la mise en œuvre de la +décision de la commission à l'organisme débiteur en vue de l'examen des +conditions relevant de sa compétence.
+ +Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur +remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme +débiteur prend la décision de liquidation des prestations. Le silence gardé +pendant plus d'un mois par l'organisme débiteur, à compter de la date de la +décision de la commission relative à une demande d'allocation aux adultes +handicapés et de complément de ressources, vaut décision de rejet.
+ +En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation et du complément de +ressources, la décision de la commission territorialement compétente en premier +lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-5.md index 2ee3fceaee..4984ec6f1e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/article_r821-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037889109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/91/LEGIARTI000037889109.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039802699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/26/LEGIARTI000039802699.xml --- ###### Article R821-5 @@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/91/LEGIARTI000037889109.xml L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins -égale à un an et au plus égale à cinq ans. L'allocation aux adultes handicapées -prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans -limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité -permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas -susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un -arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités -d'appréciation de ces situations.
+égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l'allocation aux adultes +handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est +attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux +d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne +sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la +science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les +modalités d'appréciation de ces situations.
L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de @@ -27,9 +27,7 @@ handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.
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- Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de - l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à - l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de - modification de l'incapacité du bénéficiaire.
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+Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de +l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à +l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de +modification de l'incapacité du bénéficiaire.