diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/README.md index 9ef564505..3685226d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/README.md @@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198393 - [Article R831-16](article_r831-16.md) - [Article R831-17](article_r831-17.md) - [Article R831-20](article_r831-20.md) +- [Article R831-21](article_r831-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/article_r831-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/article_r831-21.md new file mode 100644 index 000000000..845c82a08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/article_r831-21.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-05-01 +Date de fin: 1993-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006754431 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754431.xml +--- + +###### Article R831-21 + +I - Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, la période de +non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue +d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut +être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est +déterminée ainsi qu'il suit :
+ +1° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois +mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt +sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du +bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant.
+ +2° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à +trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance +de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque +l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au +moins équivalente en montant.
+ +II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le +versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de +l'allocataire.
+ +A réception de la demande de versement direct, l'organisme payeur en informe +l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou au prêteur +les mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous +moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant l'expiration d'un délai +d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai, l'allocation de +logement continue à être versée à l'allocataire.
+ +A l'expiration de ce délai, l'organisme payeur effectue le versement de +l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les +conditions prévues aux articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25.
+ +III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du +bailleur, en application du premier alinéa de l'article L. 835-2, l'impayé est +constitué :
+ +1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et +charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés, +soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au +moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ;
+ +2° Dans le secteur de l'accession à la propriété :
+ +a) En cas de périodicité trimestrielle lorsque deux échéances de prêt +consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement +impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement +habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ;
+ +b) En cas de périodicité mensuelle lorsque trois échéances de prêt consécutives +déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque +l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au +moins égale à deux échéances de prêt brutes.