diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_3/chapitre_1/section_1/README.md
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@@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198393
- [Article R831-16](article_r831-16.md)
- [Article R831-17](article_r831-17.md)
- [Article R831-20](article_r831-20.md)
+- [Article R831-21](article_r831-21.md)
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-05-01
+Date de fin: 1993-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006754431
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R21AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754431.xml
+---
+
+###### Article R831-21
+
+I - Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, la période de
+non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue
+d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut
+être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est
+déterminée ainsi qu'il suit :
+
+1° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois
+mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt
+sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du
+bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant.
+
+2° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à
+trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance
+de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque
+l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au
+moins équivalente en montant.
+
+II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
+versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de
+l'allocataire.
+
+A réception de la demande de versement direct, l'organisme payeur en informe
+l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou au prêteur
+les mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous
+moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant l'expiration d'un délai
+d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai, l'allocation de
+logement continue à être versée à l'allocataire.
+
+A l'expiration de ce délai, l'organisme payeur effectue le versement de
+l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les
+conditions prévues aux articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25.
+
+III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du
+bailleur, en application du premier alinéa de l'article L. 835-2, l'impayé est
+constitué :
+
+1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et
+charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés,
+soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au
+moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ;
+
+2° Dans le secteur de l'accession à la propriété :
+
+a) En cas de périodicité trimestrielle lorsque deux échéances de prêt
+consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement
+impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement
+habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ;
+
+b) En cas de périodicité mensuelle lorsque trois échéances de prêt consécutives
+déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque
+l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au
+moins égale à deux échéances de prêt brutes.