diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d242-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d242-11.md
index f7780e180..0e368b953 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d242-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1992-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006736118
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736118.xml
+Date de début: 1992-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736119
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736119.xml
---
###### Article D242-11
@@ -13,15 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736118.xml
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur
les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de
sécurité sociale, les personnes qui ne sont pas titulaires de l'un des avantages
-prévus au 2° du premier alinéa de l'article D. 242-9 doivent adresser une
-déclaration, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
-sécurité sociale, attestant qu'elles remplissent les conditions de
-non-imposition fiscale.
+prévus au 2° du premier alinéa de l'article D. 242-9 doivent adresser un avis de
+non-imposition.
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération de cotisation sur
les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, les pensionnés
-font connaître aux débiteurs de ces avantages, par une déclaration sur
-l'honneur, qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 242-9.
+font connaître aux débiteurs de ces avantages, par un avis de non-imposition,
+qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 242-9.
Les bénéficiaires de l'exonération sont tenus de faire connaître aux organismes
ou services dont ils perçoivent un avantage de retraite tous changements
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d242-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d242-9.md
index b93de303d..e714680d5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d242-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d242-9.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1992-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006736115
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736115.xml
+Date de début: 1992-01-01
+Date de fin: 2007-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006736116
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736116.xml
---
###### Article D242-9
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 242-12 pour la période allant
-du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante :
+du 1er janvier au 31 décembre d'une année :
1°) les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de
l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois
@@ -32,7 +32,7 @@ b. allocation aux mères de famille prévue à l'article L. 813-1 du présent co
c. allocation de vieillesse agricole prévue aux articles 1111 et 1115 du code
rural ;
-d. allocation aux vieux travailleurs non-salariés prévue à l'article L. 812-1 du
+d. allocation aux vieux travailleurs non salariés prévue à l'article L. 812-1 du
présent code ;
e. allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 du présent code ;