diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_1er/article_l521-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_1er/article_l521-2.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-06
-Date de fin: 2006-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006743207
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X521L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743207.xml
+Date de début: 2006-04-02
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006743208
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X521L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743208.xml
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###### Article L521-2
@@ -23,13 +23,13 @@ Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les
allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des
enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide
sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour
-cet enfant est versée à ce service. Toutefois, l'organisme débiteur peut décider
-à la demande du président du conseil général ou de la juridiction à la suite
-d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou
-des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
-relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement des allocations à la
-famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de
-l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
+cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou
+sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en
+application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16
+bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
+délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque
+celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en
+vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous :