From d3aa27f4fc33c680ae85ca42cd45e2edcb8914b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 17 Feb 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-527=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20RELATIF=20AU=20MODE=20DE=20CALCUL=20DE=20L'ALLOCATION=20?= =?UTF-8?q?DE=20LOGEMENT=20INSTITUEE=20PAR=20LA=20LOI=2071582=20DU=2016-07?= =?UTF-8?q?-1971?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000858242 Ancien identifiant: 1DX972527 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858242.xml --- .../titre_3/chapitre_2/article_d832-1.md | 35 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_2/article_d832-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_2/article_d832-1.md index 2da48ea13..376227859 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_2/article_d832-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_2/article_d832-1.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-02 -Date de fin: 2013-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000006739854 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X832D01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739854.xml +Date de début: 2013-02-17 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000027084931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/49/LEGIARTI000027084931.xml --- ###### Article D832-1 -Lorsque à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont le -nombre de pièces excède celui fixé à l'artice R. 832-3, soit d'une expropriation +Lorsque à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la +superficie excède celle prévue à l'article R. 831-13-1, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de la loi du 10 juillet 1970, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, -soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées à -l'article R. 832-1 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de -l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en -bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs -publics, à occuper un logement locatif ancien ou neuf soumis à une -réglementation des loyers et qu'elles acquittent de ce fait un loyer plus élevé -que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à -couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, -déduction faite éventuellement de l'allocation qui leur était octroyée et le -nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en -application de l'article L. 831-4. +soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au +dixième alinéa de l'article D. 831-2-1 qui, au titre de leur ancien logement, +bénéficiaient de l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions +pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à +l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif ancien ou neuf +soumis à une réglementation des loyers et qu'elles acquittent de ce fait un +loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est +calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans +l'ancien logement, déduction faite éventuellement de l'allocation qui leur était +octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du +plafond fixé en application de l'article L. 831-4.