diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-11.md index cc9889dbb9..228332642a 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-11.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-16 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042684140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684140.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044626501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626501.xml ---

Article L133-4-11

@@ -13,11 +13,12 @@ En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre -principal, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par -priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde -éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions -fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs -indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret. +principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont +prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes +recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et +contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et +contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un +ordre fixé par décret.
@@ -27,10 +28,118 @@ indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret. @@ -41,10 +150,10 @@ indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret. 1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23
  • - 2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 + 2017-12-30 CREE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • - 2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • 2023-12-31 CITATION cible Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/README.md index caf9bb63ed..c6376b51e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/README.md @@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172587 - [Article L243-6-3](article_l243-6-3.md) - [Article L243-6-4](article_l243-6-4.md) - [Article L243-6-5](article_l243-6-5.md) -- [Article L243-6-6](article_l243-6-6.md) - [Article L243-6-7](article_l243-6-7.md) - [Article L243-6-8](article_l243-6-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-6.md deleted file mode 100644 index 3f3a8cc152..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3_bis/article_l243-6-6.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036390465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/04/LEGIARTI000036390465.xml ---- - -

    Article L243-6-6

    - -Lorsqu'une demande d'échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un -organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la -communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l'article L. -922-4 dont le cotisant relève.
    - -Dans les conditions déterminées par décret, l'octroi d'un échéancier de paiement -par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 -emporte également le bénéfice d'un échéancier de paiement similaire au titre des -cotisations à la charge de l'employeur restant dues, le cas échéant, aux titres -des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à -l'article L. 921-4.
    - -Lorsqu'il est statué sur l'octroi à une entreprise d'un plan d'apurement par -plusieurs créanciers publics, l'organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. -752-4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l'article L. 922-4 dont le -cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui les concernent, -le cas échéant. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md index e7ec282e72..f726890300 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_l341-14-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041398899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398899.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000044629925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629925.xml ---

    Article L341-14-1

    @@ -14,7 +14,11 @@ dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 , L. 351-15 du présent code ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° -98-1194 du 23 décembre 1998).
    +98-1194 du 23 décembre 1998). L'assuré dont la retraite progressive prévue à +l'article L. 351-15 du présent code ou à l'article L. 732-29 du code rural et de +la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions de +l'article L. 351-15 du présent code et de l'article L. 732-29 du code rural et +de la pêche maritime pour l'application du présent alinéa.
    En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 160-14 @@ -28,145 +32,10 @@ et aux articles L. 355-1 et L. 815-24 du présent code. @@ -174,13 +43,10 @@ et aux articles L. 355-1 et L. 815-24 du présent code.