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@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-22
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023272039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272039.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000023380334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380334.xml
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 ###### Article L241-2
@@ -18,8 +18,8 @@ cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L.
 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou
 majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br />
 
-2°) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2
-;<br />
+2°) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
+131-2.<br />
 
 Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
 certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.<br />
@@ -32,14 +32,30 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
 Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
 outre constituées par :<br />
 
-1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575
+1°) Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575
 du code général des impôts ;<br />
 
-2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
+2°) Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
 indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
 
-4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
+3°) La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :<br />
+
+a) Les fabricants de lunettes ;<br />
+
+b) Les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements
+électromédicaux et électrothérapeutiques ;<br />
+
+c) Les médecins généralistes ;<br />
+
+d) Les établissements et services hospitaliers ;<br />
+
+e) Les établissements et services d'hébergement médicalisé pour personnes âgées
+;<br />
+
+f) Les sociétés d'ambulance ;<br />
+
+4°) La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
 au 1° de l'article L. 137-16 ;<br />
 
-5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
+5°) Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
 137-20, L. 137-21 et L. 137-22.