diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md index 50db20d73f4..272363f9834 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023272039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272039.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000023380334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380334.xml --- ###### Article L241-2 @@ -18,8 +18,8 @@ cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br /> -2°) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 -;<br /> +2°) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. +131-2.<br /> Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.<br /> @@ -32,14 +32,30 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br /> Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :<br /> -1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 +1°) Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ;<br /> -2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des +2°) Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br /> -4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée +3°) La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :<br /> + +a) Les fabricants de lunettes ;<br /> + +b) Les fabricants d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements +électromédicaux et électrothérapeutiques ;<br /> + +c) Les médecins généralistes ;<br /> + +d) Les établissements et services hospitaliers ;<br /> + +e) Les établissements et services d'hébergement médicalisé pour personnes âgées +;<br /> + +f) Les sociétés d'ambulance ;<br /> + +4°) La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée au 1° de l'article L. 137-16 ;<br /> -5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. +5°) Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22.