Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX

ART. 1 : MODIFICATION DU CHAPITRE X-BIS DU TITRE II (ART. 85-A A 85-I) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (REEDUCATION PROFESSIONNELLE) ET DU CHAPITRE IV DU TITRE V (ART. 92 A 101) : (REEDUCATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL) DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849658
Ancien identifiant: 1DX96129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849658.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141641
#### Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
- [Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156145
---
##### Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
- [Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accident du travail.](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172671
---
###### Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accident du travail.
- [Article L481-1](article_l481-1.md)
- [Article L481-2](article_l481-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743153
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X481L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743153.xml
---
###### Article L481-1
Les projets de création d'établissements de rééducation professionnelle ou de
participation à la gestion de tels établissements créés par des oeuvres ou
institutions, établis par les caisses de sécurité sociale, sont soumis à
l'autorisation de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X481L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743154.xml
---
###### Article L481-2
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 471-3 et des peines plus
élevées résultant d'autres lois s'il y échet, le bénéficiaire d'une rééducation
professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment
perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126960
- [Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles](titre_vi)
- [Titre VII : Sanctions](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application](titre_viii)
- [TITRE VIII : Dispositions communes avec d'autres branches](titre_viii)
- [Titre 8 : Dispositions communes avec d'autres branches](titre_8)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006141916
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#### Titre 8 : Dispositions communes avec d'autres branches
- [Dispositions diverses et d'application](dispositions_diverses_et_d_application)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006156670
---
##### Dispositions diverses et d'application
- [Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail](chapitre_1er)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006173464
---
###### Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
- [Section 2 : Dispositions diverses.](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186519
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###### Section 2 : Dispositions diverses.
- [Article R481-11](article_r481-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750496.xml
---
###### Article R481-11
Si le taux annuel de majoration ou de revalorisation mentionné à l'article R.
481-10 est inférieur ou supérieur au taux d'évolution du salaire moyen des
assurés auquel se réfèrent les articles L. 341-6, L. 351-11 et L. 357-6, il est
procédé à un ajustement au 1er janvier de l'année suivante.<br />
Le taux de cet ajustement est égal au rapport entre le taux d'évolution du
salaire moyen des assurés défini à l'alinéa précédent et le taux annuel de
majoration ou de revalorisation défini au deuxième alinéa de l'article R.
481-10.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141917
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006141921
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#### Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
#### TITRE VIII : Dispositions communes avec d'autres branches
- [Dispositions diverses et d'application](dispositions_diverses_et_d_application)
- [Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006156676
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##### Dispositions diverses et d'application
- [Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail](chapitre_1er)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006173470
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###### Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
- [Section 1 : Rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006186526
---
###### Section 1 : Rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.
- [Article R481-1](article_r481-1.md)
- [Article R481-2](article_r481-2.md)
- [Article R481-3](article_r481-3.md)
- [Article R481-4](article_r481-4.md)
- [Article R481-5](article_r481-5.md)
- [Article R481-6](article_r481-6.md)
- [Article R481-7](article_r481-7.md)
- [Article R481-8](article_r481-8.md)
- [Article R481-9](article_r481-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750571
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750571.xml
---
###### Article R481-1
Les établissements ou centres dans lesquels ont le droit d'être admis, en vue de
leur rééducation professionnelle, d'une part, à titre gratuit, les victimes
d'accidents du travail, et d'autre part, avec la participation de la caisse
primaire d'assurance maladie, les assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance
maladie ou pensionnés d'invalidité, sont les suivants :<br />
1°) les établissements de rééducation professionnelle mentionnés par les
articles D. 526 à D. 554 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre ;<br />
2°) les centres agréés dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n°
54-883 du 2 septembre 1954 ;<br />
3°) les centres d'entreprise et les centres collectifs de formation
professionnelle agréés par le ministre chargé du travail, conformément aux
dispositions de l'article L. 900-2, 1° et 2° du code du travail ;<br />
4°) les établissements créés par les caisses de sécurité sociale, dans les
conditions prévues à l'article R. 481-2 ;<br />
5°) les établissements privés autres que ceux mentionnés ci-dessus, agréés par
le ministre chargé du travail, après avis de la commission prévue à l'article R.
481-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750573.xml
---
###### Article R481-2
L'autorisation prévue à l'article L. 481-1 est donnée, par arrêté du ministre
chargé du travail, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
sécurité sociale, après avis de la commission instituée à l'article R. 481-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750575
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750575.xml
---
###### Article R481-3
Il est institué, au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires
et sociales, une commission chargée de formuler un avis dans les cas prévus au
5° de l'article R. 481-1 et à l'article R. 481-2. La composition et les
conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du
ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750577
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750577.xml
---
###### Article R481-4
Le fonctionnement des établissements et centres mentionnés à l'article R. 481-1
est soumis au contrôle des services d'inspection et de contrôle du ministère du
travail, sans préjudice de l'exercice du contrôle des autres départements
ministériels intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750580
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750580.xml
---
###### Article R481-5
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la
sécurité sociale déterminent les programmes de rééducation auxquels doivent se
conformer les établissements et centres mentionnés aux 4° et 5° de l'article R.
481-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750583
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750583.xml
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###### Article R481-6
Le bénéfice de la rééducation professionnelle est accordé par la caisse
primaire, soit sur son initiative, soit sur la demande de l'assuré ou de la
victime, au vu du résultat d'un examen psychotechnique préalable organisé ou
contrôlé par ladite caisse.<br />
La caisse précise, dans sa décision, s'il y a lieu ou non d'autoriser le
placement chez un employeur en vue de la rééducation professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750585.xml
---
###### Article R481-7
La caisse fait admettre l'intéressé en rééducation, à titre d'interne ou
d'externe, dans l'un des établissements mentionnés à l'article R. 481-1, compte
tenu des résultats de l'examen prévu à l'article R. 481-6, des places
disponibles dans ces établissements, du choix exprimé par l'intéressé ou, s'il y
a lieu, autorise le placement chez un employeur.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750587
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750587.xml
---
###### Article R481-8
Les frais de rééducation professionnelle dont la charge est supportée par la
caisse primaire d'assurance maladie sont :<br />
1°) les frais du voyage effectué, par le mode de transport le moins onéreux, par
le bénéficiaire pour se rendre à l'établissement où il a été admis en qualité
d'interne, et du voyage de retour dans les mêmes conditions à la fin du stage de
rééducation ;<br />
2°) les frais de rééducation proprement dits, selon le tarif inscrit dans la
convention prévue à l'article R. 481-9 ;<br />
3°) le prix de journée, dans la limite d'un tarif fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale ;<br />
4°) les cotisations prévues respectivement à l'article R. 412-7 et à l'article
R. 412-8 ;<br />
5°) le prix des appareils indispensables de prothèse de travail qui ne seraient
pas susceptibles d'être pris en charge, selon le cas, au titre, soit des
articles L. 321-1 et L. 322-6, soit de l'article L. 432-5 ;<br />
6°) en ce qui concerne les victimes d'accidents du travail, le complément
d'indemnité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-9.<br />
Ce complément est maintenu dans les conditions ci-après, et sous réserve des
dispositions de l'article R. 412-7, en cas d'interruption involontaire de la
rééducation par suite de congés réguliers prévus par le règlement de
l'établissement et comportant ou non fermeture de celui-ci, ou comme conséquence
de la maladie ou de l'accident du stagiaire. Les indemnités journalières
allouées à ce dernier, au titre de l'assurance maladie, s'imputent sur le
montant du complément d'indemnité.<br />
En cas d'interruption par suite d'accident ou de maladie, le maintien du
complément d'indemnité est accordé pour une durée maximum d'un mois, par
décision expresse de la caisse primaire d'assurance maladie qui supporte les
frais de rééducation.<br />
Toute interruption de la rééducation professionnelle doit être signalée dans les
vingt-quatre heures par le chef d'établissement à la caisse primaire d'assurance
maladie.<br />
Le complément d'indemnité est payé au vu de la déclaration établie par le
stagiaire qu'il n'a pas exercé, durant la période d'interruption du stage,
d'activité rémunérée.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006750588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X481R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750588.xml
---
###### Article R481-9
Des conventions conclues entre les caisses régionales agissant sur les
propositions des caisses primaires intéressées et les établissements ou centres
mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article R. 481-1 fixent les tarifs mentionnés
aux 2° et 5° de l'article R. 481-8 et, en ce qui concerne les victimes
d'accidents du travail, les modalités de paiement par les caisses à ces
établissements, des frais correspondants.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les modèles des conventions à
intervenir en application du présent article.