diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-1.md index 705f4a6ea55..410c833843b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/article_r322-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-10-30 -Date de fin: 2000-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000006749217 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749217.xml +Date de début: 2000-06-07 +Date de fin: 2003-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006749218 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749218.xml --- ###### Article R322-1 @@ -18,6 +18,11 @@ instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C.
+La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est également supprimée +pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient +effectués dans le cadre des programmes figurant sur la liste mentionnée au +deuxième alinéa de l'article L. 55 du code de la santé publique.
+ La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée ainsi qu'il suit :
@@ -29,8 +34,9 @@ laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
-3°) 30 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui -sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
+3°) 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens, y compris pour les actes +d'anatomie et de cytologie pathologiques quel que soit le coefficient associé à +leur cotation, sauf pour les frais mentionnés au 1° ci-dessus ;
4°) 40 p. 100 pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, et pour les frais d'analyses ou de