From d0215c40321dc600b2182b0bf2c265ff3bcd592c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1671=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20portant=20cr=C3=A9ation=20d'un=20fonds=20?= =?UTF-8?q?de=20lutte=20contre=20le=20tabac?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033537906 NOR: AFSS1624710D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/79/JORFTEXT000033537906.xml --- .../livre_ii/titre_vi/chapitre_2/README.md | 1 + .../titre_vi/chapitre_2/article_r262-1-2.md | 84 +++++++++++++++++++ .../titre_vi/chapitre_2/article_r262-2-1.md | 20 ++--- 3 files changed, 95 insertions(+), 10 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_r262-1-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/README.md index c8c09c5d9..d5f0916d0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156587 - [Article R262-1](article_r262-1.md) - [Article R262-1-1](article_r262-1-1.md) +- [Article R262-1-2](article_r262-1-2.md) - [Article R262-2](article_r262-2.md) - [Article R262-2-1](article_r262-2-1.md) - [Article R262-3](article_r262-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_r262-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_r262-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..cdb0f7c97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_r262-1-2.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033541164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/11/LEGIARTI000033541164.xml +--- + +###### Article R262-1-2 + +I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des +travailleurs salariés, un fonds de lutte contre le tabac.
+ +II.-Le fonds contribue au financement des actions locales, nationales et +internationales dans les domaines de la politique de santé déterminés par +l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, conformément aux engagements +de la France dans le cadre de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de +la santé pour la lutte anti-tabac, en particulier ses articles 5 et 20.
+ +Ces actions sont mises en œuvre notamment par l'Agence nationale de santé +publique mentionnée à l'article L. 1413-1, par l'Institut national du cancer +mentionné prévu à l'article L. 1415-2, par la mission mentionnée à l'article D. +3411-13 et par les associations mentionnées à l'article L. 3515-7 du code de la +santé publique.
+ +III.-Les plafonds de dépenses correspondant aux actions financées par le fonds +sont définis par les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées aux +articles L. 227-1 et L. 611-7 du présent code et à l'article L. 723-12 du code +rural et de la pêche maritime.
+ +IV.-Les dépenses du fonds sont financées par un prélèvement sur la part du droit +de consommation sur les tabacs prévu par l'article 575 du code général des +impôts affectée à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs +salariés.
+ +V.-Le conseil de gestion du fonds comprend :
+ +1° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie +;
+ +2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des +travailleurs salariés ;
+ +3° Le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
+ +4° Le directeur du Régime social des indépendants ;
+ +5° Le directeur de la sécurité sociale ;
+ +6° Le directeur général de l'offre de soins ;
+ +7° Le directeur général de la santé ;
+ +8° Le président de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la +santé publique ;
+ +9° Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
+ +10° Le président de l'Institut national du cancer ;
+ +11° Deux personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre en charge de +la santé pour une durée de trois ans.
+ +La présidence du conseil de gestion est assurée par le directeur général de +l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
+ +Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse nationale de +l'assurance maladie des travailleurs salariés.
+ +Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an pour identifier les +actions principales à financer en priorité l'année suivante, sur convocation de +son président.
+ +Le conseil de gestion, sur la base de la présentation d'orientations +prioritaires et d'un bilan des actions déjà menées, donne un avis relatif aux +actions à financer par les crédits du fonds. L'avis est rendu à la majorité des +membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des +voix.
+ +L'avis est transmis aux ministres en charge de la santé et de la sécurité +sociale, aux présidents des conseils d'administration et aux directeurs généraux +des caisses mentionnées aux articles L. 221-1 et L. 611-4 du présent code et à +l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_r262-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_r262-2-1.md index 2636621f8..9ca193994 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_r262-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/chapitre_2/article_r262-2-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022073043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073043.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000033543237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/32/LEGIARTI000033543237.xml --- ###### Article R262-2-1 Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de -l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque -caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et -de la santé au travail établit son budget de prévention, d'éducation et -d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale. Le -cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à -la même procédure. +l'assurance maladie dans les conditions fixées aux articles R. 262-1-1 et R. +262-1-2, chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse +d'assurance retraite et de la santé au travail établit son budget de prévention, +d'éducation et d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse +nationale. Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice +sont soumis à la même procédure.