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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156587
- [Article R262-1](article_r262-1.md)
- [Article R262-1-1](article_r262-1-1.md)
+- [Article R262-1-2](article_r262-1-2.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-2-1](article_r262-2-1.md)
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
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@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033541164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/11/LEGIARTI000033541164.xml
+---
+
+###### Article R262-1-2
+
+I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
+travailleurs salariés, un fonds de lutte contre le tabac.
+
+II.-Le fonds contribue au financement des actions locales, nationales et
+internationales dans les domaines de la politique de santé déterminés par
+l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, conformément aux engagements
+de la France dans le cadre de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de
+la santé pour la lutte anti-tabac, en particulier ses articles 5 et 20.
+
+Ces actions sont mises en œuvre notamment par l'Agence nationale de santé
+publique mentionnée à l'article L. 1413-1, par l'Institut national du cancer
+mentionné prévu à l'article L. 1415-2, par la mission mentionnée à l'article D.
+3411-13 et par les associations mentionnées à l'article L. 3515-7 du code de la
+santé publique.
+
+III.-Les plafonds de dépenses correspondant aux actions financées par le fonds
+sont définis par les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées aux
+articles L. 227-1 et L. 611-7 du présent code et à l'article L. 723-12 du code
+rural et de la pêche maritime.
+
+IV.-Les dépenses du fonds sont financées par un prélèvement sur la part du droit
+de consommation sur les tabacs prévu par l'article 575 du code général des
+impôts affectée à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
+salariés.
+
+V.-Le conseil de gestion du fonds comprend :
+
+1° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
+;
+
+2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
+travailleurs salariés ;
+
+3° Le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
+
+4° Le directeur du Régime social des indépendants ;
+
+5° Le directeur de la sécurité sociale ;
+
+6° Le directeur général de l'offre de soins ;
+
+7° Le directeur général de la santé ;
+
+8° Le président de la mission mentionnée à l'article D. 3411-13 du code de la
+santé publique ;
+
+9° Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
+
+10° Le président de l'Institut national du cancer ;
+
+11° Deux personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre en charge de
+la santé pour une durée de trois ans.
+
+La présidence du conseil de gestion est assurée par le directeur général de
+l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
+
+Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse nationale de
+l'assurance maladie des travailleurs salariés.
+
+Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an pour identifier les
+actions principales à financer en priorité l'année suivante, sur convocation de
+son président.
+
+Le conseil de gestion, sur la base de la présentation d'orientations
+prioritaires et d'un bilan des actions déjà menées, donne un avis relatif aux
+actions à financer par les crédits du fonds. L'avis est rendu à la majorité des
+membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
+voix.
+
+L'avis est transmis aux ministres en charge de la santé et de la sécurité
+sociale, aux présidents des conseils d'administration et aux directeurs généraux
+des caisses mentionnées aux articles L. 221-1 et L. 611-4 du présent code et à
+l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022073043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073043.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000033543237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/32/LEGIARTI000033543237.xml
---
###### Article R262-2-1
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de
-l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque
-caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et
-de la santé au travail établit son budget de prévention, d'éducation et
-d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale. Le
-cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à
-la même procédure.
+l'assurance maladie dans les conditions fixées aux articles R. 262-1-1 et R.
+262-1-2, chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse
+d'assurance retraite et de la santé au travail établit son budget de prévention,
+d'éducation et d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse
+nationale. Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice
+sont soumis à la même procédure.