diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1-1.md index c42140363e9..c9d26e4df77 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000037985608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/56/LEGIARTI000037985608.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2019-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000038724904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/49/LEGIARTI000038724904.xml ---

Article L136-1-1

@@ -113,9 +113,9 @@ mentionnés à l'article L. 6332-7 du même code ;
d) La part des cotisations salariales prise en charge par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du présent code ;
-e) Les contributions des employeurs consacrées au financement des régimes de -retraites mentionnés au I de l'article L. 137-11, lorsqu'elles sont assujetties -à la contribution mentionnée au 1° ou au 2° du I du même article ;
+e) Les versements des employeurs consacrés au financement des régimes de +retraite et qui sont assujettis aux contributions mentionnées aux articles L. +137-11 et L. 137-11-2 du présent code ;
f) La participation des employeurs à l'effort de construction, prévue par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ;
@@ -168,7 +168,7 @@ e) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du même code et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la -limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts , ainsi +limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, ainsi que l'avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite prévue au même c ;
@@ -235,10 +235,7 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code. @@ -290,10 +287,7 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code. 2016-08-31 CITATION cible Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01
  • - 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 -
  • -
  • - 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-07-31 CITATION cible Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 @@ -323,7 +317,7 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code. 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-09-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 @@ -340,6 +334,9 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
  • 2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2003-08-05 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19
  • @@ -364,6 +361,9 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01
  • @@ -400,6 +400,12 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-12-23
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
  • @@ -412,6 +418,9 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2006-12-22 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17
  • diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_5/README.md index 0627535c784..644001bc688 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_5/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038724901 - [Article L137-11](article_l137-11.md) - [Article L137-11-1](article_l137-11-1.md) +- [Article L137-11-2](article_l137-11-2.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_5/article_l137-11-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_5/article_l137-11-1.md index b11db5018a9..e9442f7d923 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_5/article_l137-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_7/section_5/article_l137-11-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000031013222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013222.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038724885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724885.xml ---

    Article L137-11-1

    Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. -137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.
    +137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution à la charge +du bénéficiaire.
    Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux @@ -67,22 +68,142 @@ disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation.

    Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    @@ -139,11 +162,14 @@ mutualité ou le code des assurances. 2016-02-23 CITATION cible Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-07-03 CITATION source Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
  • 2019-07-03 CITATION cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05
  • +
  • + 2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2019-11-27 CITATION cible Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -211,7 +237,7 @@ mutualité ou le code des assurances. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R137-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/README.md index 238bdd3df07..04c2578d6f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172886

    Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire.

    -- [Article L932-41-1](article_l932-41-1.md) -- [Article L932-41-2](article_l932-41-2.md) -- [Article L932-41-3](article_l932-41-3.md) -- [Article L932-48-1](article_l932-48-1.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-1.md deleted file mode 100644 index 3494bf25846..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-1.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000034383261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/32/LEGIARTI000034383261.xml ---- - -

    Article L932-41-1

    - -Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet -d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs -dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle -supplémentaire ou de l'institution de prévoyance, qui exercent à titre principal -le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier -et sont agréés en France, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou -partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    - -Les autres actifs des institutions de retraite professionnelle supplémentaire -sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de -l'institution, dans les mêmes conditions. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-2.md deleted file mode 100644 index a255011ad77..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-2.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-14 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000038658379 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658379.xml ---- - -

    Article L932-41-2

    - -La notice mentionnée à l'article L. 932-6 indique que le contrat souscrit est un -contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente -section. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des -informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un contrat -de retraite professionnelle supplémentaire.
    - -Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de retraite professionnelle -supplémentaire ou l'institution de prévoyance informe chaque participant et -bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la -sécurité sociale, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de -paiement correspondantes.
    - -L'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de -prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les -opérations relevant de la présente section, un rapport indiquant sa politique de -placement et les risques techniques et financiers correspondants. Elle précise -également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques -de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs -eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la -manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs -environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un -délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement. -Il est mis à la disposition du souscripteur, du participant et du bénéficiaire. -Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du -rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent -être remises aux participants. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-48-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-48-1.md deleted file mode 100644 index 710b4ab6237..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-48-1.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000034383542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/35/LEGIARTI000034383542.xml ---- - -

    Article L932-48-1

    - -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente -section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux -opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les modalités de constitution et -de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41 et -les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 932-41-2 dans -le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de -prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire -concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6e79d2de61b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038721948 +--- + +

    Sous-section 1 : Dispositions générales

    + +- [Article L932-39-1](article_l932-39-1.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_1/article_l932-39-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_1/article_l932-39-1.md new file mode 100644 index 00000000000..fb33525f33c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_1/article_l932-39-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038723256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/32/LEGIARTI000038723256.xml +--- + +

    Article L932-39-1

    + +L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux institutions de +retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance.
    + +Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions +de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code +des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et : “ +institutions de prévoyance " là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance +”. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/README.md index 86bc7bc8de7..81a57897d4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/README.md @@ -8,11 +8,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000038721962 - [Article L932-40](article_l932-40.md) - [Article L932-41](article_l932-41.md) +- [Article L932-41-1](article_l932-41-1.md) +- [Article L932-41-2](article_l932-41-2.md) +- [Article L932-41-3](article_l932-41-3.md) - [Article L932-42](article_l932-42.md) +- [Article L932-43](article_l932-43.md) - [Article L932-44](article_l932-44.md) - [Article L932-45](article_l932-45.md) - [Article L932-46](article_l932-46.md) - [Article L932-47](article_l932-47.md) +- [Article L932-48](article_l932-48.md) +- [Article L932-48-1](article_l932-48-1.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-1.md new file mode 100644 index 00000000000..485b367bcbc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038724809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724809.xml +--- + +

    Article L932-41-1

    + +Les actifs de chaque contrat relevant de la présente sous-section et faisant +l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou +plusieurs dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle +supplémentaire ou de l'institution de prévoyance, qui exercent à titre principal +le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier +et sont agréés en France, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou +partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    + +Les autres actifs des institutions de retraite professionnelle supplémentaire +sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de +l'institution, dans les mêmes conditions. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d9eb277c4f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-2.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038724803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/48/LEGIARTI000038724803.xml +--- + +

    Article L932-41-2

    + +La notice mentionnée à l'article L. 932-6 indique que le contrat souscrit est un +contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente +sous-section. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste +des informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un +contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
    + +Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de retraite professionnelle +supplémentaire ou l'institution de prévoyance informe chaque participant et +bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la +sécurité sociale, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de +paiement correspondantes.
    + +L'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de +prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les +opérations relevant de la présente sous-section, un rapport indiquant sa +politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants. +Elle précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, +les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition +stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de +retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en +considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce +rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur +de la politique de placement. Il est mis à la disposition du souscripteur, du +participant et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur +demande ou périodiquement, doivent être remises aux participants. + + +
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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-3.md similarity index 69% rename from partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-3.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-3.md index d42e4ec0876..cf0eb9745dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/article_l932-41-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-41-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-14 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000038635207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/52/LEGIARTI000038635207.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038724790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724790.xml ---

    Article L932-41-3

    @@ -70,25 +70,25 @@ l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentio @@ -96,7 +96,7 @@ l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentio
    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-43.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-43.md new file mode 100644 index 00000000000..7ad4b6dd2e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-43.md @@ -0,0 +1,165 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038724766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724766.xml +--- + +

    Article L932-43

    + +Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, +l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation +pour les opérations relevant de la présente sous-section et des opérations +mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances. Cette disposition peut +s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par +décret.
    + +Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant +du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et au VII de l'article L. +144-2 du code des assurances, sont établies séparément de la comptabilité +auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.
    + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que +l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au +premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations +mentionnées à l'article L. 310-14 du code des assurances. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48-1.md new file mode 100644 index 00000000000..98f51ec6e7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48-1.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038724703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724703.xml +--- + +

    Article L932-48-1

    + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente +sous-section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux +opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les modalités de constitution et +de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41 et +les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 932-41-2 dans +le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de +prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire +concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48.md new file mode 100644 index 00000000000..676754f5fa7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_9/sous-section_2/article_l932-48.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038724712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/47/LEGIARTI000038724712.xml +--- + +

    Article L932-48

    + +Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de +retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union +européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans +les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances. + + +
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