From ce159d71678bd9f06944c695e21762f40932b273 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 28 Aug 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B049-456=20du=2030=20mars=20?= =?UTF-8?q?1949=20PORTANT=20REGLEMENT=20D'ADMINISTRATION=20PUBLIQUE=20RELA?= =?UTF-8?q?TIF=20AU=20REGIME=20D'ALLOCATION=20VIEILLESSE=20DE=20TRAVAILLEU?= =?UTF-8?q?RS=20NON=20SALARIES=20DES=20PROFESSIONS=20LIBERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11). CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300180 Ancien identifiant: 1DX949456 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_d642-3.md | 72 ++++++++++++------- 1 file changed, 48 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-3.md index d09827e6d1..a08763c7e7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-3.md @@ -1,36 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1992-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006738112 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738112.xml +Date de début: 1992-08-28 +Date de fin: 1995-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006738113 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738113.xml --- ###### Article D642-3 -Des exonérations de cotisations sont accordées aux assujettis dans les -conditions prévues ci-après :
+La cotisation proportionnelle prévue à l'article L. 642-1 est assise sur les +revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année dans la limite de cinq +fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur le 1er janvier de l'année +au cours de laquelle la cotisation est appelée.
-1°) le montant des revenus et des ressources professionnelles de l'assujetti, -déterminés ainsi qu'il est prévu au 2° du présent alinéa, ne doit pas excéder -les chiffres fixés par les statuts de la section professionnelle dont il relève -;
+Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer avant le +30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont ils relèvent les +revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente, tels qu'ils sont +retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-2°) il est tenu compte des revenus et des ressources de toute nature de -l'assujetti et de son conjoint, à l'exclusion des pensions de guerre et des -allocations familiales ;
+Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé soumis à l'avis +favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions +libérales, que les sections doivent adresser le 1er juillet au plus tard à tous +leurs assurés.
-3°) lorsque l'exercice de la profession débute en cours d'année, les chiffres -prévus au 1° du présent alinéa sont réduits proportionnellement au nombre de -trimestres pendant lesquels l'activité professionnelle n'a pas été exercée au -cours de l'année considérée, sauf s'il en est décidé autrement par les statuts -de la section professionnelle intéressée ;
+Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par +l'administration fiscale avant le 30 septembre, l'assiette servant au calcul de +la cotisation est établie à partir des revenus déclarés par l'assuré à cette +administration. Après fixation du revenu, la déclaration rectificative doit être +faite par l'assuré dans les trente jours suivant la réception de la notification +de l'administration fiscale.
-4°) toute demande à l'effet d'obtenir une exonération de cotisation est adressée -par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant la -date d'exigibilité de la cotisation annuelle ou de sa première fraction.
+A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans les +délais prévus aux alinéas 2 et 4, la section procède d'office à l'appel d'une +cotisation proportionnelle assise sur un revenu égal à la limite mentionnée au +premier alinéa. Lorsque la déclaration des revenus professionnels intervenue +postérieurement entraîne une rectification du montant de la cotisation exigible, +le montant effectivement dû par l'assuré doit être acquitté dans les trente +jours suivant la notification de cette rectification par la section.
-Les statuts de la section professionnelle intéressée déterminent les pièces -justificatives que doit produire le requérant. +En cas de rectification par les services fiscaux des revenus ayant servi +d'assiette au calcul de la cotisation proportionnelle, il est procédé par la +caisse ou à la demande de l'assuré, dans un délai de trois ans à compter de la +date de notification de cette rectification, à la révision de la cotisation +proportionnelle.
+ +Pour les assurés commençant à exercer une activité libérale qui ne peuvent +bénéficier de l'article L. 642-2 ainsi que pour les assurés reprenant une +activité libérale, la cotisation proportionnelle dont ils sont redevables est +assise sur un revenu forfaitaire égal au titre de l'année ou de la fraction +d'année de début d'exercice au tiers du plafond prévu à l'article L. 241-3 et à +la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante.
+ +Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de +l'article L. 742-6 (2°), la cotisation proportionnelle est assise sur les +revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité actualisés par +application du taux moyen d'évolution du plafond visé à l'article L. 241-3, au +cours de l'avant-dernière année.