Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

REMPLACE L'ART. L655 (AL. 3): EXONERATION DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES NON SALARIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313809
Ancien identifiant: 1DX96190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/38/JORFTEXT000000313809.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006743769
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743769.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743770
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743770.xml
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###### Article L642-1
@ -22,8 +22,9 @@ articles L. 134-1 et L. 134-2.<br />
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation
forfaitaire et par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des
revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus pour le calcul
de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond fixé par décret.<br />
revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année tels qu'ils sont
définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond
fixé par décret.<br />
Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation
proportionnelle aux revenus sont fixés par décret rendu après consultation du