From cc4b930c5c453d73d9e297ce4bb2c9bbb9af54f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 21 Feb 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-587=20du=2028=20juillet?= =?UTF-8?q?=201980=20MODIFICATION=20DE=20L'ART.=20L537=20(2EMEMENT)=20DU?= =?UTF-8?q?=20CODE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES FIXENT A 2 ANS,LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SI UN LOGEMENT DEVIENT SURPEUPLE PAR SUITE DE NAISSANCE OU DE LA PRISE EN CHARGE D'UN ENFANT OU D'UN PROCHE PARENT,LES ALLOCATIONS SONT NEANMOINS MAINTENUES.LA DUREE DE CETTE PERIODE EST FIXEE DESORMAIS A 4 ANNEES,EN CONSEQUENCE IL EST MIS FIN A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 581010 DU 24-10-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338400 Ancien identifiant: 1DX980587 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338400.xml --- .../chapitre_2/section_1/article_d542-2.md | 31 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d542-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d542-2.md index c099427a38..402fd32c06 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d542-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d542-2.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-02 -Date de fin: 2015-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006737335 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737335.xml +Date de début: 2015-02-21 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030261805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/18/LEGIARTI000030261805.xml --- ###### Article D542-2 -La durée de la période prévue au 2° de l'article L. 542-2 pendant laquelle, si -un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge -d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues, est fixée à -quatre ans.
+Si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge +d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième +degré, les allocations sont maintenues pendant une durée de deux ans.
-Cette dérogation peut être prolongée dans les conditions prévues au premier -alinéa de l'article D. 542-15, par période de deux ans renouvelable, après -enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que -l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de -l'article D. 542-14. +Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans +les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-15, par période de +deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée +du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux +conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14.
+ +En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article D. 542-15 est +applicable.