diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d542-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d542-2.md index c099427a38..402fd32c06 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d542-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d542-2.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-02 -Date de fin: 2015-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006737335 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737335.xml +Date de début: 2015-02-21 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030261805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/18/LEGIARTI000030261805.xml --- ###### Article D542-2 -La durée de la période prévue au 2° de l'article L. 542-2 pendant laquelle, si -un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge -d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues, est fixée à -quatre ans.
+Si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge +d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième +degré, les allocations sont maintenues pendant une durée de deux ans.
-Cette dérogation peut être prolongée dans les conditions prévues au premier -alinéa de l'article D. 542-15, par période de deux ans renouvelable, après -enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que -l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de -l'article D. 542-14. +Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans +les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-15, par période de +deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée +du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux +conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14.
+ +En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article D. 542-15 est +applicable.