diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L161-1-1](article_l161-1-1.md)
-- [Article L161-1-2](article_l161-1-2.md)
- [Article L161-1-3](article_l161-1-3.md)
- [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md)
- [Article L161-1-5](article_l161-1-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017845568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/55/LEGIARTI000017845568.xml
----
-
-###### Article L161-1-2
-
-Par dérogation aux dispositions en vigueur, la création ou la reprise d'une
-entreprise, au sens de l'article L. 351-24 du code du travail, ouvre droit pour
-les créateurs ou repreneurs, au titre des douze premiers mois d'exercice de
-cette activité et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations, à
-l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité,
-veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels
-ils sont affiliés en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations
-servies par ces régimes lorsqu'ils exercent simultanément une ou plusieurs
-activités salariées soumises à l'obligation prévue par l'article L. 351-4 du
-code du travail et qui ont débuté avant cette création ou cette reprise.
-
-Cette exonération porte :
-
-1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à
-la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si
-les intéressés relèvent d'un régime de salariés ;
-
-2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la
-période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de
-non-salariés.
-
-L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au l° et
-par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
-
-Un décret détermine les modalités d'application du présent article. Il prévoit
-notamment le plafond de revenu et le nombre minimum d'heures d'activité salariée
-ou leur durée équivalente ou assimilée qui, d'une part, doit avoir été effectué
-préalablement à la création ou reprise de l'entreprise, d'autre part, devra
-l'être pendant les douze mois suivants.
-
-Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise
-d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.
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index 5c982d8c9..7498b6310 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-18
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026294624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/46/LEGIARTI000026294624.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2015-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000026947038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947038.xml
---
###### Article L242-1
@@ -21,13 +21,18 @@ réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunérat
qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou
d'une hausse du taux de salaire horaire.
-Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux
-articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ne remplit pas les
-conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, est
-considéré comme une rémunération le montant déterminé conformément au II du même
-article. Toutefois l'avantage correspondant à la différence définie au II de
-l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération
-lors de la levée de l'option.
+L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du
+code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de
+l'option. En revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au
+premier alinéa du présent article les avantages mentionnés au I des articles 80
+bis et 80 quaterdecies du même code si l'employeur notifie à son organisme de
+recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
+actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le
+nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut,
+l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y
+compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l'attribution est
+effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère
+ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au
calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des
@@ -110,23 +115,4 @@ annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement
assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier
alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait
masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées
-à la cessation forcée des fonctions.
-
-Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions
-des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de
-l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont
-conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du
-code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de
-recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
-actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile
-précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun
-d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des
-cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
-
-Les dispositions de l'avant-dernier alinéa sont également applicables lorsque
-l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le
-siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans
-laquelle l'attributaire exerce son activité.
-
-Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application
-de l'article L. 131-7.
+à la cessation forcée des fonctions.