diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_l323-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_l323-3-1.md
index a69629f9e83..4e5f8f6a562 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_l323-3-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_l323-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-22
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000023266168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/61/LEGIARTI000023266168.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043894167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/41/LEGIARTI000043894167.xml
---
Article L323-3-1
@@ -13,11 +13,25 @@ Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assur
demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation
professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à
des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil
-auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu'après avis du
-médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée
-prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à
-l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin
-du travail.
+auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de
+sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du présent code participe, sous
+réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible
+avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son
+accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur et au le médecin du
+travail.
+
+Les actions d'accompagnement auxquelles la caisse mentionnée au premier alinéa
+du présent article peut participer à la demande de l'assuré comprennent
+notamment :
+
+1° L'essai encadré, organisé selon des modalités définies par décret ;
+
+2° La convention de rééducation professionnelle mentionnée à l'article L.
+5213-3-1 du code du travail, qui donne lieu au versement d'indemnités selon des
+modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+Ces actions se font en lien avec les acteurs de la compensation du handicap et
+les acteurs de la réadaptation selon les territoires.
@@ -27,126 +41,37 @@ du travail.
-
- Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2024-02-05 CITATION source
+ Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
-
- Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-04 au 2024-07-01 CITATION source
+ Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION source
+ Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01 CITATION source
+ Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L1226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 CITATION source
+ Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-09 CITATION source
+ Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-07-01 CITATION source
+ Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
+ Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION source
+ Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D742-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
+ Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L4622-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L4622-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2024-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1226-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1226-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-22 au 2020-12-16 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L6313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L5213-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2022-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L1226-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D622-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
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- -
- Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
-
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- Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION source
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- Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-05 au 2024-07-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code du travail - article L5213-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION source
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- LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -157,10 +82,10 @@ du travail.
1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2010-12-20 CREE cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2021-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+ 2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l422-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l422-6.md
index 0231c9b55ba..9c0f6c3c8d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l422-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_l422-6.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-22
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000023262991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/29/LEGIARTI000023262991.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043893787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893787.xml
---
Article L422-6
Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont
conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de
-santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail. Elles
-fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les
-services de santé au travail et les services de prévention des risques
-professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions
-respectives. A cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au
-succès de ces actions de prévention, à l'exclusion des informations personnelles
-relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail.
+prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du
+travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires
+conduites par les services de prévention et de santé au travail et les services
+de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le
+respect de leurs missions respectives. A cet effet, ces services échangent
+toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention, à l'exclusion
+des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance
+des médecins du travail.
@@ -27,10 +28,10 @@ relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail.
@@ -38,10 +39,10 @@ relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail.