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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2014-03-21
-Identifiant: LEGIARTI000006738142
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738142.xml
+Date de début: 2014-03-21
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000028751534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/15/LEGIARTI000028751534.xml
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###### Article D643-3
-Pour la détermination des périodes d'assurance, il y a lieu de retenir autant de
-trimestres que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des
-cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en
-vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures,
-avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
+Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, il y
+a lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant
+servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du
+salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée
+calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par
+année civile d'affiliation.
+
+Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant
+de trimestres d'assurance que les revenus professionnels ayant servi d'assiette
+au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de
+croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base
+de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile
+d'affiliation.
L'application des dispositions des 2° et 3° de l'article D. 643-2 ne peut avoir
pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres