diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-3.md index 82f28f40d7..fd915b7e20 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-3.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2014-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006738142 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738142.xml +Date de début: 2014-03-21 +Date de fin: 2019-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000028751534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/15/LEGIARTI000028751534.xml --- ###### Article D643-3 -Pour la détermination des périodes d'assurance, il y a lieu de retenir autant de -trimestres que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des -cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en -vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, -avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
+Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, il y +a lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant +servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du +salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée +calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par +année civile d'affiliation.
+ +Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant +de trimestres d'assurance que les revenus professionnels ayant servi d'assiette +au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de +croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base +de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile +d'affiliation.
L'application des dispositions des 2° et 3° de l'article D. 643-2 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres