diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_5/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_5/section_1/README.md index f2c3709881..b17e9792f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_5/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_5/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021941641 - [Article L215-2](article_l215-2.md) - [Article L215-3](article_l215-3.md) - [Article L215-4](article_l215-4.md) +- [Article L215-4-1](article_l215-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_5/section_1/article_l215-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_5/section_1/article_l215-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3726ea66b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_5/section_1/article_l215-4-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/22/LEGIARTI000021942255.xml +--- + +###### Article L215-4-1 + +I.-Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des +accidents du travail et des maladies professionnelles composée de :
+ +1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil +d'administration au titre de chacune des organisations syndicales nationales de +salariés interprofessionnelles qui y sont représentées, parmi les membres +titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités techniques +mentionnés à l'article L. 215-4 ;
+ +2° Cinq membres choisis par les représentants des employeurs au conseil +d'administration au titre de chacune des organisations professionnelles +nationales d'employeurs représentatives qui y sont représentées, parmi les +membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration et des comités +techniques mentionnés à l'article L. 215-4.
+ +Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants.
+ +Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les +membres du conseil d'administration.
+ +II.-La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires +relevant du 2° de l'article L. 215-1. Le conseil d'administration peut lui +déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions qu'il détermine sur ces +mêmes affaires.