diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r711-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r711-5.md index 0b8c7da379f..d22d69658e7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r711-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r711-5.md @@ -1,21 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006752897 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752897.xml +Date de début: 1988-04-08 +Date de fin: 1988-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006752898 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752898.xml --- ###### Article R711-5 -Les bénéficiaires des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, -anticipée ou progressive, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 -sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, -décès calculée en appliquant à ces avantages le taux de droit commun de la -cotisation à la charge des salariés dans le régime d'assurance maladie dont ils -relèvent ou relevaient.
+Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est +fixé à :
+ +1° 4,75 p. 100 pour :
+ +- les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère +administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat ;
+ +- les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs +établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
+ +- les personnels de la Compagnie générale des eaux.
+ +2° 6 p. 100 pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins +français.
+ +3° 5,5 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les +assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins).
+ +4° 5,25 p. 100 pour les personnes placées sous le régime général pour les +assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins). 5° 4,6 p. 100 pour +les personnes relevant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et +employés de notaires.
+ +Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-24, le taux +de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est le taux +de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin +1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient.
Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 sont redevables d'une cotisation au taux de 1 p. 100.