diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_2/article_r532-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_2/article_r532-2.md index 15757ecd29..d8514d69a1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_2/article_r532-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_2/article_r532-2.md @@ -1,21 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-03-29 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006750890 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750890.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000006750891 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750891.xml --- ###### Article R532-2 L'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 532-2 doit avoir été -exercée pendant deux ans dans la période de dix ans qui précède :
+exercée pendant deux ans :
-1° Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ou la demande -d'allocation parentale d'éducation si elle est postérieure ; 2° Soit la -naissance, l'adoption ou l'accueil du troisième enfant à charge.
+1° Dans la période de cinq ans qui précède soit la naissance, l'adoption ou +l'accueil de l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la +demande d'allocation au titre du deuxième enfant à charge si elle est +postérieure ;
+ +2° Dans la période de dix ans qui précède :
+ +a) Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à trois ou +plus le nombre d'enfants à charge, soit la demande d'allocation au titre du +troisième enfant à charge ou plus si elle est postérieure ;
+ +b) Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil du troisième enfant à charge.
+ +En cours de service d'une allocation parentale d'éducation, lorsqu'un décès a +pour effet de réduire le nombre d'enfants à deux, le droit à la prestation est +maintenu jusqu'à son terme, sans que la condition relative à l'activité +professionnelle soit à réexaminer, sous réserve que les autres conditions +d'ouverture du droit soient remplies.
Cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres appréciés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 ou ayant diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_2/article_r532-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_2/article_r532-3.md index aa39f9d025..fe88847999 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_2/article_r532-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_2/article_r532-3.md @@ -1,22 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-03-29 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006750895 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750895.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000006750896 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/08/LEGIARTI000006750896.xml --- ###### Article R532-3 -Sont assimilés à de l'activité professionnelle les congés de maternité ou -d'adoption et les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour -maternité prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et à -l'article 1106-3-1 du code rural pour une durée d'un trimestre au titre du -premier enfant, d'un trimestre au titre du deuxième enfant et de deux trimestres -au titre de chaque enfant à compter du troisième.
+I. Lorsque l'allocation est attribuée au titre d'un deuxième enfant, sont +assimilées à de l'activité professionnelle :
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes -dont les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des périodes -d'activité professionnelle. +1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, +accident du travail, appréciées selon les modalités prévues aux 1°, 2° et 5° de +l'article R. 351-12 ;
+ +2° Les périodes de perception d'indemnités journalières de repos pour adoption +pour une durée d'un trimestre par enfant ;
+ +3° Les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité +prévue aux articles L. 615-19 et L. 722-8 du présent code et à l'article +1106-3-1 du code rural, pour une durée d'un trimestre par enfant ;
+ +4° Les périodes de chômage indemnisé appréciées selon les modalités prévues au +4° de l'article R. 351-12 ;
+ +5° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du +code du travail, appréciées selon les modalités prévues au dernier alinéa de +l'article R. 351-9.
+ +II. Lorsque l'allocation est demandée au titre d'un troisième enfant ou plus, +sont assimilées à de l'activité professionnelle les situations prévues aux 1° à +3° du I du présent article ainsi que les périodes pendant lesquelles +l'allocation parentale d'éducation a été attribuée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_2/article_r532-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_2/article_r532-4.md index 439507ecc7..3360c7e288 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_2/article_r532-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_3/chapitre_2/article_r532-4.md @@ -1,30 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-03-29 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006750903 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750903.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000006750904 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750904.xml --- ###### Article R532-4 -L'allocation parentale d'éducation est due à mi-taux pendant une période -maximale d'un an précédant le troisième anniversaire de l'enfant lorsque le -bénéficiaire d'une allocation parentale d'éducation à taux plein :
+Lorsque le bénéficiaire d'une allocation parentale d'éducation à taux plein +reprend une activité ou une formation à temps partiel, l'allocation parentale +d'éducation à taux partiel est due à compter du premier jour du mois civil au +cours duquel l'activité à temps partiel a été reprise ou la formation +professionnelle commencée.
-1° Reprend une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la -moitié de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente -; si le salarié n'est pas rémunéré sur la base de sa durée de travail, -l'allocation parentale d'éducation à mi-taux est due lorsque le montant du -revenu mensuel procuré par la reprise de l'activité est au plus égal à la moitié -du montant du revenu mensuel qui résulterait d'une reprise totale de cette même -activité ;
+La durée minimale d'attribution d'une allocation parentale d'éducation à taux +partiel à un même taux est fixée à six mensualités.
-2° Reprend une activité non-salariée au plus égale au mi-temps défini ci-dessus -;
- -3° Suit une formation professionnelle rémunérée pendant la moitié au plus de la -durée légale du travail ou de la durée calculée dans les conditions prévues au -1° ci-dessus. +Toutefois, en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de la formation +rémunérée, l'allocation parentale d'éducation à taux plein est attribuée à +compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est +intervenue la cessation de l'activité ou de la formation.