diff --git a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md
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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194487
###### Sous-section 2 : Ressources.
-- [Article L723-3](article_l723-3.md)
- [Article L723-5](article_l723-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 1994-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006744350
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744350.xml
----
-
-###### Article L723-3
-
-Les droits alloués aux avocats par les tarifs pour la plaidoirie et perçus par
-eux dans la métropole et dans les départements mentionnés à à l'article L. 751-1
-sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse spécial de base de
-la Caisse nationale des barreaux français. Ils sont recouvrés par l'ordre des
-avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et par chaque barreau et
-sont versés à la caisse nationale des barreaux français.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles les avocats dont
-l'activité principale n'est pas la plaidoirie versent une contribution
-équivalente aux droits de plaidoirie. Sont réputés ne pas avoir pour activité
-principale la plaidoirie, les avocats dont l'activité donne lieu à un nombre de
-droits de plaidoirie inférieur à un minimum fixé par la caisse nationale des
-barreaux français compte tenu de leurs revenus professionnels d'avocats.
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index 835e0d18c..0e95302e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186014
###### Sous-section 2 : Ressources.
+- [Article L723-3](article_l723-3.md)
- [Article L723-4](article_l723-4.md)
- [Article L723-6](article_l723-6.md)
- [Article L723-6-1](article_l723-6-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_l723-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_l723-3.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_l723-3.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-07-27
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006744351
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744351.xml
+---
+
+###### Article L723-3
+
+Dans la métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les
+droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de
+leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont
+affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse
+nationale des barreaux français. Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non
+salarié ou société d'avocats par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la
+Cour de cassation et par chaque barreau et sont versés à la Caisse nationale des
+barreaux français, sans préjudice de la faculté, pour chaque avocat ou société
+d'avocats, de les verser directement à ladite caisse.
+
+Lorsque leur activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non
+salariés et les sociétés d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est
+affilié à la Caisse nationale des barreaux français versent une contribution
+équivalente aux droits de plaidoirie.
+
+Parmi ces derniers, sont réputés ne pas avoir pour activité principale la
+plaidoirie ceux dont l'activité, déterminée en fonction de leurs revenus
+professionnels d'avocats complétés des rémunérations nettes versées aux avocats
+salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français, donne lieu à un
+nombre de droits de plaidoirie inférieur à un minimum fixé par ladite caisse.
+Les revenus professionnels non salariés et les rémunérations pris en compte pour
+le calcul de la contribution équivalente sont appréciés dans la limite d'un
+plafond fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent
+article.
+
+Les sommes recouvrées par application du présent article et des dispositions de
+l'article L. 723-4 couvrent le tiers des charges du régime d'assurance
+vieillesse de base de l'année courante.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.