diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-27.md index 16b4a54adfb..1d7c4c5f500 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-09 -Date de fin: 2019-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000034404714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404714.xml +Date de début: 2019-07-10 +Date de fin: 2021-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000038743862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/38/LEGIARTI000038743862.xml --- ###### Article R162-27 @@ -16,7 +16,14 @@ obligatoires de sécurité sociale, en sus des prestations mentionnées au 1° d mêmes articles, sont les suivantes :
1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription -médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation ;
+médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation. Cette installation peut +donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette +prestation, y compris le jour de sortie. Ce jour de sortie n'est toutefois pas +facturé en cas de décès du patient au cours de son séjour à l'hôpital, ou +lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé. La +facturation d'une chambre particulière est interdite pour chaque journée où le +patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou +de surveillance continue ;
2° L'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ;