diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r162-27.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-09
-Date de fin: 2019-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000034404714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/47/LEGIARTI000034404714.xml
+Date de début: 2019-07-10
+Date de fin: 2021-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000038743862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/38/LEGIARTI000038743862.xml
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###### Article R162-27
@@ -16,7 +16,14 @@ obligatoires de sécurité sociale, en sus des prestations mentionnées au 1° d
mêmes articles, sont les suivantes :
1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription
-médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation ;
+médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation. Cette installation peut
+donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette
+prestation, y compris le jour de sortie. Ce jour de sortie n'est toutefois pas
+facturé en cas de décès du patient au cours de son séjour à l'hôpital, ou
+lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé. La
+facturation d'une chambre particulière est interdite pour chaque journée où le
+patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou
+de surveillance continue ;
2° L'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes qui
accompagnent la personne hospitalisée ;