diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md index 1e6d482dd..7ed22648d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172222 - [Article D542-10](article_d542-10.md) - [Article D542-10-1](article_d542-10-1.md) - [Article D542-11](article_d542-11.md) -- [Article D542-12](article_d542-12.md) - [Article D542-14](article_d542-14.md) - [Article D542-15](article_d542-15.md) - [Article D542-16](article_d542-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-12.md deleted file mode 100644 index a3645cd8c..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-12.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-10-01 -Date de fin: 2002-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006737188 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737188.xml ---- - -###### Article D542-12 - -L'évaluation forfaitaire mentionnée à l'article D. 542-10 et prévue à l'article -R. 531-14 peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du -bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de moins de -vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée -indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération -inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La -demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le -renouvellement du droit ou une précédente révision.
- -Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée -indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du -renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa -précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II de l'article R. 531-14 est -égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.