From c11a734156567b0e1d349d31e839768a8c9d9db7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 20 Dec 1991 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2091-1266=20du=2019=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201991=20portant=20application=20de=20la=20loi=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=2091-647=20du=2010=20juillet=201991=20relative=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20l'aide=20juridique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 18 bis et 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. Texte partiellement abrogé : article 38-1 (décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016) ; article 116 (décret n° 2017-822 du 5 mai 2017). Transposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000721124 NOR: JUSC9120745D Ancien identifiant: 1DX9911266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/11/JORFTEXT000000721124.xml --- .../titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md | 1 - .../chapitre_4/section_1/article_r144-2.md | 47 ------------------- 2 files changed, 48 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md index bd6ad0a6a..b431f2370 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173241 ###### Section 1 : Pourvoi en cassation. - [Article R144-1](article_r144-1.md) -- [Article R144-2](article_r144-2.md) - [Article R144-3](article_r144-3.md) - [Article R144-4](article_r144-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-2.md deleted file mode 100644 index 184e3e879..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-2.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006747278 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747278.xml ---- - -###### Article R144-2 - -Le demandeur ou le défendeur au pourvoi peut, à condition de justifier de -ressources inférieures à un chiffre limite fixé par arrêté conjoint du ministre -de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé -du budget, en tenant compte des situations de famille, formuler une demande en -vue d'obtenir la dispense du paiement des honoraires de l'avocat.
- -La demande est soumise à une commission composée de membres représentant le -ministre de la justice et le ministre chargé de la sécurité sociale et des -membres choisis parmi les avocats et les anciens avocats au Conseil d'Etat et à -la Cour de cassation, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde -des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et -du ministre chargé de l'agriculture.
- -La demande doit parvenir à la commission avant l'expiration des délais impartis -par les articles 17 et 22 de la loi du 23 juillet 1947 sur l'organisation et la -procédure de la Cour de cassation ; le délai est, dans ce cas, suspendu à -compter du dépôt de la demande . Il court à nouveau à compter du jour de la -notification au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception, de la décision de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
- -La décision de la commission doit intervenir dans le délai de deux mois qui suit -le dépôt de la demande. Elle n'est pas susceptible de recours.
- -Les frais d'honoraires sont, en cas de dispense accordée par la commission -mentionnée ci-dessus, réglés aux avocats par la caisse nationale compétente sur -la base d'un tarif forfaitaire, opposable aux intéressés, et dont le taux est -fixé, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du -ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et -du ministre chargé du budget.
- -Les fonctions de secrétaire de la commission prévue au deuxième alinéa ci-dessus -sont assumées par un fonctionnaire du ministère chargé de la sécurité sociale -appartenant à la catégorie A. Cet agent peut être assisté d'un secrétaire -adjoint pris parmi les mêmes catégories de fonctionnaires que les secrétaires -adjoints de la commission nationale technique.