diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md
index bd6ad0a6a..b431f2370 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173241
###### Section 1 : Pourvoi en cassation.
- [Article R144-1](article_r144-1.md)
-- [Article R144-2](article_r144-2.md)
- [Article R144-3](article_r144-3.md)
- [Article R144-4](article_r144-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-2.md
deleted file mode 100644
index 184e3e879..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1991-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006747278
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747278.xml
----
-
-###### Article R144-2
-
-Le demandeur ou le défendeur au pourvoi peut, à condition de justifier de
-ressources inférieures à un chiffre limite fixé par arrêté conjoint du ministre
-de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
-du budget, en tenant compte des situations de famille, formuler une demande en
-vue d'obtenir la dispense du paiement des honoraires de l'avocat.
-
-La demande est soumise à une commission composée de membres représentant le
-ministre de la justice et le ministre chargé de la sécurité sociale et des
-membres choisis parmi les avocats et les anciens avocats au Conseil d'Etat et à
-la Cour de cassation, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde
-des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et
-du ministre chargé de l'agriculture.
-
-La demande doit parvenir à la commission avant l'expiration des délais impartis
-par les articles 17 et 22 de la loi du 23 juillet 1947 sur l'organisation et la
-procédure de la Cour de cassation ; le délai est, dans ce cas, suspendu à
-compter du dépôt de la demande . Il court à nouveau à compter du jour de la
-notification au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, de la décision de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
-
-La décision de la commission doit intervenir dans le délai de deux mois qui suit
-le dépôt de la demande. Elle n'est pas susceptible de recours.
-
-Les frais d'honoraires sont, en cas de dispense accordée par la commission
-mentionnée ci-dessus, réglés aux avocats par la caisse nationale compétente sur
-la base d'un tarif forfaitaire, opposable aux intéressés, et dont le taux est
-fixé, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du
-ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et
-du ministre chargé du budget.
-
-Les fonctions de secrétaire de la commission prévue au deuxième alinéa ci-dessus
-sont assumées par un fonctionnaire du ministère chargé de la sécurité sociale
-appartenant à la catégorie A. Cet agent peut être assisté d'un secrétaire
-adjoint pris parmi les mêmes catégories de fonctionnaires que les secrétaires
-adjoints de la commission nationale technique.