diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md index bd6ad0a6a..b431f2370 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173241 ###### Section 1 : Pourvoi en cassation. - [Article R144-1](article_r144-1.md) -- [Article R144-2](article_r144-2.md) - [Article R144-3](article_r144-3.md) - [Article R144-4](article_r144-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-2.md deleted file mode 100644 index 184e3e879..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-2.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006747278 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/72/LEGIARTI000006747278.xml ---- - -###### Article R144-2 - -Le demandeur ou le défendeur au pourvoi peut, à condition de justifier de -ressources inférieures à un chiffre limite fixé par arrêté conjoint du ministre -de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé -du budget, en tenant compte des situations de famille, formuler une demande en -vue d'obtenir la dispense du paiement des honoraires de l'avocat.
- -La demande est soumise à une commission composée de membres représentant le -ministre de la justice et le ministre chargé de la sécurité sociale et des -membres choisis parmi les avocats et les anciens avocats au Conseil d'Etat et à -la Cour de cassation, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde -des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et -du ministre chargé de l'agriculture.
- -La demande doit parvenir à la commission avant l'expiration des délais impartis -par les articles 17 et 22 de la loi du 23 juillet 1947 sur l'organisation et la -procédure de la Cour de cassation ; le délai est, dans ce cas, suspendu à -compter du dépôt de la demande . Il court à nouveau à compter du jour de la -notification au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception, de la décision de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
- -La décision de la commission doit intervenir dans le délai de deux mois qui suit -le dépôt de la demande. Elle n'est pas susceptible de recours.
- -Les frais d'honoraires sont, en cas de dispense accordée par la commission -mentionnée ci-dessus, réglés aux avocats par la caisse nationale compétente sur -la base d'un tarif forfaitaire, opposable aux intéressés, et dont le taux est -fixé, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du -ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et -du ministre chargé du budget.
- -Les fonctions de secrétaire de la commission prévue au deuxième alinéa ci-dessus -sont assumées par un fonctionnaire du ministère chargé de la sécurité sociale -appartenant à la catégorie A. Cet agent peut être assisté d'un secrétaire -adjoint pris parmi les mêmes catégories de fonctionnaires que les secrétaires -adjoints de la commission nationale technique.