Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
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- [Article L651-3](article_l651-3.md)
- [Article L651-4](article_l651-4.md)
- [Article L651-5](article_l651-5.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1995-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006743834
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743834.xml
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743835
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAC
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###### Article L651-1
@ -24,8 +24,32 @@ d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux articles L. 621-3, L.
4°) des entreprises publiques et sociétés nationales, quelle qu'en soit la
nature juridique, soumises aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-17 du
code du travail relatifs à la participation des salariés aux fruits de
l'expansion des entreprises ;<br />
l'expansion des entreprises ou dont la moitié du capital social est détenu,
ensemble ou séparément, par l'Etat, par une ou plusieurs entreprises publiques
ou par une ou plusieurs sociétés nationales.<br />
5°) des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la
France métropolitaine ou des départements d'outre-mer , à raison des affaires
réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés.
réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés
;<br />
6° Des sociétés en nom collectif ;<br />
7° Des groupements d'intérêt économique ;<br />
8° Des groupements européens d'intérêt économique à raison des affaires
réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements
d'outre-mer ;<br />
9° Des organismes non visés aux 1° à 8° qui entrent dans le champ d'application
de la contribution des institutions financières prévue à l'article 235 ter Y du
code général des impôts ;<br />
10° Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception
de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet exclusif
d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant
les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à
leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives agricoles ayant pour
objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les associés
coopérateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1995-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006743972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743972.xml
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 1996-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02AXXAE
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---
###### Article L651-2
@ -28,12 +28,20 @@ sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969
5°) les sociétés mentionnées à l'article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969
relative à certaines dispositions concernant les sociétés ;<br />
6°) les sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 à l'exclusion
des sociétés coopératives de consommation régies par la loi du 7 mai 1917 ;<br />
6°) ...<br />
7°) les sociétés d'investissements régies par les titres Ier à III de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979
;<br />
8°) les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par
l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole.
l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation
agricole.<br />
9°) ...<br />
10° Les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique
constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des
dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces
sociétés peuvent mettre en oeuvre directement avec le bénéfice de cette
exonération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006743850
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743850.xml
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743851.xml
---
###### Article L651-3
La contribution sociale de solidarité est annuelle . Son taux est fixé par
décret, dans la limite de 0,1 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L.
651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
inférieur à trois millions de francs. Des décrets peuvent prévoir un
plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce
international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute
particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l'état des
produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant ou
vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros
des combustibles.<br />
décret, dans la limite de 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article
L. 651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
inférieur à cinq millions de francs. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement
en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et
intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et
pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et
pour les entreprises du négoce en gros des combustibles.<br />
Pour les sociétés ou groupements visés aux 6°, 7° et 8° de l'article L. 651-1,
la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations
de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise à la contribution.<br />
En outre, les redevables visés aux 1° à 5° et 10° de l'article L. 651-1 ne
tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du
chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les
sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la
contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 10
p. 100, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations
de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
Pour les redevables visés au 9° de l'article L. 651-1, la part du chiffre
d'affaires correspondant à des intérêts provenant d'opérations financières
réalisées avec leurs organismes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
de crédit n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des
intérêts servis à ces organismes à raison de ces mêmes opérations.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en
l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006743863
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743863.xml
---
###### Article L651-5
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité
sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de
cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à
l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises
se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés
d'assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits
de leur exploitation n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le
chiffre d'affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes
indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et
entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons,
ainsi que les produits pétroliers.<br />
Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au
III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des
dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des
biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas
d'entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette
disposition s'applique majorent leur chiffre d'affaires du montant des
commissions versées.<br />
Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution exceptionnelle prévue
par l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures
d'ordre social est exclu de l'assiette de la contribution sociale de
solidarité.<br />
Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des
assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution
sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les
primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et rétrocessions,
telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation générale, résultant des
dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de
capitalisation.<br />
Le contrôle de ces renseignements est effectué dans les conditions prévues aux
articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures fiscales.<br />
Quiconque n'aura pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la
déclaration prévue à l'alinéa ci-dessus ou aura fourni sciemment des
renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60.000 F (1) ou de l'une de ces
deux peines seulement .<br />
(1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006743874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743874.xml
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006743875
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743875.xml
---
###### Article L651-7
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité
sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 244-1 à L. 244-5, L.
244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.
sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L.
244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.